Accord définissant les conditions de mise en oeuvre au sein de BNP PARIBAS SA de l'accord relatif à la "mise en place d'un pass mobilité durable dans le Groupe BNP PARIBAS en France"
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
Accord définissant les conditions DE MISE EN œuvre au sein de bnp Paribas sa de l’accord relatif à LA “MISE EN PLACE D’ UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE“
ENTRE :
BNP Paribas SA, Société Anonyme dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens à Paris 9ème, représentée par XXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par XXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par XXX
d’autre Part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un premier accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 29 octobre 2021. Un nouvel accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023 au sein de BNP Paribas SA a été signé le 17 octobre 2022.
Le bilan de l’expérimentation présenté en Commission de Droit Social le 6 septembre 2023 a montré l’intérêt croissant de salariés pour l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l’évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l’évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l’année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail.
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire menée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ouverte le 26 septembre 2023 au sein de la Commission de Droit Social de BNP Paribas SA et qui s’est poursuivie au cours de deux réunions, les 10 et 20 octobre 2023, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé “Pass Mobilité” pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail.
Les nouvelles réunions organisées les 21 et 28 novembre 2023 ont permis de présenter la solution de Pass Mobilité qui permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
A l’issue de ces échanges, les parties ont souhaité que les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité soient menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes.
Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France “relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France“. Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de BNP Paribas SA en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets.
Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l’accord Groupe précité, les points suivants :
Le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme “Pass Mobilité” dans le présent accord) par année civile,
les dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité pour tenir compte de dispositif d’entreprise spécifique d’indemnisation pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile/travail préexistant à la signature de l’accord Groupe précité,
et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l’année 2024
ARTICLE 1 – MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent d’accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l’accord Groupe précité du 19 février 2024, s’élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l’année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d’exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l’année civile d’entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu’elles auront pour effet de restreindre les limites d’exonérations sociales pour l’année civile considérée.
Ces évolutions seront évoquées dans le cadre de l’agenda social fixé pour le réexamen annuel du dispositif prévu à l’article 6 du présent accord dès lors que leur date d’application le permettra. Sinon, elles seront évoquées à l’occasion d’une Commission de Droit Social.
Pour l’année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d’année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par BNP Paribas SA aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation- par l’entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
2.1 – PRINCIPE
Les parties constatent qu’il préexiste au sein de BNP Paribas SA, à la date de signature de l’accord Groupe précité, un dispositif d’entreprise spécifique d’indemnisation des déplacements résidence/lieu de travail des salariés. Ce dispositif d’entreprise est prévu par un accord d’entreprise du 9 novembre 2010 pour les salariés ne disposant pas de solutions de transports en commun pour leurs déplacements résidence-lieu de travail intra banlieue parisienne.
Afin de laisser le temps aux bénéficiaires actuels de ce dispositif d’entreprise préexistant de s’approprier le nouveau dispositif du Pass Mobilité, elles conviennent de mettre en place au 1er juillet 2024 au sein de l’entreprise une prime de transport selon les conditions définies par l’article L3261-3 du Code du travail et la dernière loi de finance notamment les conditions d’éligibilité. Cette prime de transport est exclusive et ne peut pas se cumuler avec le dispositif du Pass Mobilité.
2.2 –DEPENSES ET BENEFICIAIRES ELIGIBLES A LA PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il est rappelé qu’en application de ces dispositions la prime de transport permet la prise en charge, pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail, des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mais également de carburant pour les véhicules thermiques.
Il est également précisé que cette prime peut bénéficier aux stagiaires et salariés liés à BNP Paribas SA par une convention ou un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) d’au moins 3 mois, ou détachés au sein de BNP Paribas SA, à l'exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction (notamment dans le cadre des offres Groupe “Carflex“ ou “Carpro”) qui en feront expressément la demande au cours d’une campagne de recueil des choix. Il est précisé que le choix de bénéficier de la prime de transport est exclusif de toute autre prise en charge des frais de transport résidence/lieu de travail. Il ne peut donc en conséquence se cumuler avec le Pass Mobilité.
2.3 – MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties conviennent que le montant annuel de la prime de transport prévue au présent article 2 s’élève à 200€. Ce montant intègre les conditions et la limite des plafonds d’exonération prévus par la réglementation applicable.
Ce montant est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’année au sein de BNP Paribas SA et pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Pour tenir compte de la mise en place du dispositif au 1er juillet 2024, les montants déjà versés aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements résidence/travail sont déduits du montant de la prime de transport.
2.4 – EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION SUR LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties rappellent qu’au cours des dernières années, elles ont pu constater l’évolution à plusieurs reprises des dispositions légales et réglementaires sur la prime de transport : plafonds d’exonération, régime social (différencié selon le type de véhicule, thermique ou non), conditions de mise en place, critères d’éligibilité (zone desservie ou non par les transports en commun),...
Elles décident de la mise en place au 1er juillet 2024 de la prime de transport dont le montant a été défini en considération des conditions et limites d’exonérations sociales fixées par la réglementation applicable en la matière au titre de l’année civile d’entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que les évolutions de la réglementation applicable à ce dispositif, y compris en cas de modification plus restrictive des critères d’éligibilité déterminants des exonérations sociales de la prime, seront appliquées de plein droit au présent article 2 pour l’année civile considérée.
Ces évolutions seront évoquées dans le cadre de l’agenda social fixé pour le réexamen annuel du dispositif prévu à l’article 6 du présent accord dès lors que leur date d’application le permettra. Sinon, elles seront évoquées à l’occasion d’une Commission de Droit Social.
ARTICLE 3 – MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L’ANNEE 2024 DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
Les parties au présent accord conviennent de maintenir pour la totalité de l’année 2024, à titre exceptionnel, le bénéfice du Forfait Mobilité Durable versé en cas d’utilisation à titre exclusif d’un moyen de transport durable dans les conditions ci-après.
3.1 : Eligibilité
Ce maintien du Forfait Mobilité Durable est possible uniquement pour les salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas SA, ou détachés auprès de BNP Paribas SA et qui en ont déjà bénéficié, sans discontinuité, chaque mois, du Forfait Mobilité Durable depuis janvier 2023,
qui utilisent pour réaliser tout ou partie de leurs déplacements (entre leur lieu de résidence habituel tel que déclaré dans l’outil Alis et leur lieu de travail) l’un des moyens de transport durables suivants :
leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
leur trottinette électrique personnelle.
et qui le demandent (selon les modalités définies ci-après)
Il est rappelé qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de Forfait Mobilité Durable précitée :
ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport résidence/lieu de travail,
doit établir une déclaration sur l’honneur attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tous ses déplacements résidence/lieu de travail.
3.2 : Modalités de versement
La prise en charge du Forfait Mobilité Durable prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 30 euros par mois. Cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de déplacements résidence/lieu de travail.
L’allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur.
3.3 : Modalités de mise en place du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable
Le salarié qui souhaite bénéficier du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable en formule la demande au moment de la campagne de choix organisée par l’entreprise au cours du premier semestre 2024. Le choix du salarié est :
formulé expressément et applicable pour la totalité de l’année.
exclusif de tout autre prise en charge des frais de déplacement domicile/travail. En conséquence, le salarié bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice du Pass Mobilité ou de la prime de transport et ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Hormis les salariés qui choisiraient de conserver en 2024 le bénéfice du Forfait Mobilité Durable dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord, il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité ou de la prime de transport pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place.
La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d’être dotés, d’une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements.
Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l’honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – POINT DE SUIVI PARITAIRE
Un point de suivi paritaire sera organisé avec les organisations syndicales représentatives au cours du 2ème semestre de chaque année précisant le nombre de salariés bénéficiaires du Pass mobilité (et leurs usages) ou le cas échéant, de la prime de transport ou du maintien du Forfait Mobilité Durable.
ARTICLE 6 – REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de BNP Paribas SA le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l’accord Groupe précité dans la durée, en s’alignant sur sa durée d’application, et en tenant compte de dispositions d’entreprise préexistantes à sa signature dans l’entreprise.
Les parties soulignent que l’année 2024 sera une année de transition au sein de BNP Paribas avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d’année et qui nécessitera certainement un temps d’appropriation avant de pouvoir constater qu’il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables.
Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent d’un réexamen chaque année au 4ème trimestre au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires sont décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d’ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports –en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027, étant précisé à toutes fins utiles que les dispositions exceptionnelles prévues à son article 3 resteront en vigueur pour la durée de leur objet.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 8 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
