2nd avenant a l'accord d'entreprise du 15_03_2013 sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2013-2017
Application de l'accord Début : 20/07/2018 Fin : 20/03/2019
SECOND AVENANT A L’ACCORD d’entreprise du 15 mars 2013
« sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2013-2017 »
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par ,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Il est rappelé que l’accord du 15 mars 2013 sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA a été conclu pour une mandature de quatre ans (2013-2017). Selon les dispositions de sa section IV, cet accord cesse de s’appliquer :
« à la date de la séance plénière d’installation du CCE qui sera organisée dans les meilleurs délais après les élections professionnelles à intervenir au terme de la mandature élue en 2013 pour les dispositions du Titre 2 de sa section 1,
à la date du premier tour des élections des représentants du personnel titulaires aux CE qui interviendront au terme de la mandature élue en 2013 pour ses dispositions liées à la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise et ses établissements,
à la proclamation des résultats définitifs (premier et deuxième collèges) des élections professionnelles à intervenir au terme de la mandature élue en 2013 pour toutes ses dispositions autres que celles visées ci-dessus ».
Il est également rappelé que des accords de « prorogation des mandats des représentants du personnel des établissements, des membres du CCE, des représentants du personnel des CHSCT de BNP Paribas SA » ont été successivement signés dans l’entreprise le 21 décembre 2016 puis le 20 juillet 2018.
Par le présent avenant, conclu à la même date du 20 juillet 2018, les parties souhaitent préciser la portée de ce nouvel accord de prorogation des mandats sur la durée d’application de l’accord précité du 15 mars 2013.
En conséquence de quoi, les parties conviennent ce qui suit :
ARTICLE 1 : Durée d’application de l’accord d’entreprise du 15 mars 2013
Les parties sont convenues que l’accord d’entreprise du 15 mars 2013 « sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2013-2017 » continuera de recevoir application, dans les conditions définies dans le Chapitre 1 de sa section IV jusque :
à la séance plénière de clôture du CCE pour les dispositions de son titre 2,
au premier tour des élections professionnelles de 2019 des représentants du personnel titulaires aux CSEE pour ses dispositions liées à la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise et ses établissements,
à la proclamation des résultats définitifs (dans l’ensemble des collèges) des élections professionnelles de mars-avril 2019 pour toutes ses dispositions autres que celles visées ci-dessus.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue de la prorogation de mandature prévue par l’accord précité du 20 juillet 2018 dans les conditions prévues à l’article 1er qui précède.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la Direction Départementale du travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas SA.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait, à Paris, le 20 juillet 2018 en 5 exemplaires.
