AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
PREAMBULE
Par accord de groupe conclu en date du 3 octobre 2017, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord de groupe précité, le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques d’application du régime de retraite supplémentaire BNP Paribas souscrit auprès de Cardif Assurance Vie.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique obligatoirement :
aux salariés sous contrat de travail inscrits à l’effectif de BNP Paribas Securities Services à la date d’entrée en vigueur des présentes ou embauchés postérieurement ;
aux salariés détachés auprès de BNP Paribas Securities Services dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par BNP Paribas Securities Services. Inversement, il ne s'applique pas aux salariés de BNP Paribas Securities Services dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre entreprise et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de BNP Paribas Securities Services ;
aux éventuels mandataires sociaux de BNP Paribas Securities Services, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise de leur appliquer ce régime.
Il est précisé que le régime de retraite supplémentaire BNP Paribas est maintenu dans tous ses effets aux salariés sous contrat de travail BNP Paribas Securities Services en situation d’expatriation.
Pour être bénéficiaires du présent accord et donc être affiliés au contrat de retraite supplémentaire BNP Paribas, les salariés visés ci-dessus doivent justifier d’au moins 12 mois d’ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas.
ARTICLE 2 – financement du regime
Dans l’attente de l’ouverture de nouvelles négociations, les parties signataires conviennent de reconduire les cotisations actuellement en vigueur au titre du PERE BNP Paribas. Ainsi, à la date d’effet du présent accord, le financement du régime est exclusivement assuré par l’entreprise.
2.1 - Assiette des cotisations - Taux :
L’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, pris dans la limite de 1,1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les salariés en situation d’expatriation, l’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations des régimes de retraite complémentaire ARRCO AGIRC, pris dans la limite de 1,1 fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
Les taux de cotisations applicables à la date d’effet du présent accord sont fixés comme suit :
Assiette de cotisation
Taux de cotisation
Entreprise
Salarié
Total
Partie du salaire limitée à 1,1 plafond sécurité sociale
1,00 % 0,00 % 1,00 %
2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :
L’entreprise procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie, des contributions sociales dues par les salariés sur les cotisations de l’entreprise ; ce précompte sur le salaire s’impose à tous les bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
Article 4 – REVISION - DENONCIATION
4.1 - Révision :
La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
4.2 - Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord et l’accord de groupe conclu le 3 octobre 2017, constituent un ensemble indivisible ; la dénonciation de l’accord de groupe entraînera la dénonciation du présent accord.
En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.
Article 5 – EntRée en vigueUr - DATE D’EFFET - DUREE
5.1 - Entrée en vigueur :
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise ; à défaut d’opposition, et sous réserve d'une telle signature, il entrera en vigueur le 9ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.
5.2 - Durée :
Le présent accord qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit de s’appliquer au 31 décembre 2018.
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera déposé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 30 novembre 2017 en 6 exemplaires originaux
