Accord d'entreprise BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION A L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE
ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE
Entre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), SAS au capital de 1 040 000 euros dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par ***** agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « BP²I, la société BP²I, l’entreprise ou Direction » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L2231-1 du Code du travail, ci-après, représentées respectivement par leur délégué(e) syndicale(e) dûment habilité(e) aux fins de présentes :
CFDT Bétor Pub, représentée par *****,
FOFEC, représentée par *****,
SICSTI-CFTC, représentée par *****, Ci-après dénommés « les organisations syndicales » D’autre part,
Préambule Un accord de Groupe relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite a été conclu le 30 mars 2022, modifié par avenant du 22 mai 2025, pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1. Cet accord prévoit au titre de son périmètre d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas peuvent y adhérer. Après concertation, les parties signataires ont, d’un commun accord, convenu d’adhérer à effet du 1er janvier 2026, à l’accord de Groupe précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, selon les modalités exposées ci-après. En suite de quoi, il est conclu le présent accord d’adhésion de la société BP²I à l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite qui se substitue à compter du 1er janvier 2026 et dans tous ses effets à toutes autres dispositions ayant le même objet.
Article 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de la société BP²I à l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite. En adhérant à l’accord du Groupe BNP Paribas précité, dont une copie est annexée aux présentes, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs l’ensemble de ses dispositions. Elles s’engagent à en respecter strictement les dispositions sans qu’il soit possible d’y déroger.
Article 2. Information des bénéficiaires Les salariés de la société BP²I seront informés des dispositions de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite et du présent accord par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société BP²I. Chaque salarié peut également se procurer une copie de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant précité, auprès du service des Ressources Humaines.
Article 3. Sortie du périmètre du Groupe BNP Paribas Au cas où la société BP²I sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 4. Révision – dénonciation
Article 4.1. Révision Les conditions de révision de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite résultent des dispositions de son article 4-2 du titre 6. Toute modification des dispositions du présent accord d’adhésion, ainsi que toute modification de l’accord de Groupe précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, donneront lieu à l’établissement d'un avenant qui sera régularisé dans les conditions prévues par la loi, après négociation entre les différentes parties.
Article 4.2. Dénonciation La dénonciation de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite produira effet à l’égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord d’adhésion audit accord de Groupe par disparition de son objet. La dénonciation du présent accord d'adhésion n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés de la société BP²I. Elle interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, les parties signataires conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
Article 5. Entrée en vigueur – Date d’effet – Durée
Article 5.1. Entrée en vigueur Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Article 5.2 - Date d’effet - Durée Le présent accord d’adhésion est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 6. Publicité - dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires. Le présent accord étant signé par docusign, chacune des parties signataires dispose d’un exemplaire original électronique. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait par signature électronique, A, Montreuil Le 27 novembre 25
Pour BP²I ***** Pour CFDT Bétor Pub ***** Pour FOFEC ***** Pour SICSTI-CFTC *****
Annexe : Accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 et son avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite.
