AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD SUR LES CONTREPARTIES AU TRAVAIL EFFECTUE LES JOURS NON OUVRES BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Entre,
La Société BNP PARIBAS SECURITES SERVICES (55210801100065) dont le siège social est 3 rue d’Antin-75002 PARIS et représentée par
Et
Les Organisations syndicales :
La CFDT
La CFTC
Le SNB/CFE-CGC
Préambule
L’échéance de l’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019 est fixée au 30 juin 2022.
Afin d’assurer le maintien de ce dispositif jusqu’à la fusion entre BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA, les parties sont donc convenues de proroger l’accord du 10 juin 2019 jusqu’au 1er octobre 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Terme de l’accord du 10 juin 2019
L’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019 arrive à échéance le 30 juin 2022.
Article 2 : Prorogation de l’accord du 10 juin 2019
Les parties sont donc convenues de proroger l’accord sur les contreparties au travail effectué les jours non ouvrés du 10 juin 2019 jusqu’à la date de la fusion entre BNP Paribas Securities Services et BNP Paribas SA.
Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 30 juin 2022 et cessera de plein droit le 1er octobre 2022 au soir.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : Information des salariés et communication
Les salariés seront informés des modalités générales du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise.
Article 5 : Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires : - sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet ; - en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Pantin, en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2022
Noms des Signataires Signatures BNP Paribas Securities Services
