AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
Entre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « BP²I, la société BP²I, l’entreprise ou Direction » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndicale(e) dûment habilité(e) aux fins de présentes :
CFDT Bétor Pub, représentée par XXX,
FOFEC, représentée par XXX,
SICSTI-CFTC, représentée par XXX,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales » D’autre part
PARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc179560890 \h 3
I - Article 1. Définition – Objet PAGEREF _Toc179560891 \h 3 I - Article 2. Champ d’application – bénéficiaires PAGEREF _Toc179560892 \h 3 I - Article 3. Nombre de droits à congés supplémentaires pouvant être rachetés PAGEREF _Toc179560893 \h 3 I - Article 4. Modalités d’achat des droits à congés supplémentaires PAGEREF _Toc179560894 \h 4 I - Article 5. Retenue sur le salaire de base brut mensuel du salarié PAGEREF _Toc179560895 \h 5 I - Article 6. Utilisation des droits à congés supplémentaires PAGEREF _Toc179560896 \h 5 I - Article 7. Modification de la situation du salarié au cours de la période d’utilisation du dispositif PAGEREF _Toc179560897 \h 5 I - Article 8. Remboursement en cas d’impossibilité d’utilisation des droits PAGEREF _Toc179560898 \h 5 I – Article 9. Impact de l’achat de droits à congés PAGEREF _Toc179560899 \h 6 I – Article 10. Egalité de traitement PAGEREF _Toc179560900 \h 6
PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc179560901 \h 7
II - Article 1. Entrée en vigueur - Date d’effet - Durée de l’accord PAGEREF _Toc179560902 \h 7 II - Article 2. Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc179560903 \h 7 II - Article 3. Publicité et formalités de dépôt PAGEREF _Toc179560904 \h 7
ANNEXE 1 TAUX DE RETENUE EN FONCTION DU NOMBRE DE DROITS A CONGES SUPPLEMENTAIRES ACHETES ET DU MOIS D’ACQUISITION PAGEREF _Toc179560905 \h 9
Préambule
Dans la continuité de la signature récente d’un accord d’adhésion au Compte Epargne Temps du Groupe BNP Paribas, les parties signataires ont souhaité apporter de la souplesse aux salariés dans l’organisation de leur travail afin de contribuer à un meilleur équilibre des temps de vie personnel et professionnel. En suite de quoi, les Parties se sont réunies et ont conclu le présent accord relatif au dispositif de temps à la carte, qui met fin à tout accord atypique, engagements unilatéraux et/ou usages ayant le même objet quelle que soit leur source juridique.
PARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES
I - Article 1. Définition – Objet Le “temps à la carte” ou “l’achat de temps à la carte” est un dispositif qui permet aux salariés d’acquérir et d’utiliser au cours d’une année civile des droits à congés supplémentaires non rémunérés en plus de leurs congés légaux ou conventionnels rémunérés.
I - Article 2. Champ d’application – bénéficiaires Tout salarié de BP²I employé en France ayant un an d’ancienneté et n’ayant pas une activité réduite à plus de 50% peut demander à bénéficier de ce dispositif. Pour en bénéficier, le salarié prend l’engagement de n’avoir aucune autre activité rémunérée en dehors de celle exercée au sein de la société BP²I ou plus largement, dans le Groupe BNP Paribas.
I - Article 3. Nombre de droits à congés supplémentaires pouvant être rachetés L’achat de droits à congés supplémentaires non rémunérés ne peut être inférieur à 5 droits par année civile. Au-delà de ce plancher annuel, les droits à congés peuvent être achetés à l’unité. L’achat complémentaire est possible en cours d’année dans la limite de 5 droits supplémentaires. Le plafond des droits à congés pouvant être achetés est apprécié en tenant compte du cumul des droits achetés sur l’année civile. Le nombre maximum de droits à congés pouvant être achetés est ajusté au fur et à mesure de l’avancement dans l’année en fonction du temps de travail du salarié et du mois au cours duquel est réalisé l’achat dans les conditions précisées ci-après.
Plafonds d’achat des droits à congés pouvant être achetés au cours de l’année
Quotité du temps de travail
100% de 90% à 60% 50%
Mois d'achat
Janvier 20 15 10 Février 17 15 10 Mars 15 15 10 Avril 15 15 10 Mai 13 13 10 Juin 11 11 10 Juillet 10 10 10 Août 8 8 8 Septembre 6 6 6 Octobre 5 5 5 Novembre 0 0 0 Décembre 0 0 0
Afin d’assurer l’équité entre les salariés, les droits à congés suivent la règle du poids de journée. A titre d’exemple :
Un salarié à temps plein achète 10 droits en janvier d’une année N. En février de cette même année, le plafond étant de 17 droits, il resterait potentiellement 7 droits à acheter. Mais comme il s’agit d’un achat complémentaire, le salarié ne peut acheter que 5 droits au maximum.
Un salarié à temps plein achète 10 droits en janvier d’une année N. En août de cette même année, il souhaite effectuer un achat complémentaire. Le plafond pour le mois d’août étant de 8 droits, cet achat complémentaire n’est pas possible (car le salarié a déjà acheté 10 droits dans l'année).
Le salarié confronté à une situation personnelle exceptionnelle (accompagnement de son(sa) conjoint(e) ou de son enfant gravement malade…) et souhaitant acquérir en cours d’année des droits en nombre supérieur aux plafonds repris ci-dessus peut solliciter un entretien avec son gestionnaire de carrière afin que sa situation soit analysée au regard des différents dispositifs d’accompagnements existants dans l’entreprise.
I - Article 4. Modalités d’achat des droits à congés supplémentaires Le salarié qui souhaite acquérir des droits à congés supplémentaires doit s’assurer au préalable auprès de son manager de la compatibilité de l’acquisition de ces droits avec les contraintes de service et d’organisation de l’activité. Il doit renouveler cette même démarche en cas d’acquisition complémentaire. Pour qu’elle soit prise en compte dans le mois en cours, la demande d’achat doit parvenir en temps utile, selon le calendrier accessible sur le portail d’information RH. La demande du salarié est réalisée via l’outil interne de gestion administrative .
I - Article 5. Retenue sur le salaire de base brut mensuel du salarié L’achat de droits à congés supplémentaires fait l’objet d’une retenue mensuelle sur le bulletin de paie du salarié concerné, entre le mois d’acquisition des droits à congés jusqu’au mois de décembre de chaque année. Le montant de cette retenue mensuelle est déterminé par application d’un taux de retenue sur le montant du salaire de base (1/12eme du salaire de base brut annuel) du mois de janvier de l’année considérée. Les retenues figurent en annexe.
I - Article 6. Utilisation des droits à congés supplémentaires L’utilisation des droits à congés acquis au titre du dispositif de temps à la carte est soumise à la validation préalable du manager.
I - Article 7. Modification de la situation du salarié au cours de la période d’utilisation du dispositif En cas de départ provisoire ou définitif de l’entreprise avant la fin de la période d’utilisation potentielle des droits, les sommes restant dues sont prélevées sur la ou les dernières rémunérations versées au salarié concerné. En cas de changement de temps de travail, l’équivalent en heures des droits à congés supplémentaires calculé initialement est maintenu, les droits à congé résiduels et les prélèvements sur la rémunération du salarié concerné étant alors adaptés en conséquence.
I - Article 8. Remboursement en cas d’impossibilité d’utilisation des droits Les salariés placés dans l’impossibilité d’utiliser leurs droits à congés supplémentaires en raison d’une suspension de leur contrat de travail (congés sans solde, absences maladie ou maternité), d’une mobilité intragroupe, d’un départ définitif de l’entreprise ou à la demande de leur manager en cas de contraintes de service, bénéficient le cas échéant d’un remboursement correspondant aux retenues payées des droits achetés et non utilisés. I – Article 9. Impact de l’achat de droits à congés Les droits à congés supplémentaires acquis au titre du dispositif de temps à la carte sont considérés comme des congés sans solde en dehors des calculs des droits à JRTT ou JRS et de l’ancienneté pour lesquels ils n’ont pas d’impacts. Dès lors, les dispositifs calculés proportionnellement au salaire annuel brut ou au temps de présence effective sont impactés par l’achat des droits à congés supplémentaires. L’achat des droits à congés supplémentaires au titre du dispositif de temps à la carte ne permet pas au salarié bénéficiaire, d’épargner des jours de congés (congés payés, JRS, JRTT, repos compensateur) dans le compte-épargne temps pour l’année considérée.
I – Article 10. Egalité de traitement L’entreprise s’engage à assurer, pour tout salarié qui demande à bénéficier du dispositif de temps à la carte, à l’instar des salariés travaillant à temps partiel, une stricte égalité de traitement au regard des règles de gestion des rémunérations, des carrières, de la formation et des objectifs d’activité.
PARTIE II. DISPOSITIONS FINALES
II - Article 1. Entrée en vigueur - Date d’effet - Durée de l’accord Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
II - Article 2. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires et donnera lieu à dépôt.
II - Article 3. Publicité et formalités de dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Le présent accord est signé via docusign, chaque signataire dispose dès lors d’une version complète.
Le 8 décembre 2025 signature électronique - Montreuil
Pour BP²I
XXX
Pour CFDT Bétor Pub
XXX
Pour FOFEC
XXX
Pour SICSTI-CFTC
XXX
ANNEXE 1 TAUX DE RETENUE EN FONCTION DU NOMBRE DE DROITS A CONGES SUPPLEMENTAIRES ACHETES ET DU MOIS D’ACQUISITION
