troisième accord de prorogation des mandats des représentants du personnel des membres du CE, de la Délégation du Personnel, du CHSCT de BNP Paribas Securities Services
Application de l'accord Début : 02/01/2019 Fin : 31/12/2019
TROISIEME ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU CE, DE LA DELEGATION DU PERSONNEL,
DU CHSCT DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
PREAMBULE :
Il est rappelé qu'au sein de BNP Paribas Securities Services, les dernières élections des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel ont eu lieu le 13 janvier 2015 avec une durée des mandats de 3 ans. Par un accord d’entreprise unanime du 17 octobre 2017, les parties étaient convenues de la prorogation des mandats jusqu’au 13 juillet 2018. Par un deuxième accord d’entreprise unanime du 31 mars 2018, les parties sont convenues de la prorogation des mandats jusqu’au 4 janvier 2019.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application ont modifié les dispositions législatives en vigueur en fusionnant les instances existantes (comité d’entreprise (CE), délégation du personnel (DP), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en une seule instance, le comité social et économique (CSE).
Les élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique ont dû être reportées en raison de l’absence d’accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges qui a donné lieu à la saisine de la DIRECCTE puis du Tribunal d’Instance.
Les parties sont donc convenues de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles des membres au Comité Social et Economique.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prorogation de la durée des mandats en cours
CE et DP
Par le présent accord, les parties sont convenues de proroger à nouveau les mandats des représentants du personnel de BNP Paribas Securities Services des : - élus titulaires et élus suppléants au comité d’entreprise, - élus titulaires et élus suppléants à la délégation du personnel, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs (premier et deuxième collèges) des prochaines élections professionnelles du CSE qui seront organisées dans l'entreprise.
1.2 CHSCT
Les mandats du CHSCT avaient une durée de deux ans et arrivaient à leur échéance normale en février 2017. Un accord d'entreprise conclu le 3 février 2017 a prorogé la durée de ces mandats pour aligner la période initiale de renouvellement de l'ensemble des instances représentatives de l’entreprise. Un deuxième accord d’entreprise en date du 17 octobre 2017 a prorogé les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 13 juillet 2018. Un troisième accord d’entreprise en date du 31 mars 2018 a encore prorogé les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 4 janvier 2019.
Par le présent accord, les parties sont convenues que les mandats des membres du CHSCT de BNP Paribas Securities Services seront à nouveau prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de prorogation de mandature qu'il prévoit.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Article 4 : Information des salariés et communication
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 2 janvier 2019, en 5 exemplaires originaux
