ACCORD RELATIF AUX MOYENS SUPPLEMENTAIRES DE COMMUNICATION ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE BNP PARIBAS SA
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par xxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L 2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xxx
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par xxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un premier accord relatif aux moyens supplémentaires de communication alloués aux organisations syndicales de BNP Paribas SA a été signé le 4 octobre 2012. Il a été renouvelé le 15 mars 2016 puis le 25 mars 2021.
Ces accords ont autorisé les organisations syndicales à utiliser de nouveaux moyens de communication dans le cadre de règles communes. Ces règles tiennent compte de l’évolution des technologies d’information et de communication pour développer l’accès des salariés à l’information syndicale de leur choix. Elles permettent également aux organisations syndicales de communiquer plus efficacement tout en préservant les performances des réseaux informatiques de l’entreprise.
Lors des réunions de Commissions de droit social qui se sont tenues les 7 février, 8 mars et 22 mars 2024 les parties au présent accord ont souhaité maintenir le dispositif complet prévu par l’accord du 25 mars 2021. Elles ont convenu ensemble de le reconduire en l’actualisant, le complétant et en l’améliorant.
Par le présent accord, conclu en application de l’article L2142-6 du code du Travail, la Direction de BNP Paribas SA accepte donc de maintenir aux organisations syndicales, dans les conditions précisées ci-après, l'accès aux technologies de l’information et de communication utilisées dans l’entreprise, leur permettant ainsi de bénéficier d'un service de qualité professionnelle.
Pour les besoins de leur communication auprès des salariés (Titre 1), l’accord précise ainsi les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation d’un espace d’affichage électronique syndicale sur l’espace intranet de BNP Paribas (Chapitre 1). Il organise également les conditions d’utilisation par les organisations syndicales de l’outil de communication professionnel réservé aux communicants de BNP Paribas pour leurs mailings internes (Chapitre 2). Souhaitant s’adapter aux nouveaux environnements et aux nouvelles habitudes de travail, une expérimentation est reconduite afin d’ouvrir la possibilité aux organisations syndicales d’utiliser certains moyens spécifiques dans un cadre défini par le présent accord pour l’organisation de réunions de communication syndicale à distance (chapitre 3). Outre ces moyens, la Direction de BNP Paribas SA maintient son autorisation donnée aux organisations syndicales d'utiliser le courrier interne de l’entreprise pour acheminer aux salariés leurs correspondances syndicales (Chapitre 4).
Le présent accord autorise également des moyens permettant aux organisations syndicales de communiquer avec leurs adhérents (Titre 2) ou les représentants du personnel élus ou désignés sous leur étiquette syndicale (Titre 3).
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u TITRE LIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc162600689 \h 5 TITRE 1 : MOYENS DE COMMUNICATION SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES SALARIES PAGEREF _Toc162600690 \h 6 CHAPITRE 1 : LA CREATION D’UN ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc162600691 \h 6 Article 1 : PRINCIPE PAGEREF _Toc162600692 \h 6 1.1 : Modalités d’attribution d’un espace PAGEREF _Toc162600693 \h 6 1.2 : Modalités d’accès à l’espace PAGEREF _Toc162600694 \h 7 Article 2 : CONDITIONS D’UTILISATION PAGEREF _Toc162600695 \h 8 2.1 : Contenus de l’espace d’affichage PAGEREF _Toc162600696 \h 8 2.2 : Contribution PAGEREF _Toc162600697 \h 8 Article 3 : MOYENS - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc162600698 \h 10 Article 4 : INDISPONIBILITE DU TABLEAU D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc162600699 \h 11 CHAPITRE 2 : L’AUTORISATION D’UTILISER L’OUTIL DE MASS-MAILING INTERNE A L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc162600700 \h 11 Article 1 : OUVERTURE D’UN COMPTE MASS-MAILING PAGEREF _Toc162600701 \h 12 Article 2 : CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES PAGEREF _Toc162600702 \h 12 Article 3 : CREATION ET ACTUALISATION DE LA LISTE DES ABONNES PAGEREF _Toc162600703 \h 13 3.1 : Création et campagnes générales d’abonnement PAGEREF _Toc162600704 \h 13 3.2 : Actualisation – Nouveaux Entrants PAGEREF _Toc162600705 \h 13 3.3 : Désabonnement PAGEREF _Toc162600706 \h 13 Article 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OUTIL MASS MAILING PAGEREF _Toc162600707 \h 14 4.1 : Contenu des messages en mass-mailing PAGEREF _Toc162600708 \h 14 4.1.1 : Identification de l’émetteur PAGEREF _Toc162600709 \h 14 4.1.2 : Objet du message PAGEREF _Toc162600710 \h 14 4.1.3 : Contenu du mail et signature PAGEREF _Toc162600711 \h 15 4.2 : Principes relatifs aux envois PAGEREF _Toc162600712 \h 15 4.3 : Utilisation de la liste des abonnés PAGEREF _Toc162600713 \h 16 4.4 : Autres fonctionnalités PAGEREF _Toc162600714 \h 16 Article 5 : INDISPONIBILITE DE L’OUTIL MASS-MAILING PAGEREF _Toc162600715 \h 16 5.1 : Pour des raisons techniques PAGEREF _Toc162600716 \h 16 5.2 : Pour des raisons de communications prioritaires PAGEREF _Toc162600717 \h 16 Article 7 : FORMATION PAGEREF _Toc162600718 \h 17 CHAPITRE 3 : EXPERIMENTATION SUR L’UTILISATION D’UN NOUVEL OUTIL DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc162600719 \h 17 CHAPITRE 4 : L’ACHEMINEMENT DES COMMUNICATIONS SYNDICALES PAR COURRIER INTERNE PAGEREF _Toc162600720 \h 18 CHAPITRE 5 : UTILISATION ABUSIVE OU NON CONFORME PAGEREF _Toc162600721 \h 19 TITRE 2 : COMMUNICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE AUPRES DE SES ADHERENTS PAGEREF _Toc162600722 \h 20 Chapitre 1 : POSSIBILITE DE CREER UN ESPACE RESERVE AUX ADHERENTS D’UNE ORGANISATION SYNDICALE PAGEREF _Toc162600723 \h 20 Chapitre 2 : CONTENU ET CONTRIBUTION PAGEREF _Toc162600724 \h 20 Chapitre 3 : ACCES DES ADHERENTS PAGEREF _Toc162600725 \h 20 Chapitre 4 : CONTACTS AVEC LES ADHERENTS PAGEREF _Toc162600726 \h 21 Chapitre 5 : ENGAGEMENTS PAGEREF _Toc162600727 \h 21 Article 1 : Engagements de la Direction PAGEREF _Toc162600728 \h 21 Article 2 : Engagements des organisations syndicales PAGEREF _Toc162600729 \h 22 TITRE 3 : COMMUNICATION ENTRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’UNE MEME ORGANISATION SYNDICALE PAGEREF _Toc162600730 \h 22 TITRE 4 : COMMUNICATION SUR LES REUNIONS DES IRP / ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSEE PAGEREF _Toc162600731 \h 23 TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162600732 \h 23 Chapitre 1 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - APPLICATION PAGEREF _Toc162600733 \h 23 Chapitre 2 : REVISION PAGEREF _Toc162600734 \h 24 Chapitre 3 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc162600735 \h 24 Chapitre 4 : MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION PAGEREF _Toc162600736 \h 24 Chapitre 5 : EVOLUTION DES OUTILS DE COMMUNICATION DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc162600737 \h 24 Chapitre 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc162600738 \h 25
TITRE LIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de BNP Paribas SA.
Il fixe les moyens supplémentaires aux dispositions légales et conventionnelles que l’entreprise alloue aux organisations syndicales pour la diffusion de leurs communications de nature syndicale auprès des salariés. Il fixe également les moyens spécifiques que l’entreprise ouvre aux organisations syndicales pour communiquer et échanger avec leurs adhérents ou avec les salariés investis d’un mandat désignatif ou électif sous leur étiquette syndicale dans une ou plusieurs instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Le présent accord ne se substitue donc pas aux dispositions légales et conventionnelles (notamment celles sur les panneaux d’affichage traditionnels, ...).
Dans le respect des dispositions de l’article L 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. ». Ainsi les informations qualifiées de confidentielles par l’entreprise ne doivent pas faire l’objet de communications syndicales avant la levée de leur confidentialité communiquée par la Direction. Les organisations syndicales s’engagent par ailleurs à respecter le calendrier de communication prévu par la Direction dans le cadre des parcours sociaux.
Le présent accord bénéficie aux organisations syndicales représentatives, dans l’entreprise ou dans un ou plusieurs de ses établissements
qui ont désigné un délégué syndical et aux organisations syndicales non représentatives qui ont constitué, en application de l’article L2142-1 du code du Travail, une section syndicale et ont désigné un représentant de section syndicale. Elles sont dénommées organisations syndicales dans le présent accord.
Les définitions des termes techniques employés dans le présent accord sont précisées en annexe 1. Il est par ailleurs précisé que les représentants du personnel s’engagent à respecter rigoureusement les restrictions d’utilisation ainsi que les consignes de sécurité imposées par l’entreprise en matière d’outils et d’applications numériques.
Les outils collaboratifs et professionnels
mis à disposition des représentants du personnel doivent également être utilisés de façon mesurée dans leurs échanges individuels avec les collaborateurs, afin de ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise et l’activité des salariés.
En tout état de cause, leur utilisation pour des échanges collectifs ne sauraient être autorisée en dehors des dispositions du présent accord.
Le présent accord ne traite pas des communications externes à l’entreprise
. Les parties conviennent que celles-ci reposent sur la responsabilité pleine et entière de leur auteur et des organisations syndicales, dans le respect de la confidentialité des informations liées au secret qui repose sur les porteurs de mandats, le respect du règlement intérieur et la limitation de la libre communication encadrée par les dispositions de la loi de la presse.
TITRE 1 : MOYENS DE COMMUNICATION SUPPLEMENTAIRES AUPRES DES SALARIES CHAPITRE 1 : LA CREATION D’UN ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL ELECTRONIQUE
Le Chapitre 1 du présent accord prévoit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation, au bénéfice des organisations syndicales, de panneaux -dénommés espaces- d’affichage syndical électronique sur le Portail Intranet de BNP Paribas SA
. L’Intranet permet d’enrichir les possibilités d’information des salariés sur la vie de l’entreprise dont le dialogue social fait partie intégrante.
Article 1 : PRINCIPE
Les parties souhaitent permettre aux salariés d'avoir librement et directement accès à l'information syndicale de leur choix.
A cet effet, toute organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale peut disposer, si elle le souhaite, d'un espace d'affichage syndical électronique sur le Portail Intranet de BNP Paribas SA. Cet espace permet aux salariés de consulter les informations mises en ligne sur l’espace propre à chaque organisation syndicale. 1.1 : Modalités d’attribution d’un espace
Toute organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale peut demander l’attribution d’un espace d’affichage syndical électronique mis en place sur le Portail Intranet de l’entreprise.
Il est autorisé un seul espace d’affichage par organisation syndicale (quelle que soit son organisation dans l’entreprise dès lors qu’elle se prévaut de la même affiliation confédérale).
La demande d’attribution de l’espace doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès du Département Relations Sociales de la Fonction RHG ; elle précise impérativement le nom de l’administrateur-référent (et de son remplaçant en cas d’absence) et celui des contributeurs désignés par l’organisation syndicale en son sein parmi les salariés de l’entreprise.
C’est à l’administrateur-référent que sont délivrés, par la Fonction Communication Groupe, les droits de contribution sur l’espace d’affichage syndical électronique. Cet administrateur-référent a la possibilité de déléguer ses droits de contribution à quatre contributeurs au niveau de l’entreprise et à trois contributeurs par établissement au sens CSEE (avec éventuellement un remplaçant commun en cas d’absence). Pour autant, l’administrateur-référent demeure le seul contributeur valideur au sens des règles d’utilisation du portail Echonet Mobile ; il est responsable des informations mises en ligne sur son site ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils que l’entreprise met à disposition de son organisation syndicale. Il est le correspondant technique identifié et, avec le délégué syndical
ou le représentant de section syndicale, l’interlocuteur de la Fonction RHG.
Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un espace d’affichage syndical électronique (nécessairement accompagnée de la désignation de l’administrateur-référent, de son remplaçant et de ses contributeurs) emporte de plein droit l’obligation de respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant cet espace prévues par le présent accord.
La signature du présent accord entrainera la mise à jour des demandes d’ouverture d’un espace d’affichage électronique, de la revue des désignations des administrateurs référents et remplaçants ainsi qu’une mise à jour des droits d’accès de l’ensemble des contributeurs. 1.2 : Modalités d’accès à l’espace
Les espaces d’affichage syndical électroniques sont publiés sur le Portail Intranet de BNP Paribas SA
sous la forme de pages numériques créées au niveau national ; l’accès aux informations syndicales est ainsi facilité pour le plus grand nombre de salariés.
Sur le Portail Intranet de BNP Paribas SA, l’intitulé du lien permettant d’accéder aux espaces d’affichage syndical correspond au sigle statutaire de chaque organisation syndicale.
Dans un souci de transparence vis-à-vis des salariés sur la représentativité des organisations syndicales ou sur leur périmètre de représentativité (dans l’entreprise, dans un ou plusieurs de ses établissement(s)), les espaces d’affichage syndical sont présentés dans l’ordre suivant :
les organisations syndicales qui sont représentatives dans l’entreprise,
les organisations syndicales qui sont représentatives dans un ou plusieurs établissements
de l’entreprise,
les organisations syndicales qui ne sont représentatives ni dans l’entreprise ni dans un ou plusieurs de ses établissements
.
Dans chacune de ces trois catégories, les organisations syndicales sont classées par ordre alphabétique.
Les contenus des communications mises en ligne dans l’espace d'affichage syndical électronique sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés par l’organisation syndicale sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi, en particulier par les articles L2131-1 et L2142-5 du code du Travail. Ces contenus ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image. Ils sont également soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L 2315-3 du Code du travail.
Conformément à l’accord sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA signé le 16 février 2023, il est rappelé que les CSEC et CSEE de BNP PARIBAS SA disposent de moyens de communications qui leur sont propres aussi les parties conviennent que les moyens mis à disposition des organisations syndicales ne peuvent ni traiter ni avoir pour objet un thème relevant des prérogatives des CSE en matière d’activités sociales et culturelles. Elles peuvent néanmoins relayer les décisions prises par les CSE pour leurs activités sociales et culturelles.
Elles tiennent également à préciser que les communications syndicales ne peuvent contenir d’offre à caractère promotionnel ou commercial (ni dans la communication elle-même, ni par le biais d’un renvoi vers un site et/ou média et/ou réseau tiers externe) ou porter des initiatives individuelles ou collectives relevant de la sphère non professionnelle.
Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, les organisations syndicales, comme tout contributeur au Portail Intranet de BNP Paribas SA
, s’engagent à respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure définies par les Fonctions Communication Groupe et IT Groupe ainsi que le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise. Elles sont tenues au respect des règles d’utilisation du Portail Intranet de l’entreprise10 éditée par la Fonction Communication Groupe.
La charte graphique et les logos BNP Paribas ou de toute entité juridique ou marque du Groupe BNP Paribas ne peuvent être ni utilisés, ni détournés de leur objet, ni modifiés. 2.2 : Contribution Selon l’article 1 qui précède, les espaces d’affichage syndical électronique prennent la forme de pages numériques créées par les administrateurs centraux d'Echonet Mobile au sein de la Fonction Communication Groupe.
Chaque organisation syndicale est libre d’animer et de personnaliser sa page en utilisant les multiples fonctionnalités du Portail Intranet
10 de BNP Paribas :
-choisir et modifier le modèle de sa page à tout moment,
-intégrer à cette page des composants et contenus parmi les composants disponibles : texte, image, galerie d’image, citation, slider, chiffre clé, vidéos. L’espace d'affichage syndical électronique étant conçu pour mettre des informations à destination des salariés de l’entreprise sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d'affichage traditionnels, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur leur page les techniques d’interactivité (notamment forum, sondages, commentaires, boites de dialogue, chat, vidéo interactive), d’images animées, de bandes son.
Par le présent accord, la Direction autorise chaque organisation syndicale à utiliser le composant vidéo sur son espace d’affichage syndical électronique. Cette utilisation est possible pour lui permettre de faire connaître son(ses) représentant(s) et leur activité syndicale au sein de l’entreprise. En conséquence, le composant vidéo ne doit être utilisé par l’organisation syndicale émettrice que pour des vidéos à caractère syndical filmant un/des représentant(s) du personnel de BNP Paribas SA, de sa structure fédérale ou confédérale, s’exprimant sur son(leur) activité syndicale
.
Des supports ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) ne peuvent pas être utilisés.
Cette utilisation de la vidéo est possible quatre fois par an pour chaque organisation syndicale avec une durée maximum conseillée de 3 minutes par vidéo et un poids maximum de 1,8Go.
Elle doit être réalisée dans le respect des contraintes techniques de la Fonction Communication Groupe :
les vidéos sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4),
chaque organisation syndicale doit utiliser un espace d'échange « MediaHub Projects» qui lui est propre et qui constitue le canal unique et exclusif de préparation de contenus vidéo. L’administrateur-référent (ou son remplaçant) est seul habilité à utiliser cet espace d’échange,
les Relations Sociales de la Fonction RHG sont informées
simultanément de la mise en ligne des vidéos sur l’espace d'échange « MediaHub Projects » qui s’assurent de leur conformité aux dispositions du présent accord et en informe, dans un délai n’excédant pas 1 semaine, l’administrateur-référent (ou son remplaçant),
les vidéos sont gérées et publiées par l'équipe Digital Media Solutions – MediaHub Team, et sont accessible dans la Medialibrary de MediaHub uniquement par l’équipe Digital Media Solutions, les Relations Sociales de la Fonction RHG et l’administrateur référent, et son remplaçant le cas échéant, désigné par l’organisation syndicale.
L’utilisation abusive ou non conforme de ce support est régie par le chapitre 5. Il est précisé que la survenance de problèmes techniques, notamment l’utilisation de la bande passante, peut nécessiter la suspension de la possibilité d’utiliser ce type de support.
déplacer librement les composants créés dans les différentes zones de la page,
ajouter des sous pages, en créant par exemple des sous-pages notamment pour des déclinaisons de niveau établissement,
créer et présenter, à l'aide des composants proposés par l'outil de contribution, tous types de contenus : texte, liens url vers d'autres pages, liens vers des fichiers de tous types (word, ppt, excel, pdf, zip) ou images (gif, jpeg, png,). Ces contenus seront hébergés dans la base de contribution (Médiathèque). A cet effet, l’entreprise autorise, sauf impossibilité technique relevée par les administrateurs informatiques, l’installation, sur les postes de travail des contributeurs, d’outil(s) bureautique(s) adapté(s) (Quarx, Photoshop,…) à la réalisation de supports de communication. Cette installation nécessite au préalable l’obtention de(s) licence(s) par l’organisation syndicale du contributeur sauf s’il peut bénéficier de conditions globales déjà négociées par la Banque,
-créer des liens hypertextes, sous réserves que les sites ou les pages auxquels ils donnent accès ne contreviennent pas aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise,
-utiliser le composant « suggestion d’actualité » sur sa page.
L’outil Echonet Mobile étant évolutif, l’utilisation d’éventuelles nouvelles fonctionnalités devra faire l’objet d’un accord préalable de la part des Relations Sociales de la Fonction RHG.
Les informations diffusées par les organisations syndicales ne sont pas relayées en page d’accueil du Portail Intranet
de BNP Paribas.
Toute information mise en ligne par une organisation syndicale via les pages numériques est transmise par mail préalablement et au plus tard simultanément et à l’identique, aux Relations Sociales de la Fonction RHG
.
Pour les informations de portée locale (c’est-à-dire diffusées dans un établissement ou une partie d’établissement), cette transmission préalable et au plus tard simultanée est effectuée par mail auprès de chaque Responsable de Relations Sociales d’établissement (par exception pour l’établissement des Pôles et Fonctions, l’information est transmise aux Relations Sociales de la Fonction RHG). Article 3 : MOYENS - ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION L’hébergement et les frais associés sont à la charge de la Direction de BNP Paribas SA.
Pour la réalisation des différents documents faisant l’objet d’une mise en ligne sur l’espace d’affichage syndical électronique, il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique. Les parties conviennent par ailleurs que les contributeurs habilités à mettre en ligne ces documents sont désignés sous condition de disposer d’un crédit d’heures suffisant pour l’exercice de cette activité.
Consécutivement à la signature du présent accord, la Direction de BNP Paribas SA proposera une formation dédiée qui sera dispensée à l‘administrateur-référent (et à son remplaçant) et prioritairement à l’ensemble des contributeurs centraux (ainsi qu’à leurs éventuels remplaçants) désignés par chaque organisation syndicale.
Les formations des nouveaux utilisateurs désignés après la formation prévue ci-dessus seront assurées par l’administrateur référent ou son remplaçant
Ils auront accès aux pages Echonet Mobile dédiées aux contributeurs Echonet Mobile et bénéficieront du même niveau d’assistance interne que l'ensemble des contributeurs de l'intranet de BNP Paribas. Ils auront par ailleurs accès à la communauté Echonet mobile qui permet de bénéficier du même niveau d’information et d’assistance que les autres contributeurs du Groupe.
Ils bénéficieront également, dans le respect des règles définies dans le présent accord, des améliorations techniques du portail Intranet qui héberge leur page.
La Direction de BNP Paribas SA s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux pages numériques réservées aux organisations syndicales et ce dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Seules sont autorisées les manipulations informatiques liées à l’administration du site. Dans le cadre de l’administration du Portail Intranet BNP Paribas SA
, la Fonction Communication Groupe réalisera l’établissement de statistiques de fréquence de consultation des pages attribuées aux organisations syndicales. Cette opération n’implique aucun traitement nominatif ou de traçage des consultations. Les résultats des statistiques obtenus seront transmis périodiquement aux organisations syndicales.
Article 4 : INDISPONIBILITE DU TABLEAU D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE
La survenance de problèmes techniques peut imposer, comme aux autres espaces du portail Intranet de l’entreprise, l’indisponibilité de l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’espace est de nouveau consultable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.
CHAPITRE 2 : L’AUTORISATION D’UTILISER L’OUTIL DE MASS-MAILING INTERNE A L’ENTREPRISE En complément de l’espace d’affichage électronique sur le Portail Intranet la Direction Générale de l’entreprise a souhaité maintenir la possibilité d'utiliser l’outil professionnel de communication réservé aux communicants de BNP Paribas pour leurs mailings internes aux organisations syndicales.
Cet outil de mass-mailing interne permet de délivrer des messages (mails) en nombre aux salariés par la messagerie électronique professionnelle de l’entreprise. Le présent accord maintient l’autorisation de son usage par les organisations syndicales pour informer directement leurs abonnés, ou une partie prédéfinie d’entre eux (un segment), de la publication d’une actualité (nouvelle information, nouveau document, etc.) sur leur espace d’affichage syndical électronique avec lequel il s’articule directement.
Il ne peut en aucun cas être utilisé comme un outil de diffusion de contenus. En effet, les tracts et communications de nature syndicale pouvant être mis en ligne sur le panneau d’affichage électronique de l’organisation syndicale, ils n’ont pas lieu d’être diffusés par l’outil mass mailing.
De même, les parties conviennent que la messagerie électronique de l’entreprise ne peut pas être utilisée auprès des salariés par une organisation syndicale (via une boîte / messagerie mail générique) ou par un salarié investi d’un mandat électif ou désignatif pour :
-l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,
-l’envoi individuel ou collectif de tracts ou communications assimilées aux salariés sur leur messagerie électronique professionnelle,
-les systèmes de chaînes
,
y compris pour informer les salariés de la visite dans les locaux de l’entreprise d’une délégation syndicale d’établissement ou nationale.
Article 1 : OUVERTURE D’UN COMPTE MASS-MAILING
Il est autorisé l’ouverture d’un compte mass-mailing par organisation syndicale (quelle que soit son organisation dans l’entreprise dès lors qu’elle se prévaut de la même affiliation confédérale).
La demande d’ouverture d’un compte mass-mailing doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès des Relations Sociales de la Fonction RHG ; elle précise impérativement le nom de l’administrateur référent du compte (et de son éventuel remplaçant en cas d’absence) et celui des utilisateurs désignés par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise.
La Fonction Communication Groupe délivre les droits d’utilisation de l’outil de mass-mailing à chaque utilisateur désigné par l’administrateur référent du compte. Cet administrateur référent a la possibilité de déléguer ses droits de contribution à quatre contributeurs au niveau de l’entreprise et à trois contributeurs par établissement au sens CSEE (avec éventuellement un remplaçant commun en cas d’absence).
Il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifique pour l’utilisation de l’outil mass mailing. Les parties conviennent que les contributeurs sont désignés sous condition de disposer d’un crédit d’heures suffisant pour l’exercice de cette activité.
Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un compte mass-mailing (nécessairement accompagnée des désignations prévues ci-dessus) emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’outil de mass mailing. Article 2 : CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES
Seuls l’administrateur référent (ou son remplaçant en cas d’absence) et les utilisateurs (ou éventuellement leur remplaçant en cas d’absence) visés à l’article 1er qui précède, sont autorisés à utiliser le compte mass mailing.
Pour accéder au compte mass-mailing de leur organisation syndicale, la connexion et l’authentification se fait exclusivement par Single Sign On. Article 3 : CREATION ET ACTUALISATION DE LA LISTE DES ABONNES 3.1 : Création et campagnes générales d’abonnement
Tout salarié de BNP Paribas SA peut être inscrit sur la liste de diffusion de (ou des) l’organisation(s) syndicale(s) de son choix afin d’être informé sur sa messagerie électronique professionnelle de la publication d’une nouvelle information sur l’espace d’affichage syndical électronique.
Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. En ce sens, le salarié s’inscrit à son initiative sur la liste des abonnés.
L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales un formulaire d’abonnement pour permettre aux salariés qui le souhaitent de s’abonner ou de se désabonner à tout moment. Les organisations syndicales insèrent à leur convenance ce formulaire dans leur espace d’affichage syndical électronique.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’une campagne générale d’abonnement sera organisée au sein de l’entreprise suite à la signature du présent accord puis au cours du semestre précédent les prochaines élections professionnelles de l’entreprise.
Les organisations syndicales seront préalablement informées du contenu du message d’abonnement ainsi que de sa date d’envoi.
Cette campagne d’abonnement prendra la forme d’une communication de la Direction de l’entreprise informant les salariés de la possibilité qui leur est donnée de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales.
La Direction de BNP Paribas SA s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des abonnements (et désabonnements) et ce, dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). 3.2 : Actualisation – Nouveaux Entrants
Deux fois par an, un message sera adressé sur la messagerie électronique professionnelle des salariés ayant rejoint BNP Paribas SA (par embauche externe ou par mobilité intra-Groupe) afin de les informer de l’existence des espaces d’affichage électronique syndicaux et de la possibilité de s’abonner aux messages d’actualité d’une ou de plusieurs organisations syndicales.
Les organisations syndicales seront préalablement informées du contenu du message d’abonnement ainsi que de sa date d’envoi. 3.3 : Désabonnement
À tout moment, un salarié peut se désabonner de la liste de diffusion d’une organisation syndicale
Sa volonté de demander ce désabonnement doit être claire et non équivoque. En ce sens, le salarié se désinscrit à son initiative de la liste des abonnés.
Chaque message électronique de l’organisation syndicale mentionne explicitement à l’abonné qu’il a la possibilité de ne plus être destinataire de ces messages.
Article 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OUTIL MASS MAILING 4.1 : Contenu des messages en mass-mailing
Les parties conviennent que l’autorisation d’utilisation de l’outil de mass-mailing a pour objectifs de permettre aux organisations syndicales :
-d’informer directement (par un message -mail- sur leur messagerie électronique professionnelle), leurs abonnés ou une partie (un segment) prédéfinie d’entre eux, de la publication d’une actualité syndicale dans leur espace d’affichage syndical électronique,
-d’informer régulièrement leurs abonnés dans des conditions respectueuses du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes et infrastructures d’information,
-de personnaliser leurs envois, au regard notamment du champ de leurs destinataires et de celui de l’information sur laquelle elles souhaitent attirer leur attention. Elle doit également permettre aux salariés abonnés d’identifier le caractère syndical d’un message et de le distinguer des messages professionnels.
A partir de ces objectifs, les parties ont convenu des modalités d’utilisation définies ci-après.
4.1.1 : Identification de l’émetteur
Afin de permettre aux salariés abonnés d’identifier le caractère syndical du message qu’ils reçoivent et le périmètre concerné par l’information auquel il renvoie, l’organisation syndicale peut choisir parmi les noms d’émetteurs suivants :
-un nom d’émetteur correspondant à son sigle dans l’entreprise,
-un nom d’émetteur correspondant à son sigle pour l’établissement
concerné de l’entreprise.
4.1.2 : Objet du message
L’objet se définit comme l’objet du message tel qu’il apparaît à sa réception sur la messagerie électronique du salarié abonné.
Afin de personnaliser son envoi mass-mailing, l’organisation syndicale peut choisir l’intitulé de l’objet de son message parmi la liste exhaustive d’intitulés reprise en annexe 2 du présent accord. Il lui est possible d’utiliser plusieurs objets parmi la liste pour un même message.
Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation ou de l’actualité sociale de l’entreprise au cours de la durée d’application du présent accord, il est convenu des principes suivants :
si une Organisation Syndicale souhaite communiquer sur un évènement ou sur un nouveau sujet concernant l’entreprise, elle a la possibilité de soumettre aux Relations Sociales de la Fonction RHG l’ajout d’un nouvel intitulé d’objet à la liste annexée au présent accord. Dès lors qu’un nouvel intitulé est autorisé, les autres organisations syndicales utilisatrices de l’outil mass-mailing en sont alors informées et peuvent également l’utiliser,
lorsqu’un nouveau sujet social/RH ou un nouveau dispositif fait l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une procédure d’information consultation du CSEC, il peut être convenu entre les Relations Sociales de la Fonction RHG et les organisations syndicales que de nouveaux intitulés d’objet enrichissent la liste annexée au présent accord. Les organisations syndicales utilisatrices de l’outil mass-mailing en sont alors informées et peuvent l’utiliser.
Par ailleurs, il est également convenu que chaque organisation syndicale peut choisir cinq objets qui lui sont spécifiques et qui ne peuvent être utilisés par les autres organisations syndicales utilisatrices de l’outil mass-mailing. Cette liste actualisée lors du renouvellement du présent accord est communiquée aux Relations Sociales de la Fonction RHG puis confirmée avant d’être portée à la connaissance de toutes les organisations syndicales. Les organisations syndicales disposent ponctuellement de la faculté de modifier la liste de leurs cinq objets spécifiques. Toute modification sera alors portée à la connaissance de toutes les organisations syndicales.
4.1.3 : Contenu du mail et signature
Un gabarit de message est établi par la Fonction Communication Groupe, identique pour chaque organisation syndicale. Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages en mass-mailing.
Il reprend le logo de l’organisation syndicale et contient un lien hypertexte direct vers une page ou un document disponible sur son espace d’affichage syndical électronique. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré.
Afin de personnaliser son message, l’organisation syndicale peut le signer. Pour ce faire, elle a le choix parmi les signatures suivantes :
-une signature correspondant à son sigle dans l’entreprise,
-une signature correspondant à son sigle pour l’établissement
de l’entreprise.
4.2 : Principes relatifs aux envois
Les organisations syndicales s’engagent à respecter les principes suivants :
-un seul message pour une nouvelle publication sur leur espace d’affichage syndical électronique,
-une segmentation des abonnés destinataires adaptée au périmètre géographique concerné par leur nouvelle publication dans l’entreprise.
Les campagnes mass-mailing des organisations syndicales sont acheminées (en cas de pluralité de campagnes, dans l’ordre des demandes de campagne auprès de la Fonction Communication Groupe), sur la messagerie électronique professionnelle des abonnés (selon le segment choisi par l’organisation syndicale émettrice) dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi entre 11h00 et 14h00 et entre 19h00 et 6h00 le lendemain (les communications les samedis et dimanches ne sont pas autorisées).
En cas d’indisponibilité de l’outil de mass-mailing pour des raisons techniques, les campagnes de communication pourraient exceptionnellement et ponctuellement être programmées en dehors de ces créneaux horaires avec l’accord préalable des Relations Sociales de la Fonction RHG et après information de l’ensemble des organisations syndicales. 4.3 : Utilisation de la liste des abonnés
Le compte mass mailing est synchronisé avec l’outil REFOG pour l’ensemble de BNP Paribas SA
. Il permet des envois à l’ensemble des salariés abonnés ou à une partie prédéfinie d’entre eux sur la base d’une segmentation de la liste des salariés abonnés. Cette segmentation s’effectue à partir des données disponibles sur l’outil REFOG.
Il est possible de charger dans le compte des données supplémentaires mais de ciblage uniquement (exemple : ciblage spécifique parmi les salariés abonnés à partir d’une ou de plusieurs informations disponibles dans l’outil REFOG) et non personnelles.
La création des segments est à la main de l’équipe Smart Emailing. Toute demande de création ou de modification de segments est à formuler par courriel
par l’Administrateur Référent ou par son remplaçant.
4.4 : Autres fonctionnalités
Le service mass-mailing permet à chaque organisation syndicale de suivre la réception, l’ouverture des mails et des liens cliqués par les salariés abonnés pour chaque campagne unitaire.
Article 5 : INDISPONIBILITE DE L’OUTIL MASS-MAILING 5.1 : Pour des raisons techniques
La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité de l’outil mass-mailing. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’outil est de nouveau utilisable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent. 5.2 : Pour des raisons de communications prioritaires
Le volume de distribution de messages (mails) étant limité selon les capacités des infrastructures IT de BNP Paribas, la Direction se réserve la possibilité de demander la suspension provisoire de l’envoi de campagnes par les organisations syndicales, en vue de s’assurer du bon acheminement de campagnes prioritaires de l’entreprise. La période de suspension des envois de campagnes est communiquée le plus en amont possible à l’administrateur référent de chaque organisation syndicale utilisatrice. Les organisations syndicales se doivent de respecter cette directive. Article 7 : FORMATION Consécutivement à la signature du présent accord, la Direction de BNP Paribas SA proposera une formation dédiée qui sera dispensée à l‘administrateur-référent (et à son remplaçant) et prioritairement à l’ensemble des contributeurs centraux (ainsi qu’à leurs éventuels remplaçants) désignés par chaque organisation syndicale.
Les formations des nouveaux utilisateurs désignés après la formation prévue ci-dessus seront assurées par l’administrateur référent ou son remplaçant.
CHAPITRE 3 : EXPERIMENTATION SUR L’UTILISATION D’UN NOUVEL OUTIL DE COMMUNICATION Afin de tenir compte de l’évolution des technologies et des nouveaux modes de travail, l’accord signé le 25 mars 2021 a autorisé les organisations syndicales à utiliser de nouveaux moyens de communication.
En plus des moyens supplémentaires déjà alloués, les parties ont ainsi convenu d’ouvrir l’accès aux organisations syndicales, dans le cadre d’une première expérimentation, l’utilisation d’une application de communication collaborative permettant l’organisation de réunions à distance. Cette seule fonctionnalité leur était autorisée.
Un bilan de cette expérimentation a été dressé le 22 septembre 2022 au cours d’une Commission de Droit Social dédiée au suivi de l’accord. Si le retour d’expérience s’est avéré satisfaisant, les Organisations Syndicales ont cependant souhaité soulever les contraintes techniques liées à l’outil de communication autorisé
et demandé à poursuivre cette expérimentation à l’appui d’un outil plus accessible et simple d’utilisation pour toutes les parties.
Aussi, les parties conviennent d’une deuxième expérimentation. L’organisation et la tenue de réunions via l’application
utilisée dans l’entreprise lors de la signature du présent accord seront ainsi ouvertes aux organisations syndicales pour une période d’une année et selon les règles reconduites à l’identique :
Ces réunions devront nécessairement être de même nature que les réunions pouvant se tenir dans l’enceinte de l’entreprise ;
Elles devront répondre à des conditions d’information préalable auprès de la Direction
et se tenir en dehors des heures de travail des participants (en tenant compte des éventuelles permanences à assurer ou autres contraintes spécifiques) afin de ne pas perturber l’activité du/des service(s) concernés ;
Ces réunions devront nécessairement porter sur une thématique de l’entreprise pouvant intéresser tout particulièrement les collaborateurs dans leur parcours professionnel : dispositif de fin de carrière, épargne salariale ou retraite, évaluations professionnelles, mobilités, dispositif de fin de carrière… Le thème proposé de la réunion et le périmètre retenu devront être présentés au préalable par les référents principaux à la Direction
au plus tard une semaine à l’avance avant l’envoi de l’information par communication mass-mailing ;
La communication sur l’organisation de ces réunions auprès des collaborateurs devra s’inscrire dans le strict cadre du présent accord, et devra ainsi respecter pleinement les dispositions de son Titre 1 – Chapitre 2 – Article 4 du présent accord. Elles devront ainsi être adressées exclusivement auprès des collaborateurs abonnés aux communications syndicales et selon un ciblage (segment) restreint correspondant :
Pour les entités relevant des Pôles et Fonctions et de BCEF Opérations : à un périmètre correspondant à celui d’un immeuble/ partie d’immeuble / adresse définie / d’un GPAC (pour BCEF Opérations),
Pour les entités relevant des Régions de BCEF : à un périmètre correspondant à une adresse, un territoire défini ou à titre exceptionnel à la totalité de l’établissement (au sens CSEE) ;
Le nombre de réunions, durant cette deuxième phase d’expérimentation, pourra aller jusqu’à un maximum de quatre au sein de chaque établissement (au sens CSEE). Pour les Régions de BCEF (au sens CSEE), parmi les quatre réunions possibles, deux réunions de niveau d’établissement seront possibles. Pour l’établissement des Pôles & Fonctions, le maximum sera fixé à 6 réunions au sein de l’établissement.
Pour cette deuxième phase d’expérimentation les parties conviennent que l’outil de communication retenu pourra être utilisé sous réserve que les données de connexion (identifiants, noms/prénoms, fonctions, service, etc.) des participants à ces réunions ne puissent en aucun cas être conservées au-delà de la réunion et s’engagent à respecter pleinement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des règles communes d’utilisation seront partagées auprès des organisations syndicales.
Cette nouvelle phase d’expérimentation débutera en septembre 2024. Au terme de celle-ci, les parties au présent accord conviennent qu’une Commission de Droit Social se tiendra pour en dresser le bilan, examiner et convenir, dans un cadre négocié, des éventuelles adaptations qui pourraient être apportées au présent chapitre.
Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’organisation de réunion dans le cadre du présent chapitre emporte de plein droit l’obligation d’en respecter les conditions définies.
CHAPITRE 4 : L’ACHEMINEMENT DES COMMUNICATIONS SYNDICALES PAR COURRIER INTERNE
Pour acheminer leur correspondance à l’attention des salariés, les organisations syndicales peuvent, sous leur responsabilité, utiliser le service du courrier interne de BNP Paribas SA sous réserve de ne pas le perturber (par exemple par des envois répétés sur une courte période à diffusion générale ou en nombre).
Cette correspondance de nature syndicale doit être adressée sous pli fermé, porter l’estampille « Communication syndicale » et comporter la mention du destinataire nommément désigné. Tout envoi à l’attention de plus de 1 000 salariés doit faire l’objet d’une information préalable du Service Central du Courrier.
Pour leurs envois, la Fonction RHG pourra communiquer deux fois par an aux organisations syndicales qui en feront la demande la liste nominative des salariés, sur la base des effectifs actifs arrêtés au 30 juin et au 31 décembre. Cette liste sera transmise et utilisée dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les organisations syndicales s’engagent à utiliser les fichiers conformément à la finalité du traitement et à les supprimer à la fin de celui-ci.
Un exemplaire de toute correspondance de nature syndicale adressée par courrier interne est communiqué par mail
simultanément et à l’identique aux Relations Sociales de la Fonction RH Groupe.
Pour les informations de portée locale (c’est-à-dire diffusées dans un établissement ou une partie d’établissement), cette transmission simultanée est effectuée par mail auprès de chaque Responsable de Relations Sociales d’établissement (par exception pour l’établissement des Pôles et Fonctions, l’information est transmise aux Relations Sociales de la Fonction RHG).
CHAPITRE 5 : UTILISATION ABUSIVE OU NON CONFORME
Le non-respect des dispositions détaillées dans l’article 2.1 du Chapitre 1 du présent accord, tant sur le contenu que sur la forme des documents publiés sur l’espace d’affichage syndical électronique est porté à la connaissance de l’administrateur-référent de l’organisation syndicale concernée par les Relations Sociales pour être réglé dans les meilleurs délais en liaison avec le délégué syndical
ou le représentant de section syndicale.
Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord, par une organisation syndicale de l’outil de mass-mailing, des moyens de communications collaboratifs prévus au titre de l’expérimentation sur les réunions digitales à distance, ou encore du service courrier interne peut conduire à :
-un rappel formel de la Fonction RHG au délégué syndical
, au coordonnateur syndical inter-établissement, au Référent Syndical ou au représentant de section syndicale de l’organisation syndicale,
-l’interdiction pour l’organisation syndicale d’utiliser l’outil de mass-mailing et/ou l’outil de communication collaborative et/ou le service courrier pour une durée pouvant aller d’une semaine à trois mois,
-en cas de récidive et de manière ultime, l’interdiction définitive d’utiliser l’outil de mass-mailing et/ou l’outil de communication collaborative et/ou le service courrier interne.
Il est convenu que ces dispositions peuvent s’appliquer tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau de l’établissement pour l’organisation syndicale. En tout état de cause, il revient à l’administrateur référent de veiller à la bonne utilisation et au bon respect des règles de cet accord à tous les niveaux de l’organisation syndicale.
Des manquements répétés au niveau des établissements pourraient ainsi aboutir à l’application des mesures au niveau de l’entreprise. TITRE 2 : COMMUNICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE AUPRES DE SES ADHERENTS Chapitre 1 : POSSIBILITE DE CREER UN ESPACE RESERVE AUX ADHERENTS D’UNE ORGANISATION SYNDICALE
Il est rappelé que dans le cadre du déploiement d’un nouvel outil collaboratif
ayant vocation à remplacer l’utilisation de serveurs partagés, les organisations syndicales se sont vu proposer l’ouverture d’un espace qui leur soit dédié et dont l’administration leur a été pleinement déléguée. La Charte d’utilisation de l’outil signée par chaque organisation syndicale lors de l’ouverture de leur espace précise les engagements à respecter et faire respecter dans son utilisation.
Par le présent accord, il est convenu que cet outil peut être utilisé à des fins de partage d’éléments de nature informative avec les adhérents des organisations syndicales. Pour cela, les organisations syndicales sont invitées à créer un sous-espace distinct et dédié spécifiquement au partage d’informations avec leurs adhérents. Ces sous-espaces peuvent également comporter des sous-espaces notamment pour les déclinaisons d’établissement ou de partie d’établissement. Chapitre 2 : CONTENU ET CONTRIBUTION
Les contenus des communications mises en ligne dans cet espace réservé sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice qui en détermine librement les contenus sous réserve du respect des règles définies au Titre 1 – Chapitre 1 – Article 2.1 du présent accord.
L’organisation syndicale est libre d’animer cet espace en utilisant les multiples fonctionnalités de l’outil. Il est convenu que dans cet espace réservé, l’organisation syndicale est autorisée à utiliser des techniques d’interactivité avec ses adhérents. L'outil étant évolutif et faisant régulièrement l'objet d'ajout de nouvelles fonctionnalités, la Direction de l'entreprise se réserve le droit d'autoriser ou non aux organisations syndicales leur utilisation. Chapitre 3 : ACCES DES ADHERENTS
L’administrateur référent désigné par l’organisation syndicale, auquel ont été délivrés les droits de contribution sur l’espace d’affichage syndical électronique, dispose également des droits de contribution sur cet espace réservé.
Dans les mêmes conditions qu’au 1.2 du Chapitre 1, il peut déléguer ses droits de contribution aux contributeurs désignés par son organisation syndicale.
A cet administrateur référent sont également délivrés, à titre exceptionnel et pour le seul usage de la consultation de l’espace réservé :
-le droit exclusif de créer un groupe de consultation de cet espace (par import d’un fichier Excel) des adhérents de l’organisation syndicale dans l’entreprise,
-le droit exclusif de gérer ensuite ce groupe en actualisant les membres qui le constituent.
Afin de leur conserver une totale confidentialité, la Direction de l’entreprise s’interdit d’avoir accès aux informations nécessaires à la création et à l’actualisation du groupe de consultation de l’espace réservé aux adhérents de l’organisation syndicale.
Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la demande d’ouverture d’un espace réservé à ses adhérents emporte de plein droit l’obligation de respecter des conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant cet espace. Chapitre 4 : CONTACTS AVEC LES ADHERENTS
Pour garantir la confidentialité des messages électroniques échangés et les distinguer des messages professionnels, chaque organisation syndicale utilise une messagerie électronique générique créée au niveau national et/ou de chaque établissement
pour ses contacts avec ses adhérents.
Les représentants de l’organisation syndicale utilisent cette messagerie électronique générique pour :
correspondre avec leurs adhérents,
informer leurs adhérents ou une partie d’entre eux d’une actualité sur l’espace réservé aux adhérents de leur organisation syndicale dans l’espace SharePoint et/ou sur l’espace d’affichage syndical électronique,
Lors de la demande de création de cette messagerie électronique générique, un administrateur est désigné par l’organisation syndicale ; il est l’interlocuteur des Fonctions RHG et IT Group.
Dans le cadre de l’utilisation de cette messagerie électronique générique, les parties conviennent que l’envoi de messages en nombre aux adhérents respecte les règles suivantes :
limiter le contenu des messages, et en tout état de cause ne pas y associer de pièces ou de fichiers joints puisque leur contenu est consultable par un lien hypertexte direct vers une page ou un document disponible sur l’espace réservé aux adhérents,
limiter l’utilisation de la fonction « répondre à tous » sur la messagerie électronique (et donc limiter la multiplication des messages sur la messagerie de l’entreprise) dès lors que les techniques d’interactivité sont autorisées sur l’espace adhérents.
Chapitre 5 : ENGAGEMENTS Article 1 : Engagements de la Direction
La Direction de BNP Paribas SA s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux espaces réservés aux adhérents des organisations syndicales et ce, dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
De même, elle s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif du groupe de consultation de cet espace.
Des contrôles et audits de sécurité sur l’espace réservé aux adhérents sont réalisés dans le cadre des dispositions du présent accord et du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise.
Les contrôles effectués sont exclusivement de la responsabilité et de la compétence des équipes dédiées à la sécurité informatique, les administrateurs de systèmes, les administrateurs centraux SharePoint, le Groupe ayant en charge la sécurité informatique de l’entreprise au sein d’IT Group. Ils sont effectués dans le respect des règles de déontologie de l’entreprise. Article 2 : Engagements des organisations syndicales
Il est expressément convenu que la messagerie électronique générique ne peut être utilisée pour :
l’envoi individuel ou collectif de tracts ou communications assimilées aux salariés sur leur messagerie électronique professionnelle,
-les systèmes de chaînes
,
-la diffusion à l’extérieur d’informations internes (excepté auprès des structures fédérales ou confédérales de l’organisation syndicale émettrice dès lors qu’elles respectent les règles de déontologie et les politiques de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise).
Le non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera la suspension, pour l’organisation syndicale contrevenante, de l’accès à la messagerie pouvant aller jusqu’à 3 mois. En cas de récidive, l’accès sera définitivement supprimé.
TITRE 3 : COMMUNICATION ENTRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’UNE MEME ORGANISATION SYNDICALE
Afin de garantir la confidentialité des messages électroniques échangés dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s) et de les distinguer de leurs messages professionnels -en particulier pour ceux d’entre eux qui n’exercent pas leur(s) mandat(s) à temps plein-, les représentants des organisations syndicales utilisent une adresse de messagerie électronique générique.
Chaque organisation syndicale dispose de plusieurs messageries électroniques génériques lui permettant de communiquer avec ses représentants, du niveau de représentation du personnel le plus proche des salariés jusqu'au niveau national. Elle peut ainsi demander la création de messageries génériques au niveau d’un ou de plusieurs établissements
et/ou d’une messagerie générique au niveau de l’entreprise.
Pour les organisations syndicales qui n’en disposent pas, elles en formulent la demande auprès des Relations Sociales de la Fonction RHG pour le niveau national et auprès du Responsable des Relations Sociales dans chaque établissement.
Les représentants des organisations syndicales utilisent cette messagerie électronique pour :
communiquer avec les autres représentants de leur organisation syndicale ou avec ceux d’autres organisations syndicales,
communiquer avec leur structure Fédérale ou Confédérale.
Ils peuvent également l’utiliser pour correspondre individuellement avec un salarié (chaque salarié pouvant s’adresser individuellement à l’organisation syndicale de son choix à partir de sa messagerie électronique professionnelle).
Dans un même souci de confidentialité et de neutralité, les représentants du personnel n’exerçant pas leur(s) mandat(s) à temps plein, évitent de faire figurer sur leur entête mail à la fois leur fonction professionnelle dans l’entreprise et leur(s) mandat(s).
Pour chaque messagerie électronique générique créée, l’organisation syndicale désigne un administrateur. Il est l’interlocuteur des Fonctions RHG et IT Group et de la Direction de l’établissement.
L’utilisation de ces messageries électroniques génériques s’effectue dans le respect de l’article 5.2 du Titre 2 et de l’article 2.1 Chapitre 1 du Titre 1 qui précèdent. TITRE 4 : Communication sur les réunions des IRP / activités sociales et culturelles des CSEE
Il est rappelé que l’information des salariés sur les réunions des instances représentatives du personnel et la communication des CSEE avec les salariés de l’entreprise a fait l’objet d’un titre spécifique de l’accord d’entreprise du 16 février 2023 « sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2023-2027» TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Chapitre 1 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2027.
Une commission de droit social se tiendra trois mois avant l’échéance du terme du présent accord pour examiner son éventuel renouvellement et, dans l’affirmative, les modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
Les organisations syndicales non-signataires du présent accord seront tenues de respecter l'ensemble de ses dispositions. Chapitre 2 : REVISION
Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après ; toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Chapitre 3 : SUIVI DE L’ACCORD
Par le présent accord, il est convenu de mettre en place au niveau de l’entreprise une commission de suivi. Elle sera composée d’une part, de maximum quatre représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et d’autre part, de représentants de la Fonction RH Groupe et éventuellement de la Fonction Communication Groupe.
La mission de cette commission consistera à veiller au respect des dispositions et engagements du présent accord. Elle constatera les évolutions observées chaque année sur les divers sujets qu’il traite.
Cette commission se réunira une fois par an dans le cadre d’une Commission de Droit Social au cours de laquelle, le cas échéant, la liste des objets prévues à l’article 4 du Chapitre 2 du titre 1 du présent accord pourra être actualisée. Chapitre 4 : MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION
Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui seraient de nature à remettre en cause l’équilibre général du présent accord, une Commission de droit social se tiendrait dans les trois mois suivant leurs publications pour examiner la suite à donner. Chapitre 5 : EVOLUTION DES OUTILS DE COMMUNICATION DE L’ENTREPRISE
Au besoin, en cas d’évolution technique ou fonctionnelle des outils autorisés, une réunion technique pourra être organisée entre les administrateurs-référents des organisations syndicales et la Fonction RHG Relations Sociales (et le cas échéant, Communication Groupe).
En cas d’évolution majeure des outils de communication de l’entreprise, les parties au présent accord conviennent qu’une Commission de Droit Social se tiendra dans les six mois qui suivront cette évolution pour examiner et convenir, dans un cadre négocié, des éventuelles adaptations qui pourraient être apportées au présent accord.
Chapitre 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par BNP Paribas SA :
dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait, à Paris, le 29 mars 2024
Pour BNP Paribas SA
xxx
Pour le SNB
xxx
Pour la CFDT
xxx
ANNEXE 1
DEFINITION DES TERMES TECHNIQUES
ð LA CREATION D’UN ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL ELECTRONIQUE (Titre 1 Chapitre 1)
Intranet : un Intranet est un réseau informatique utilisé à l'intérieur d'une entreprise ou de toute autre entité organisationnelle utilisant les techniques de communication d'Internet mais ne s'ouvrant pas aux connexions publiques.
Echonet Mobile : portail Intranet de BNP Paribas SA.
Page : unité de consultation d’un site sur le portail intranet de l’entreprise.
Contributeur-valideur : contributeur pouvant saisir des contenus et les mettre directement en ligne sur le portail via l’outil de contribution du portail sans contrôle préalable.
Composant : les composants sont les "boîtes" qui présentent les contenus. Ils s’insèrent dans la page numérique et peuvent être déplacés d’une zone à l’autre ou au sein d’une même zone (méthode du glisser/déposer). Plusieurs composants peuvent être contenus dans la même zone.
Communauté ECHONET : Espace de partage d’information géré par l’équipe en charge de l’intranet au sein de la Fonction Communication Groupe. Elle sert à communiquer et informer les contributeurs des évolutions fonctionnelles, de l’indisponibilité ponctuelle de l’outil ainsi que pour apporter de l’assistance technique ou fonctionnelle aux utilisateurs.
ð L’AUTORISATION D’UTILISER L’OUTIL DE MASS MAILING INTERNE A L’ENTREPRISE
(Titre 1 Chapitre 2)
Gabarit : un gabarit est un modèle préformaté de message
Campagne : une campagne est l’association d’un message et d’une liste de destinataires, le tout acté par une date d’envoi
Segment : un segment est une liste de destinataires. Il s’agit d’un sous-groupe de la liste d’abonnés, créé selon des critères de ciblage
Communauté ELOQUA : Espace de partage d’information géré par l’équipe en charge de l’outil Mass mailing au sein de la Fonction Communication Groupe. Elle sert à communiquer et informer les contributeurs des évolutions fonctionnelles, de l’indisponibilité ponctuelle de l’outil ainsi que pour apporter de l’assistance technique ou fonctionnelle aux utilisateurs.
ð LA COMMUNICATION ENTRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’UNE MEME ORGANISATION SYNDICALE (Titre 3)
Messagerie mail générique : une messagerie mail générique n’est pas définie au nom d’un salarié. Un ensemble de salariés définis au préalable peuvent rédiger, consulter, répondre et envoyer des mails depuis une messagerie mail générique.
ANNEXE 2
LISTE EXHAUSTIVE DES OBJETS AUTORISES POUR L’ENVOI DES MESSAGES PAR MASS MAILING
About Me
Absences
Absences pour évènements familiaux
Accident du travail
Accompagnement de la mobilité
Accord collectif
Accord d’entreprise
Accord de branche
Accord de Groupe
Accord européen
Accord monde
Accord National Interprofessionnel (ANI)
Actualités
Adhérez
Actualités de ……. (Pôles et Fonctions, GPAC, Grand-Est, Grand-Ouest, Ile-de-France Est, Ile-de-France Ouest, Paris, Nouvelle-Aquitaine, Nord, Occitanie, Rhône-Alpes-Auvergne, Sud Est)
Adhésion
AFB
Affectation
Agenda
AGIRC/ARCCO
Agissements sexistes
Aidants
Allocation spéciale familiale (ASF)
ASC
Astreinte
Auxiliaire de vacances
BCEF
Bilan social
Bonne Année !
Budgets
Campagne
Changement de périmètre
Chiffres clés
CIB
CIE Santé au travail de BNP Paribas
Code de conduite
Comité de Groupe Européen
Comité de Groupe France
Comité Social et Economique d'Etablissement ou CSEE
Commission de recours disciplinaire
Commission de recours en matière de révision individuelle de situation
Commission de recours salarial
Commission exceptionnelle du CSEC
Communiqué
Compétences
Compte Epargne Temps ou CET
Compte Personnel Formation ou CPF
Conditions bancaires clients collaborateurs
Conditions de travail
Conformité
Congé d’accueil d’un enfant
Congé d’adoption
Congé maternité
Congé paternité
Congés
Congés payés
Contrat à durée déterminée
Contrat à durée indéterminée
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat de travail
Contrat en alternance
Convention collective
Cotisations sociales
CPBS
CSEC
CSSCTC
CSSCTE
Date(s) à retenir
Déclaration Syndicale
Déménagement
Déontologie
Détachement
Développement durable
Dialogue social
Discrimination
Dispositif COVID-19
Dispositions d’accompagnement de fin de carrière
Diversité
Don de jours de repos
Du nouveau concernant vos droits
Durée du travail
Egalité de traitement
Egalité Femmes/Hommes
Election de vos représentants
Election des représentants des salariés actionnaires au Conseil d’Administration
Election des représentants des salariés au Conseil d'Administration
Elections 1er tour
Elections 2ème tour
Elections des représentants du personnel au CSE
Elections professionnelles
Embauche
Emploi
Entretien d’évaluation
Entretien professionnel
Epargne salariale
Ethique professionnelle
Evaluations professionnelles
Flash infos
Flex office
Forfait jours
Formation
Garde d’enfants
Gestion Prévisionnelle de l’emploi
Handicap
Harcèlement et violence au travail
Harcèlement moral
Harcèlement sexuel
Heures complémentaires
Heures supplémentaires
Horaire collectif
Horaires de travail
Horaires variables
Ile de France
Incivilités
Inclusion
Indemnité de fin de carrière
Information sur le CSEC
Information(s) de vos représentant ou Vos représentants vous informent
Informations sur … (Pôles et Fonctions, GPAC, Grand-Est, Grand-Ouest, Ile-de-France Est, Ile-de-France Ouest, Paris, Nouvelle-Aquitaine, Nord, Occitanie, Rhône-Alpes-Auvergne, Sud Est)
Informations sur la réunion du CSE
Informations sur la réunion du CSE du … (date de la séance)
Informations sur la réunion du CSSCTE
Informations sur la réunion du CSSCTE du …. (date de la séance)
