Les entités dont la liste est reprise en annexe 1 du présent document, représentées par XXX, Responsable Politiques Sociales Groupe et Actions Sociales France aux Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et
Les coordonnateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein des entités du Groupe BNP Paribas précitées, dûment mandatés par leurs Organisations Syndicales respectives aux fins de négocier et signer le présent accord en vertu des mandats qui leur ont été confiés :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXX,
Le Syndicat national de la Banque (SNB-CFE-CGC) représenté par XXX,
D’autre part, Il a été convenu et exposé ce qui suit :
Préambule
La loi du 4 mai 2004 complétée par la loi du 8 août 2016, a consacré l’existence des accords de niveau Groupe et en a précisé le régime juridique.
Antérieurement comme postérieurement à ces lois, plusieurs accords ont été conclus au niveau du Groupe BNP Paribas en France :
accord de participation des salariés aux résultats,
accord relatif au régime de prévoyance flexible,
accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies,
accords relatifs aux règlements du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et du Plan d’Epargne Retraite COllectif (PERECO),
accord sur la Gestion des emplois et des Parcours Professionnels,
accord relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite,
accord définissant les règles d’abondement au titre du transfert de droits inscrits en compte épargne temps vers le PERECO,
accord sur le Comité de Groupe France,
accord sur le télétravail.
Ces accords ont pu faire l’objet d’avenants suite à des négociations.
Un premier accord à échéance au 31 mai 2015 portant sur les modalités et moyens de la négociation collective au niveau du Groupe en France a été conclu au niveau du Groupe BNP Paribas. Cet accord a fait l’objet d’un renouvellement le 27 mai 2015 pour une durée de 4 ans, puis le 5 juillet 2019 pour une nouvelle durée de 4 ans.
Tout en réaffirmant la prédominance du dialogue social au niveau de chaque entreprise du Groupe BNP Paribas en France, ces accords ont permis de définir dans le cadre de la politique sociale du Groupe, fédératrice sur certains principes, les modalités de la négociation et de la conclusion d’accords au niveau du Groupe en France.
En conséquence, les parties signataires et non signataires se sont réunies le 12 décembre 2023 afin d’étudier la suite à donner à cet accord.
A l’issue de cette réunion, les parties ont convenu de reconduire, en intégrant quelques éléments d’actualisation, l’ensemble des dispositions de cet accord et ce pour une durée de 4 ans, l’ensemble faisant l’objet d’un nouvel accord.
Article 1 - Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les modalités et les moyens de la négociation au sein du Groupe BNP Paribas en France en vue de promouvoir et de faciliter, par la voie négociée, l’engagement sur des politiques sociales communes et le déploiement et le partage des bonnes pratiques au sein du Groupe.
Article 2 - Champ d’application
La négociation de Groupe a vocation à se dérouler dans le périmètre du Groupe BNP Paribas en France, le Groupe étant celui retenu pour la constitution du Comité de Groupe France, c’est-à-dire de BNP Paribas SA et des entreprises qu’elle contrôle du fait de sa participation majoritaire au capital, de sa détention de la majorité des droits de vote ou de la désignation par elle-même, de plus de la moitié des organes d’administration ou de Direction.
Toutefois, il est expressément convenu que la négociation de Groupe peut concerner tout ou partie des entreprises constitutives du Groupe défini ci-dessus, en fonction des objectifs poursuivis.
Les négociations de Groupe peuvent aboutir, pour le périmètre du Groupe défini, à la conclusion d’accords cadre pouvant ou non être complétés par des accords d’entreprises (exemple de l’accord relatif au règlement sur le Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe BNP Paribas).
Article 3 - Information sur la représentativité syndicale dans le Groupe
A titre informatif, une mise à jour semestrielle de la mesure de la représentativité des Organisations Syndicales au sein de l’ensemble des entreprises constituant le Groupe au sens du Comité de Groupe France de BNP Paribas tel que défini l’article 2 ci-dessus, par entreprise et globalement, est communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe et aux Organisations Syndicales représentées au Comité de Groupe France.
Article 4 - Modalités de composition de l’instance de négociation Groupe
L’instance de négociation Groupe est composée :
d’une part, des représentants de la Fonction Ressources Humaines du Groupe ou des représentants dûment mandatés des entreprises concernées par le champ de la négociation,
d’autre part, des Organisations Syndicales Représentatives à l’ouverture de la négociation dans le périmètre concerné par le champ de la négociation.
Chaque Organisation Syndicale Représentative est représentée par une délégation de 5 membres choisis parmi les délégués syndicaux des entreprises du champ de la négociation ou parmi leurs membres élus ; cette délégation comprend un coordonnateur syndical dûment habilité pour la négociation et la signature de l’accord issu de la négociation.
Le coordonnateur syndical est en charge de la composition de la délégation de son Organisation Syndicale. En vue d’assurer une bonne représentation des entreprises du Groupe parties à la négociation :
un membre de la délégation au moins doit être issu d’une autre entreprise que BNP Paribas SA lorsque celle-ci est dans le périmètre de la négociation,
les membres de la délégation doivent être issus d’au moins deux entreprises entrant dans le périmètre de la négociation si BNP Paribas SA n’entre pas dans le périmètre de la négociation.
Article 5 - Modalités de demande d’ouverture des négociations
L’ouverture d’une négociation se fait soit à l’initiative de la Direction (Fonction Ressources Humaines Groupe), soit sur demande acceptée par la Direction d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de la négociation demandée.
La décision pour la Direction de ne pas donner une suite favorable à une demande d’ouverture de négociation au niveau du Groupe donne lieu à un échange entre elle et l’(les) Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) pour celle(s)-ci dans le but d’échanger sur les raisons de cette décision.
Dès lors qu’une négociation de Groupe est décidée, un planning prévisionnel des réunions est établi et communiqué.
Article 6 - Principes des thématiques de négociation possible
Les thématiques de négociation de niveau Groupe possibles sont en lien avec les politiques transversales du Groupe déjà existantes ou ayant vocation à l’être, ou avec des dispositifs ou outils communs et moyens partagés ou mutualisés de sa politique sociale ou pouvant l’être.
Article 7 - Articulation des négociations de Groupe avec les négociations d’entreprise
Un accord de Groupe s’applique à l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre défini lors de sa négociation. Il est rappelé que les entreprises relevant du périmètre sont dispensées d’engager une négociation obligatoire lorsqu’un accord portant sur l’un de ces mêmes thèmes a été conclu au niveau du Groupe. Les négociations de Groupe peuvent également définir le cadre général qui sera complété le cas échéant par une négociation au niveau de chaque entreprise incluse dans le périmètre d’application de l’accord Groupe.
Article 8 – Moyens afférents
Le temps passé par les membres de délégations syndicales pour se rendre, participer et revenir des réunions de négociation Groupe est considéré comme du temps de travail effectif.
Un temps forfaitaire de préparation de deux journées est accordé pour chaque réunion de négociation.
Les frais liés aux déplacements éventuels pour se rendre aux réunions de négociation sont remboursés à chaque membre des délégations syndicales dans les conditions en vigueur au sein de son entreprise.
En ce qui concerne la remise des documents de travail dans le cadre des négociations de niveau Groupe même, il est prévu que pour la première réunion, les documents soient, dans toute la mesure du possible, communiqués 8 jours avant.
Article 9 - Validité des accords de Groupe France
La validité d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un Groupe est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueillies au global dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le calcul de la représentativité des Organisations Syndicales du Groupe de référence tel que défini à l’article 2 du présent accord, fait l’objet d’une mise à jour à la date de la signature de tout accord de Groupe, en vue notamment de s’assurer des conditions de sa signature et de sa validité.
Article 10 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur dès sa signature.
Le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer au 12 décembre 2027. A cette date, il ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’accord pour négocier son éventuel renouvellement et ses conditions.
Article 11 – Formalités
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas SA.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe en France.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
Pour le Groupe BNP Paribas en France
XXX
CFDT
XXX
SNB / CFE-CGC
XXX
ANNEXE 1 – ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE NEGOCIATION AU NIVEAU DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE
BNP PARIBAS SA
1.FILIALES PÔLE COMMERCIAL, PERSONAL BANKING & SERVICES
ARVAL SERVICE LEASE
PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE
LOUVEO
ARVAL TRADING
BNP PARIBAS LEASE GROUP
Claas Financial Services,
JCB FINANCE,
Aprolis Finance
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
COFICA BAIL
NEUILLY CONTENTIEUX
DOMOFINANCE
BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE
BNP PARIBAS REUNION
BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE
BANQUE DE WALLIS ET DE FUTUNA
BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT SA
BNP PARIBAS FACTOR
COFILOISIRS
COPARTIS
EURO SECURITIES PARTNER
FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
FLOA
GIE OCEAN
PARTECIS
PORTZAMPARC
PORTZAMPARC GESTION
BNP PARIBAS PROPERTY France
BNP PB PROCUREMENT TECH
ATELIER SERVICES
2.FILIALES PÔLE INVESTMENT & PROTECTION SERVICES
BNP PARIBAS CARDIF
ICARE
ICARE ASSURANCE
CARDIF IARD
OFFICE FRANÇAIS DE PREVOYANCE FUNERAIRE
KARAPASS COURTAGE
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING
BNP PARIBAS DEALING SERVICES
BIRDEE TECHNOLOGIE
BNP PARIBAS REAL ESTATE
BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT
BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT
BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL
BNP PARIBAS REAL ESTATE CONSEIL HABITATION & HOSPITALITY
