ACCORD relatif a LA MISE EN PLACE D’UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE
ENTRE :
Les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise à l’Annexe 1, représentées par XXX, Responsable Politiques Sociales Groupe et Actions Sociales France aux Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
ET :
Les coordinateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué des Entités signataires, dûment mandatés par leurs confédérations respectives aux fins de négocier et de signer le présent accord en vertu des mandats qui leur ont été confiés :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par XXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par XXX
d’autre Part,
(ci-après collectivement dénommés les « Parties »)
ARTICLE 5 : MODALITES D’UTILISATION DU PASS MOBILITE PAGEREF _Toc156480547 \h 6 TITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DANS LES ENTITES DU GROUPE EN FRANCE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2024 PAGEREF _Toc156480548 \h 7
ARTICLE 1 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD / DISPOSITIONS A DEFINIR DANS LES ENTITES PAGEREF _Toc156480549 \h 7
ARTICLE 3– ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PAGEREF _Toc156480551 \h 8
TITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DUREE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc156480552 \h 8 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc156480553 \h 8 Article 1-1 : Adhésion / Entrée d’une entité au sein du Groupe BNP Paribas en France PAGEREF _Toc156480554 \h 8 Article 1-2 : Sortie d’une entité du Groupe BNP Paribas en France PAGEREF _Toc156480555 \h 9
ARTICLE 2- SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc156480556 \h 9
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc156480560 \h 10
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc156480561 \h 10
ANNEXE 1 : Liste des entités entrant dans le périmètre du présent accord PAGEREF _Toc156480562 \h 11 ANNEXE 2 : Dispositifs de Forfait Mobilité Durable à durée déterminée existants à la date de signature du présent accord dans les entités du périmètre du présent accord PAGEREF _Toc156480563 \h 12
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique RSE et des actions déjà initiées au sein du Groupe, en particulier le programme Green Company for Employees, plusieurs entités du Groupe BNP Paribas en France ont souhaité s’engager dans une expérimentation d’un Forfait Mobilité Durable pour les trajets domicile-travail de leurs salariés. Cette expérimentation visait à promouvoir les moyens de transports durables et à contribuer aux enjeux sociaux (déplacements et mobilité des salariés), environnementaux et de santé publique de la mobilité en réduisant la demande énergétique et l'empreinte environnementale.
Le bilan de ces expérimentations a montré l’intérêt croissant de salariés pour l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l’évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l’évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l’année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail.
A partir de ce bilan, il a été convenu de faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, le “Pass Mobilité” pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. Le Pass Mobilité permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
Après des premiers échanges menés au sein de plusieurs entités du Groupe en France, il a été convenu de mener les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité au niveau du Groupe BNP Paribas en France. La volonté est en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes.
Le présent accord a pour objet de définir le dispositif du Pass Mobilité, ses bénéficiaires, ses conditions et modalités. Il couvre les entités du Groupe en France qui ont mis en place antérieurement au présent accord le Forfait Mobilité Durable. Les autres entités pourront adhérer à l’accord postérieurement à sa conclusion.
Les parties conviennent pour les entités du Groupe en France entrant dans son périmètre d’application que le présent accord :
comporte des dispositions qui leur sont directement applicables et qui se substituent à leurs accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets et ce, dans le respect des dispositions prévues par le présent accord pour organiser la transition en 2024 entre la mise en place du Pass Mobilité et le Forfait Mobilité Durable prévu antérieurement au présent accord dans les entités de son périmètre d’application.
renvoie à leur niveau sur des points qu’il définit dans son titre 2 relatif à sa mise en œuvre dans les entités du groupe en France et aux dispositions transitoires 2024.
TITRE 1 : CONDITIONS DU PASS MOBILITE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place d’un nouveau dispositif qu’elles intitulent “Pass Mobilité”.
Ce Pass mobilité permet de gérer, dans un dispositif unique, la participation de l’entreprise aux frais des bénéficiaires (définis ci-après) pour leurs trajets (dénommés “déplacements” dans le présent accord) entre leur domicile habituel (dénommé “résidence”) et leur lieu de travail. Cette participation concerne la prise en charge partielle, par l’employeur, du coût des abonnements de transports publics et du Forfait Mobilité Durable dans le respect, notamment de plafond d’exonération, de la réglementation en vigueur.
Le domicile habituel, dénommé “résidence” dans le présent accord, est défini comme l’adresse du domicile déclarée par le bénéficiaire dans l’outil de gestion administrative de son entité.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le Pass Mobilité bénéficie aux stagiaires, aux salariés liés par une convention ou un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) d’au moins 3 mois avec une entité du périmètre du présent accord, ou détachés au sein de l’une de ces entités, à l'exclusion de ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction (notamment dans le cadre des offres Groupe “Carflex ou “Carpro”.
Les stagiaires ou les salariés qui ont un contrat ou une convention de moins de 3 mois bénéficient, conformément à la réglementation, de la prise en charge par leur entité de 50% du montant de cet abonnement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le montant du Pass Mobilité est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l’année au sein de l’entité.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 – DEPENSES ELIGIBLES AU PASS MOBILITE
Le Pass Mobilité est conçu pour offrir de la flexibilité dans le choix du (ou des) mode(s) de transport utilisé(s) et s'adapter au mieux à l'organisation des bénéficiaires. Il permet à chaque bénéficiaire, au cours de l’année, d’utiliser son Pass Mobilité pour :
-le remboursement de ses dépenses au titre du Forfait Mobilité Durable (tel que défini à l’article 4 du présent accord), et/ou -la prise en charge partielle employeur du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos.
dans la limite du montant annuel du Pass Mobilité fixé au sein de l’entité du bénéficiaire.
Les dépenses au titre du Forfait Mobilité Durable qui excèderaient le montant du Pass Mobilité seraient rejetées ou feraient l’objet d’une reprise si remboursées à tort.
Il est précisé que : - le montant du Pass Mobilité fixé par l’entité du bénéficiaire ne peut excéder les plafonds d’exonérations prévus par la réglementation en vigueur, -les bénéficiaires dont le coût de l’abonnement de transports publics est supérieur au montant du Pass Mobilité défini dans leur entité continueront à bénéficier, à titre exclusif, pour leurs déplacements, de la prise en charge par leur entité de 50% du montant de cet abonnement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, -un bénéficiaire du Pass Mobilité ne peut percevoir d’autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour ses déplacements.
ARTICLE 4 –DEPENSES ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
En application de la réglementation, les dépenses éligibles au Forfait Mobilité Durable ne concernent que celles engagées pour les déplacements des bénéficiaires entre leur résidence et leur lieu de travail. Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent que sont éligibles au remboursement au titre du Forfait Mobilité Durable dans le Pass Mobilité les dépenses suivantes :
-achat à l’unité de titre(s) de transport en commun (à l'exclusion des abonnements) ;
-location ou accès en libre-service à des engins de déplacement, motorisés ou non, tels que les services d'autopartage de véhicules à faibles émissions, scooters, vélos et trottinettes électriques en mode "free-floating" ;
-acquisition d'un vélo (motorisé ou non) ainsi que celui de l’équipement, des accessoires de sécurité, des réparations et de l’assurance (responsabilité civile, vol …) ;
-acquisition d'une trottinette motorisée ainsi que celui de l’équipement, des accessoires de sécurité, des réparations et de l’assurance (responsabilité civile, vol …) ;
-covoiturage à condition que le bénéficiaire soit inscrit comme passager via des plateformes dédiées.
-et de tout autre mode de transport qui serait rendu éligible au Forfait Mobilité Durable à la suite d’une évolution législative et/ou réglementaire pendant la durée du présent accord.
dans la limite du montant annuel du Pass Mobilité fixé au sein de l’entité du bénéficiaire.
Les dépenses au titre du Forfait Mobilité Durable sont, à la date de signature du présent accord, exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans les conditions et limites de montants annuels définis par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : MODALITES D’UTILISATION DU PASS MOBILITE
Pour une utilisation simple du Pass Mobilité pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place.
La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d’être dotés, d’une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements.
Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l’honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle est passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans son entité.
TITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DANS LES ENTITES DU GROUPE EN FRANCE ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2024
ARTICLE 1 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD / DISPOSITIONS A DEFINIR DANS LES ENTITES
Pour la mise en œuvre du présent accord Groupe, chaque entité de son périmètre, ou adhérente, définit le montant du Pass Mobilité qu’elle appliquera par année civile. Ce montant pourra être revu dans le temps. Pour les entités qui l’auront défini par voie d’accord, cette révision pourra être décidée dans le cadre des NAO ou d’une autre négociation d’entreprise.
Ce montant devra respecter les plafonds d’exonérations prévus par la réglementation en vigueur.
Dans les entités où un dispositif d’entreprise spécifique d’indemnisation pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile/travail préexiste à la date de signature du présent accord, ou à leur adhésion au présent accord, il peut également être mis en place des dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité sous la forme d’une prime de transport dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables notamment de plafonds d’exonération.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2024
Les dispositifs de Forfait Mobilité Durable qui préexistent dans des entités du présent accord à la date de signature du présent accord ont, en principe, été prévus à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin de permettre à chaque entité du périmètre du présent accord de disposer du temps nécessaire pour définir les dispositions prévues à l’article qui précède, les parties au présent accord conviennent du principe de maintien jusqu’au 30 juin 2024, de ces dispositifs de forfait mobilité durable prévus jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour ce principe de maintien, les parties au présent accord, conviennent de faire leurs, jusqu’au 30 juin 2024, les dispositions conclues ou mises en place unilatéralement dans les entités concernées. Ces dispositions sont reprises en annexe 2 du présent accord.
Les montants ainsi versés selon ce principe de maintien aux bénéficiaires entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable seront déduits du montant du Pass Mobilité 2024. Il en sera de même, et pour la même période, de la prise en charge partielle employeur du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et de tout(s) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour ses déplacements.
Les dépenses éligibles au Pass Mobilité en application du présent accord et qui seraient engagées par les bénéficiaires au cours du premier semestre 2024 (et qui n’auront pas déjà fait l’objet d’une prise en charge) pourront, donner lieu à demande de remboursement via la solution de gestion du Pass Mobilité jusqu’au 30 septembre 2024. Les justificatifs requis devront être fournis par le bénéficiaire.
Pour les entités où le dispositif de Forfait Mobilité Durable préexistant au présent accord est, depuis janvier 2023, exclusif de toute autre indemnité ou prise en charge, un accord d’entreprise peut, à titre transitoire et exceptionnel, prévoir son maintien jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans ce cadre, le bénéficiaire pourra conserver, à titre exclusif, le bénéfice de ce dispositif s'il en fait la demande au cours du premier semestre 2024 pour la totalité de l’année 2024.
A défaut, Il relèvera du dispositif du Pass Mobilité selon les modalités définies par son entité pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3– ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Dans le cadre de la mise en place du Pass Mobilité telle que prévue par le présent accord, un accompagnement spécifique des salariés sera proposé portant en particulier sur :
la promotion du dispositif mis en place et ses modalités pratiques,
la promotion des dispositifs éligibles au Forfait Mobilité Durable proposés par le Groupe BNP Paribas (assurances, offres de location de mobilités éligibles…) via la solution (plateforme utilisateur) du Pass Mobilité,
le rappel de l’importance de la sécurité routière, notamment lors de l’utilisation de scooters, vélos et trottinettes dans les déplacements. Chacun sera incité à utiliser les équipements de sécurité adaptés (en particulier un gilet rétroréfléchissant certifié et un casque de protection) et à s’assurer qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile.
TITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION, SUIVI, DUREE ET BILAN DE L’ACCORD - PUBLICITE ET DEPOT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est un accord de Groupe au sens des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail ; les entités du Groupe en France de son périmètre d’application sont visées en son annexe 1.
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre du présent accord qui n’en seraient pas signataires pourront adhérer au présent accord dans les conditions légales.
A compter de sa date d'entrée en vigueur, les Parties conviennent que les dispositions du présent accord se substitueront pleinement et de plein droit sans autre formalité aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales, portant sur les mêmes objets et ce, dans le respect des dispositions prévues par le présent accord pour organiser la transition en 2024 entre la mise en place du Pass Mobilité et le Forfait Mobilité Durable préexistant à la signature du présent accord dans les entités de son périmètre d’application.
Article 1-1 : Adhésion / Entrée d’une entité au sein du Groupe BNP Paribas en France
Toute entité actuelle ou future du Groupe BNP Paribas en France au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail, et non visée à l’Annexe 1 du présent accord pourra adhérer au présent accord par accord collectif, ou à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur.
La Direction de l'Entité concernée notifiera à la Direction des Ressources Humaines du Groupe, l’accord collectif, ou à défaut la décision unilatérale de l’employeur, valant adhésion au présent accord pour permettre à ses salariés de s’inscrire dans les règles communes définies par le présent accord
L'adhésion d’une entité non-signataire au présent accord ne peut être réalisée que pour l’intégralité de ses stipulations. Article 1-2 : Sortie d’une entité du Groupe BNP Paribas en France
Au cas où l’une des sociétés visées à l’Annexe 1 au présent accord, ou y ayant adhéré postérieurement à sa signature, définissant le Groupe, sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, ses partenaires sociaux (après concertation avec BNP Paribas SA) devront examiner dans les meilleurs délais les conséquences d’une telle situation.
ARTICLE 2- SUIVI DE L’ACCORD
Une commission paritaire de suivi du présent accord est mise en place au niveau du Groupe.
Elle est composée :
d’une part, de cinq représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative dans le périmètre du présent accord, désignés par le coordonnateur syndical parmi les délégués syndicaux ou parmi les membres élus CSE des entités de ce même périmètre,
et d’autre part, de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe BNP Paribas, qui pourra solliciter toute participation de personnes du Groupe ou extérieures au Groupe (partenaire) pouvant apporter des éléments utiles aux membres de la Commission de suivi.
Cette commission se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe BNP Paribas et pour la première fois au deuxième semestre 2024.
Elle suit la mise en œuvre des dispositions et engagements du présent accord sur la base des indicateurs suivants :
le nombre d’entités du Groupe en France ayant mis en place le Pass Mobilité,
le nombre de bénéficiaires au niveau du Groupe et par entité,
l’usage du Pass mobilité (notamment du Forfait mobilité Durable, des abonnements de transports publics)
les actions mises en œuvre pour l’insertion et l’accompagnement du dispositif.
ARTICLE 3 - DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Article 3-1 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. A l’exception des dispositions de son titre 2 prévues à titre transitoire entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024, toutes ses autres dispositions prendront effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 3-2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera négocié entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
toute demande de révision devra être signifiée aux autres Parties par l’une des Parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Article 3-3 : Evolution de la réglementation Les Parties au présent accord conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, des représentants de chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du présent accord et des représentants de la Fonction RH Groupe de BNP Paribas se réuniraient alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.
ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés des entités du périmètre du présent accord seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise selon un calendrier prenant en compte les dispositions à définir dans leur entité en application du titre 2.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
Fait à Paris, le 19 février 2024.
Nom des signataires
Signatures
Pour BNP Paribas
XXX
Pour la CFDT
XXX
Pour le SNB – CFE/CGC
XXX
ANNEXE 1 : Liste des entités entrant dans le périmètre du présent accord
BNP PARIBAS SA
dont le siège social est à PARIS 9ème – 16, boulevard des italiens
ARVAL SERVICE LEASE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ARBITRAGE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, rue Laffitte
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT FRANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS CARDIF (GIE)
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS DEALING SERVICES
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS FACTOR
dont le siège social est Zac C.Bernard - 160-162 boulevard Macdonald 75146 Paris CEDEX 19–
ICARE ASSURANCE
dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale
ICARE SA
dont le siège social est à BOULOGNE BILLANCOURT 92100 – 93, rue Nationale
BNP PARIBAS LEASE GROUP
dont le siège social est à NANTERRE 92000 – 12, rue du port
BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
dont le siège social est à MONTREUIL 93100 – 59, RUE DE LA REPUBLIQUE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
CARDIF IARD
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
COFICA BAIL
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
DOMOFINANCE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
NEUILLY CONTENTIEUX (GIE)
dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300 – 143, rue Anatole France
PORTZAMPARC
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
PORTZAMPARC GESTION
dont le siège social est à NANTES 44100 – 10, rue Meuris ANNEXE 2 : Dispositifs de Forfait Mobilité Durable à durée déterminée existants à la date de signature du présent accord dans les entités du périmètre du présent accord
ENTITES DU GROUPE EN FRANCE
SOURCE DES DISPOSITIONS
DATE DES DISPOSITIONS
Référence à(aux) dispositions des article(s) qui, dans le cadre des dispositions transitoires pour l’année 2024 prévues au présent accord, sont applicables jusqu'au 30 juin 2024
BNP PARIBAS SA ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023 17/10/2022
Article 1er de l’accord
ARVAL
AVENANT A L’ACCORD DU 8 AVRIL 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES A TITRE EXPERIMENTAL
13/01/2023
Article 1er de l’accord
BPLS
ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
23/11/2022
Article 1er de l’accord BNPP ARBITRAGE
ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023 AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
25/10/2022
Article 1er de l’accord BNP PARIBAS FACTOR
ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
24/10/2022
Article 1er de l’accord GIE CARDIF
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE A TITRE EXPERIMENTAL EN 2023
21/10/2022
Article 1er de l’accord UES ICARE
ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
28/10/2022
Article 1er de l’accord CARDIF IARD
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
20/10/2022
Article 2 de l’accord
DOMOFINANCE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
21/10/2022
Article 4 de l’accord
BNPP AM
DECISION UNILATERALE RELATIVE A L’EXTENSION DE L’EXPERIMENTATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
20/12/2022
Article 1er de l’accord
UES PERSONAL FINANCE
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
25/10/2022
Article 4 de l’accord
UES PORTZAMPARC
ACCORD RELATIF A L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023 03/02/2023
