ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSEE ET DES MEMBRES DU CSEC DE BNP PARIBAS SA
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par XXXXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Il est rappelé qu’au sein de BNP Paribas SA, les dernières élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) ont eu lieu du 11 mars au 20 mars 2019 (1er tour) et du 01 avril au 10 avril 2019 (2ème tour) avec une durée des mandats fixée à quatre ans.
Afin de prendre en compte le temps nécessaire à la préparation des élections professionnelles et notamment la communication et l’animation des opérations électorales dans un contexte de calendrier de vacances scolaires étendu, les Organisations Syndicales intéressées présentes à la négociation du protocole d’accord électoral prévue à l’article L.2314-5 du Code du travail ont souhaité arrêter à l’unanimité le calendrier des opérations électorales suivants :
le 1er tour des élections professionnelles pour la mandature 2023-2027 se déroulera du 03 avril au 07 avril 2023,
le cas échéant, le 2nd tour se déroulera du 18 avril au 25 avril 2023.
Compte tenu des dates retenues dans ce calendrier électoral et du décalage avec le terme des mandats de la précédente mandature, les parties au présent accord ont la volonté d’assurer la représentation continue de l’ensemble des salariés et le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques.
Dans ce contexte, elles conviennent de proroger la mandature et les mandats en cours dans les conditions définies ci-après à l’article 1.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS DES CSEE ET DU CSEC
La période de scrutin rappelée dans le préambule qui précède va au-delà de la durée des mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de 2019.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent, de proroger les mandats des représentants du personnel de BNP Paribas SA : élus titulaires et élus suppléants aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs (dans l’ensemble des collèges) pour chaque établissement, des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l’entreprise du 03 avril au 07 avril 2023 pour le 1er tour et le cas échéant du 18 avril au 25 avril 2023 (dans l’hypothèse d’un second tour). Les mandats des nouveaux élus prendront ainsi effet à compter de la proclamation des résultats du 1er tour ou du second tour le cas échéant.
En conséquence, le mandat des membres du CSEC, tous élus des CSEE de BNP Paribas SA, est également prorogé jusqu’à la séance plénière d’installation du CSEC qui sera organisée dans les meilleurs délais après les élections professionnelles de 2023 conformément à l’accord sur la composition de la délégation des représentants du personnel au CSEC de BNP Paribas SA du 9 février 2023.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue de la prorogation de mandature qu’il prévoit.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
