Accord sur les établissements de BNP Paribas SA pour les prochaines élections professionnelles des représentants dans les Comites Sociaux et Economiques (CSE)
Application de l'accord Début : 25/04/2023 Fin : 25/04/2027
ACCORD SUR LES ETABLISSEMENTS DE BNP PARIBAS SA POUR LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DANS LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par
XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par
XXXXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC)représenté par
XXXXX
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Table des matières
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ARTICLE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)3
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD4
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE4
PREAMBULE :
Il est rappelé que les dernières élections des Représentants du Personnel de BNP Paribas SA ont été organisées au sein de 12 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) :
1 CSEE par région (soit 10) couvrant l’intégralité du périmètre de la région,
1 CSEE pour les Pôles et Fonctions,
1 CSEE pour BCEF Operations intégrant tous les GPAC (en province comme en Ile de France).
Les parties au présent accord conviennent que cela a permis :
de structurer le dialogue social en région en créant des établissements à ce niveau,
de maintenir au sein d’une même instance les activités relevant des Pôles et Fonctions, y compris celles exercées par des collaborateurs situés en Région et rattachés à un Pôle ou à une Fonction
de maintenir la spécificité de BCEF Operations dans ses activités et son périmètre géographique.
De plus, les Représentants du Personnel et la Direction ont dû s’adapter à un nouvel environnement social suite à l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
En conséquence, il est donc convenu de maintenir le nombre et le périmètre des établissements au sein de BNP Paribas SA. Cela permettra de capitaliser sur l’expérience acquise lors de la mandature actuelle et de conserver une organisation des établissements qui a contribué à un dialogue social de qualité.
ARTICLE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Pour la mise en place des CSE, les parties au présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles de BNP Paribas SA seront organisées dans les établissements suivants :
un établissement au niveau de chacune des 10 Régions de BCEF (soit 10 CSE d’établissement), à savoir :
Région Grand Ouest,
Région Nouvelle Aquitaine,
Région Occitanie,
Région Sud Est,
Région Rhône Alpes-Auvergne,
Région Grand Est,
Région Nord,
Région Ile de France Ouest,
Région Ile de France Est,
Région Paris.
Chacun de ces établissements regroupera l’ensemble des salariés affectés budgétairement à la Région.
un établissement regroupant au niveau national l’ensemble des salariés des GPAC de BCEF Opérations,
un établissement regroupant l’ensemble des salariés des Pôles et Fonctions Groupe . Cet établissement intègrera les salariés rattachés à un Pôle ou une Fonction y compris ceux exerçant leur activité en Région.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et sont uniquement applicables pour les prochaines élections des représentants du personnel de BNP PARIBAS SA dans les CSE. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats des représentants du personnel issus de ces élections.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau entreprise non-signataires de l’accord.
