ACCORD RELATIF AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE(PERO) DU GROUPE
BNP PARIBAS DU 3 OCTOBRE 2017
AVENANT N°3
DU 23 DECEMBRE 2022
entre :
Les Entités1 du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise en annexe 1, représentées par Madame XXXXX, Responsable Politiques Sociales Groupe et Actions Sociales France aux Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
et :
Les coordinateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué des Entités signataires, dûment mandatés par leurs confédérations respectives aux fins de négocier et de signer le présent avenant en vertu des mandats qui leur ont été confiés :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur XXXXX,
Le Syndicat national de la Banque - Confédération Française de l’Encadrement/Confédération Général des Cadres (SNB-CFE/CGC) représenté par Monsieur XXXXX
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire du Groupe BNP Paribas du 3 octobre 2017, en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale et des dispositions des articles L224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
préambule Il est rappelé qu'un accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, “PER Entreprises” du Groupe BNP Paribas applicable aux salariés des Entités signataires ou adhérentes, a été conclu le 3 octobre 2017. Cet accord a été modifié par avenants dont le dernier, l’avenant n°2 du 3 février 2020, a eu pour objet de transformer le PER Entreprises en un "Plan d’Epargne Retraite Obligatoire" issu de la loi PACTE2 (ci-après dénommé "PERO du Groupe BNP Paribas" ou "PERO").
L’élargissement de cette offre est effectué pour couvrir les différents profils d’épargnant, les horizons de placement et les niveaux de risque et à diversifier les zones géographiques d’investissement. Il est également effectué pour compléter les supports de placement répondant à des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Les parties signataires ont souhaité conserver une gamme de supports de placement lisible pour les épargnants. Elles ont également souhaité maintenir les supports de placement existants afin de permettre aux épargnants de conserver leurs choix initiaux.
Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires conviennent également d’actualiser la liste des Entités relevant du périmètre d’application du PERO. Ce périmètre actualisé est repris en annexe 1 des présentes.
Les dispositions du présent avenant complètent et modifient l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du Groupe BNP Paribas du 3 octobre 2017 modifié par avenants, dit “accord initial”. Toutes les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
de compléter la gamme des supports de placement financier proposée dans le cadre de la gestion libre du PERO ;
et d’actualiser le périmètre des Entités signataires ou adhérentes.
Les dispositions objet du présent avenant seront intégrées dans le contrat PERO géré par Cardif Retraite.
ARTICLE 2 – GESTION FINANCIERE - AFFECTATION DES VERSEMENTS
En complément des supports de placement déjà proposés dans le PERO, les affiliés3 ont désormais la possibilité d’investir sur trois nouveaux supports de placement financier dans la Gestion libre :
le FCPE Multipar Aqua ;
le FCPE Multipar Croissance Inclusive part “RE G” ;
et le FCPE Multipar Diversifié Equilibre.
En conséquence, l’article 8 “Gestion financière - Affectation des versements” de l’accord initial est désormais rédigé comme suit : “Les salariés affiliés auront à choisir entre trois options d’affectation de leurs versements :
La gestion pilotée à horizon qui a comme support les différents compartiments de la SICAV (société d’investissement à capital variable) BNP Paribas Génération (parts C)4. Chaque compartiment de la SICAV correspond à une génération d’affiliés.
La Gestion pilotée à horizon comporte, pour une fraction des sommes investies par chaque bénéficiaire, au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, conformément aux articles L137-16 et D137-1 du Code de la sécurité sociale. Le PERO du Groupe BNP Paribas répond ainsi aux conditions permettant aux Entités signataires ou adhérentes, si elles y sont assujetties, de bénéficier du forfait social au taux réduit (16 % à la date de signature des présentes).
La gestion par panier donnant accès à trois orientations de gestion dénommées : Gestion objectif prudent, Gestion objectif équilibre et Gestion objectif dynamique. Les versements sont répartis selon l’allocation d’actifs choisie par le salarié.
Chaque orientation se traduit par une répartition des versements, nets de frais d’entrée, entre des supports en unités de compte et le fonds en euros Retraite, selon le schéma suivant :
L’objectif de cette gestion financière est d’arbitrer périodiquement la répartition de l’épargne-retraite constituée afin de cibler la répartition constante choisie par l’affilié. Ainsi, chaque année, l’organisme gestionnaire du contrat PERO procède, automatiquement et sans frais, à un arbitrage de la répartition de l’épargne-retraite entre le fonds en euros Retraite et les supports en unités de compte selon la grille définie ci-avant.
La gestion libre : les versements sont répartis par l’organisme gestionnaire du contrat PERO selon les choix et proportions indiqués par le salarié entre le fonds en euros Retraite et les supports en unités de compte, ci-après :
BNP Paribas Euro Climate Aligned Classic ;
BNP Paribas Perspectives Long Terme P Attente ;
Compartiment Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable RE du FCPE Multipar Philéis ;
Multipar Aqua ;
Multipar Croissance Inclusive part “RE G” ;
Multipar Diversifié Equilibre.
Les principales caractéristiques des différents supports de placement sont définies dans le document d’information clé de l’investisseur (DICI) ou dans les Documents d’Informations Clés (DIC)5 ou les Documents d’Informations Spécifiques (DIS) figurant en annexe du PERO du Groupe BNP Paribas et de la notice d’information.
A défaut de choix d’affectation par le salarié, les versements (versements obligatoires et versements volontaires) seront affectés sur la gestion financière Gestion pilotée à Horizon (SICAV BNP Paribas Génération).
Le salarié affilié peut toutefois modifier son choix de gestion concernant les futurs versements obligatoires et les versements volontaires et arbitrer son épargne-retraite existante à tout moment.”
ARTICLE 3 – CHARGES ET FRAIS DE GESTION
Les frais applicables demeurent inchangés à la date de conclusion du présent avenant. L’annexe 2 visée à l’article 9 “Charges et frais de gestion”, de l’accord initial est toutefois reprise en annexe des présentes.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de leur Entité employeur.
ARTICLE 5 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet avenant, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.
article 6 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-34 du Code du travail.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2023 est conclu pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation de l’accord initial du 3 octobre 2017 modifié par avenants.
ARTICLE 7 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant, ses annexes ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés à l'initiative de la Direction de la société BNP Paribas SA dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 23 décembre 2022
Noms des signataires
Signatures
Pour les Entités signataires XXXXX
Pour la CFDT XXXXX
Pour le SNB/CFE-CGC XXXXX
ANNEXE 1
DE L'AVENANT N°3 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU PERO
DU GROUPE BNP PARIBAS DU 3 OCTOBRE 2017
LISTE DES ENTITES SIGNATAIRES
BNP PARIBAS SA
dont le siège social est à PARIS 9ème – 16, boulevard des italiens
ARVAL FLEET SERVICES
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
ARVAL SERVICE LEASE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ARBITRAGE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, rue Laffitte
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT MONACO
dont le siège social est à MONACO 98000 – 6, avenue de la Madone
BNP PARIBAS CARDIF (GIE)
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS DEALING SERVICES
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS FACTOR
dont le siège social est à PARIS 19ème – 160-162, boulevard Macdonald
bnp paribas – Groupe d’agences de Monte Carlo
dont le siège social est à MONACO 98000 – 1, boulevard des Moulins
BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES dont le siège social est à ALIXAN 26300 – Immeuble Valvert – avenue de la gare
BNP PARIBAS LEASE GROUP
dont le siège social est à NANTERRE 92000 – 12, rue du port
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS REAL ESTATE
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REAL ESTATE CONSEIL HABITATION & HOSPITALITY
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REAL ESTATE CONSULT FRANCE
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
BNP PARIBAS REUNION
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO
dont le siège social est à MONACO 98000 – 15/17, avenue d’Ostende
CARDIF IARD
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
COFICA BAIL
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
dont le siège social est à BAIE MAHAULT 97122 – dont le siège social est à BAIE MAHAULT 97122 – Immeuble le Sémaphore - 4 Rue René Rabat - ZI de Houelbourg Sud II ZI de Jarry
CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
dont le siège social est à SAINT-DENIS DE LA REUNION 97400 – 20, rue Lislet Geoffroy
DOMOFINANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES
dont le siège social est à CHARENTON-LE-PONT 94220 - 1, place des Marseillais
GAM RESTAURANT (GIE)
dont le siège social est à PARIS 2ème – 3, rue d’Antin
ICARE SA dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale
ICARE ASSURANCE dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale
KARAPASS COURTAGE dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale
NEUILLY CONTENTIEUX (GIE)
dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300 – 143, rue Anatole France
OFPF
dont le siège social est à PARIS 9ème – 76, rue de la Victoire
PARTNER’S & SERVICES
dont le siège social est à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 – 50, cours de l’Ile Seguin
PORTZAMPARC
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
PORTZAMPARC GESTION
dont le siège social est à NANTES 44100 – 10, rue Meuris
SLIB
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
ANNEXE 2
DE L'AVENANT N°3 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU PERO
DU GROUPE BNP PARIBAS DU 3 OCTOBRE 2017
FRAIS RELATIFS AU PERO DU GROUPE BNP PARIBAS
Frais d’entrée
0,40 % du montant des versements effectués sur le compartiment n°1 "versements volontaires" ;
0,40 % du montant des versements effectués sur le compartiment n°2 "versements de sommes correspondant à des jours de repos non pris ou droits inscrits au CET" ;
0,40 % du montant des versements effectués sur le compartiment n°3 "versements obligatoires " ;
0 % du montant des transferts individuels entrants.
Frais de gestion
0,40 % par an pour l’épargne-retraite exprimée en euros ;
0,25 % par an pour l’épargne-retraite exprimée en unités de compte.
Frais de service
de la rente viagère
1,5 % du montant des arrérages pour leur part inférieure ou égale à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale exprimé selon la périodicité de versement choisie par l’affilié.
Frais de délivrance de l’épargne-retraite sous forme de capital
Néant.
Frais d’arbitrage
Néant.
Frais de transfert individuel ou collectif sortant
