Accord relatif a L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’un FORFAIT MOBILITe DURABLE
en 2023 au sein de BNP Paribas SA
ENTRE :
BNP Paribas SA, Société Anonyme dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens à Paris 9ème, représentée par XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par XXXXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par XXXXX
d’autre Part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La négociation annuelle menée en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et des dispositions de l’accord du 19 décembre 2018 sur « le Dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2019-2023 issue de la mise en place des comités sociaux économiques », a été ouverte le 21 septembre 2022 au sein de la Commission de Droit Social de BNP Paribas SA. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 4 octobre 2022.
Les négociations ont abouti à deux accords :
un accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2023,
un accord sur les conditions d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur en novembre 2022 au sein de BNP Paribas SA,
qui sont complétés par le présent accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023 au sein de BNP Paribas SA.
Au cours de ces négociations, les parties ont en effet souhaité poursuivre l’expérimentation initiée en 2022 en l’élargissant à de nouveaux modes de transport durables et en majorant l’indemnité de « forfait mobilité durable ».
ARTICLE 1 – POURSUITE DE l’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 29 octobre 2021. Un bilan de sa mise en œuvre a été réalisé le 17 septembre 2022.
Par le présent accord, les parties conviennent de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif en 2023 selon les modalités définies ci-après.
1.1 : Eligibilité
La prise en charge par l’entreprise du forfait mobilité durable bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas SA, ou détachés auprès de BNP Paribas SA,
qui utilisent pour réaliser tout ou partie des trajets (domicile/travail) entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail tel que déclaré dans l’outil Alis, l’un des moyens de transport suivants :
leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
leur trottinette électrique personnelle.
Il est convenu qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de forfait mobilité durable :
ne peut percevoir au cours d’un même mois, une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail,
excepté au titre de la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail pour réaliser ses trajets domicile/travail.
Compte-tenu des plafonds prévus par la réglementation en vigueur, lorsque le cumul des primes et/ou indemnités de transport domicile/travail avec l’indemnité de forfait mobilité durable est supérieur au montant total :
de 700 euros par an,
ou de 800 euros par an lorsque ce cumul intègre la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail pour réaliser le trajet domicile/travail,
le salarié ne peut alors plus prétendre au bénéfice du forfait mobilité durable.
Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné à l’établissement d’une déclaration sur l’honneur par le salarié attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tout ou partie de ses trajets domicile/travail. Cette déclaration doit être actualisée dès que le salarié modifie son mode de transport.
1.2 : Montant et modalités de versement
La prise en charge du forfait mobilité durable par BNP Paribas SA prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est :
de 30 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de transports domicile/travail,
ou
de 15 euros par mois lorsque cette allocation forfaitaire vient compléter la prise en charge de titres d’abonnement de transports publics dans les conditions définies à l’article 1.1 ci-dessus.
L’allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur à la date du présent accord.
ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT
Dans le cadre de la mise en place du forfait mobilité durable telle que prévue par le présent accord, l’entreprise accompagnera les salariés au travers d’actions de sensibilisation à la sécurité, en particulier :
l’importance des équipements de sécurité et du port du casque,
les règles de partage de l’espace routier.
ARTICLE 3– DUREE, SUIVI ET BILAN DE L’EXPERIMENTATION
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an pour permettre la poursuite de l’expérimentation initiée en 2022. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2023.
Un bilan à fin août 2023 reprenant le nombre de salariés bénéficiaires du dispositif sera organisé.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
