UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PRSONNEL DES MEMBRES DU CE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CHSCT DE BNP PARIBAS SECURITES SERVICES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DES MEMBRES DU CE, DE LA DELEGATION DU PERSONNEL,
DU CHSCT DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
PREAMBULE :
Il est rappelé qu'au sein de BNP Paribas Securities Services, les dernières élections des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel ont eu lieu le 13 janvier 2015 avec une durée des mandats de 3 ans. Selon la législation en vigueur, le premier tour des prochaines élections professionnelles devrait avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ces mandats, soit en janvier 2018.
Or, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au journal officiel le 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que les décrets d’application qui seront publiés au plus tard le 1er janvier 2018, modifieront les dispositions législatives en vigueur en fusionnant les instances existantes (comité d’entreprise (CE), délégation du personnel (DP), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en une seule instance, le comité social et économique (CSE).
Soucieuses de maintenir le bon fonctionnement des instances et conscientes du manque de visibilité liées aux modalités de mise en œuvre du comité social et économique applicables à compter du 1er janvier 2018 soit quelques jours avant la date initialement prévue pour la tenue du 1er tour des élections professionnelles CE et DP, les parties décident par le présent accord et conformément aux dispositions de l’article 9 I-3°de ordonnance susmentionnée, de proroger les mandats des représentants du personnel actuellement en cours jusqu’au 13 juillet 2018.
Elles conviennent également de ce fait que l'élection des représentants du personnel au comité social et économique se tiendra en mai 2018 à des dates qui seront arrêtées dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral d'entreprise qui sera menée en application de l'article L.2324-21 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : Prorogation de la durée des mandats en cours
1.1 CE et DP
Afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ensemble des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel de BNP Paribas Securities Services des : -élus titulaires et élus suppléants au comité d’entreprise, -élus titulaires et élus suppléants à la délégation du personnel, jusqu'à la proclamation des résultats définitifs (premier et deuxième collèges) des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans l'entreprise en mai et juin 2018 (dans l'hypothèse d'un second tour).
1.2 CHSCT
Le renouvellement des mandats du CHSCT s’est déroulé le 6 février 2015; ces mandats avaient une durée de deux ans et arrivaient à leur échéance normale en février 2017. Un accord d'entreprise conclu le 3 février 2017 a prorogé la durée de ces mandats pour aligner la période de renouvellement de l'ensemble des instances représentatives de l’entreprise.
Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT de BNP Paribas Securities Services seront à nouveau prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui se tiendront en mai et juin 2018 (dans l’hypothèse d’un second tour).
Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée; il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l'issue de prorogation de mandature qu'il prévoit.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et en l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord
Le présent accord sera déposé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, à l’Unité territoriale de Paris rattachée à la DIRECCTE d’Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
