Article 7 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc89785838 \h 5
Article 8 : Modification de la réglementation PAGEREF _Toc89785839 \h 5
Article 9 : Formalités de dépot et de publicité PAGEREF _Toc89785840 \h 5
Préambule
Un accord du 13 février 2001 relatif « au temps de travail des pompiers » a instauré l’organisation du travail des pompiers salariés de BNP Paribas SA.
Les Parties ont souhaité prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires en matière de temps de travail pour cette catégorie spécifique de travailleurs que constituent les salariés occupant les postes d’Agents de Sureté et de Sécurité Incendie (ci-après les « ASSI ») au sein de BNP Paribas SA. Elles ont donc ouvert des négociations pour prendre en compte l’impact de ces évolutions ; 4 Commissions de Droit Social se sont tenues les 23 mars, 7 avril, 1 juin et 15 juillet 2021.
Des travaux ont été menés conjointement, des échanges ont été organisés au sein de BNP Paribas entre les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie (ASSI) et leur Direction, et entre les ASSI et un cabinet extérieur. La Direction s’est engagée à être vigilante à la structure des effectifs afin de permettre la continuité d’activité et le bon fonctionnement des cycles de travail tout en tenant compte de l’évolution du schéma directeur immobilier et du respect de la réglementation.
Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau rythme et la durée du temps de travail des Agents de Sureté et de Sécurité Incendie (ASSI) salariés de BNP Paribas SA, ainsi que les mesures y afférentes.
Article 1 : Durée et rythme du travail
Article 1.1 : Répartition des cycles de travail
Les Parties au présent accord s’entendent pour mettre en place une organisation basée sur des vacations de 12 heures, diurnes et/ou nocturnes, suivies de 11 heures de repos minimum.
Ces vacations sont réalisées selon un cycle habituel de travail s’organisant, sauf exception pour les besoins de continuité d’activité, comme suit : une vacation de 12 heures de jour (diurne), suivie d’une vacation de 12 heures de nuit (nocturne), suivie de 3 jours non travaillés.
Un bilan de ce fonctionnement sera effectué autant que de besoin entre la Direction et les ASSI afin de procéder à d’éventuels ajustements.
L’organisation de ces vacations au sein des équipes, résultera de modalités définies en concertation entre les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie et leur hiérarchie tout en prenant en compte les contraintes pouvant naitre des nécessités de service.
Article 1.2 : Durée du travail
Les Parties au présent accord conviennent que les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie effectueront 127 vacations par an.
Compte tenu d’une durée de vacation de 12 heures, la durée annuelle de travail des ASSI s’élève à 1.524 heures pour un temps plein.
Les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie bénéficient ainsi de 7 jours de repos supplémentaires par an par rapport à la durée légale du travail de 1.607 heures par an.
Article 2 : Travail de nuit
Il est rappelé que les vacations de nuit ne sont pas un mode d’organisation habituel du travail au sein de l’entreprise.
Les Parties conviennent néanmoins que les vacations de nuit des Agents de Sureté et de Sécurité Incendie répondent à des impératifs de protection et de sécurité des biens et des personnes pour BNP Paribas.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail tel que définie par le présent accord garantit le respect du repos compensateur au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie sont employés.
Article 3 : Astreintes
Par le présent accord il est convenu que les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie sont susceptibles d’effectuer des astreintes. Il est ainsi prévu qu’ils bénéficieront du dispositif de l’accord « sur les contraintes spécifiques de travail de BNP Paribas SA du 4 mai 2017 » .
Article 4 : Mesures d’accompagnement
Les Parties conviennent des modalités suivantes :
une prime annuelle de 400,00 € pour les Agents de Sureté et de Sécurité Incendie présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. Celle-ci sera versée pour la première fois en décembre 2022,
une prime de panier de 15,00 € par vacation effectuée la nuit, un jour de week-end ou un jour férié.
Article 5 : Entrée en vigueur – durée - application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022 et se substituera à cette date de plein droit et dans son intégralité aux usages, engagements unilatéraux et aux dispositions de l’« accord relatif au temps de travail des pompiers » du 13 février 2001 qui cesseront alors de produire l’ensemble de leurs effets. Article 6 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
toute demande de révision devra être signifiée aux autres Parties par l’une des Parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un groupe de suivi composé de représentants des signataires et adhérents éventuels du présent accord pourra être réuni. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ses dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.
Article 8 : Modification de la réglementation
Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui seraient de nature à remettre en cause l’équilibre général du présent accord, une Commission de droit social de BNP Paribas SA se tiendrait dans les trois mois suivant leur publication pour examiner la suite à donner à ces modifications au présent accord.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
