Avenant N°3 du 1er juillet 2024, Accord Groupe BNP PARIBAS du 16 juillet 2004 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
1 du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise en annexe 1, représentées par MXXX, Responsable Politiques Sociales Groupe et Actions Sociales France aux Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART,
et :
Les coordinateurs syndicaux mentionnés ci-après, désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué des Entités signataires, dûment mandatés par leurs confédérations respectives aux fins de négocier et de signer le présent avenant en vertu des mandats qui leur ont été confiés :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par MXXX,
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par MXXX,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement dénommés “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant à l’accord Groupe BNP Paribas du 16 juillet 2004 modifié par avenants relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire, en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu'un accord interentreprises relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé à adhésion obligatoire, applicable aux salariés des Entités signataires ou adhérentes, a été conclu le 16 juillet 2004. Cet accord a été modifié par avenants des 21 décembre 2009 et 23 décembre 2013.
La Direction de la Sécurité Sociale a publié une instruction ministérielle le 17 juin 2021. Cette instruction, dont les dispositions sont reprises dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), impose la mise en conformité des accords d’entreprise d’ici le 31 décembre 2024 afin d’assurer le maintien des garanties aux salariés en période de suspension de contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement financé au moins pour partie par l’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre assuré de se réunir pour une mise en conformité de l’accord interentreprises du 16 juillet 2004 modifié par avenants sur la base des évolutions précédemment rappelées.
A cette occasion, les parties signataires du présent avenant sont convenues également d’actualiser :
les cas de dispense d’affiliation à la Mutuelle du Groupe BNP Paribas afin d’intégrer la dernière mise à jour du BOSS intervenue le 19 avril 2024 ;
et le périmètre des Entités concernées. Ce périmètre actualisé est repris en annexe 1 des présentes.
Constatant que l’accord du 16 juillet 2004 conclu sous la forme d’un accord interentreprises répond à la définition d’un accord de groupe tel que prévu par l’article L2232-30 et suivants du Code du travail, les parties signataires conviennent de transformer ledit accord en accord de Groupe.
En suite de quoi, il est conclu le présent avenant dont les dispositions se substituent dans tous leurs effets à celles de l’accord de Groupe BNP Paribas relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire du 16 juillet 2004 modifié par avenants dit “accord initial” qu’elles modifient. Toutes les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
L'article 2-a de l'accord initial du 16 juillet 2004 est désormais rédigé comme suit :
"Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires
a - Champ d'application de l’accord
a-1 - A titre obligatoire, le présent accord s’applique :
aux salariés sous contrat de travail
2 inscrits à l’effectif d'une des Entités signataires ou adhérentes à la date d'effet du présent accord ou embauchés postérieurement ;
aux salariés détachés auprès d'une des Entités signataires ou adhérentes, dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine, non partie au présent accord, est suspendu et qu’ils sont rémunérés par l’une des Entités signataires ou adhérentes.
Inversement, il ne s’applique pas aux salariés d’une des Entités signataires ou adhérentes dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une société, non partie au présent accord et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part d’une des Entités signataires ou adhérentes (maintien de salaire, revenu de remplacement ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par une desdites Entités) ;
aux éventuels mandataires sociaux d'une des Entités signataires ou adhérentes, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent desdites Entités, de leur appliquer ce régime.
Le présent accord est maintenu dans tous ses effets, aux salariés d’une des Entités signataires ou adhérentes dont le contrat de travail est suspendu : - et ce quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire total ou partiel ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par une des Entités signataires ou adhérentes, qu’elles soient versées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’ un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par une des Entités signataires ou adhérentes, l’assiette des cotisations étant constituée dans ce cas, du salaire brut d’activité soumis aux cotisations de sécurité sociale, perçu par l’intéressé antérieurement à la date de suspension de son contrat de travail.
Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par la société (congé de reclassement, …) ;
du fait d’un congé sans solde pour convenances personnelles d’une durée inférieure à un mois.
a.2 - Dispense d’adhésion3 :
L’adhésion au régime de remboursement de frais de santé, objet du présent accord est obligatoire pour les bénéficiaires visés ci-dessus. Toutefois, une dispense d’adhésion à leur initiative est admise : 1. pour les salariés des Entités signataires ou adhérentes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD ou contrat en alternance) ou d’un contrat de mission, d’une durée inférieure à douze mois. Il est toutefois précisé que tout renouvellement d’un contrat à durée déterminée, qui porte la durée totale de celui-ci à une durée égale ou supérieure à douze mois, donne obligatoirement lieu à adhésion à la date du renouvellement, sauf à justifier d’un des cas de dispense repris ci-après ; 2. pour les salariés bénéficiaires de la couverture Complémentaire Santé Solidaire (C2S). La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ; 3. pour les salariés couverts par une complémentaire santé individuelle (à titre principal ou d’ayants droit) lors de la mise en place du présent régime ou au moment de leur embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel ; 4. pour les salariés qui bénéficient par ailleurs au titre d’un autre emploi, ou en tant qu’ayants droit, d’un des dispositifs suivants : - complémentaire santé collective conforme aux dispositions de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ; Il est précisé que les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ; - régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle ; - régime complémentaire Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG) ; - régime complémentaire des agents de la fonction publique d’état ou des collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ; - couverture dans le cadre des contrats groupe des Travailleurs non-salariés (TNS), dits Madelin. Chaque demande de dispense, doit être formulée par écrit sous forme d’une déclaration sur l’honneur à l’aide du formulaire prévu à cet effet, auprès du responsable Ressources Humaines ou dans l’outil de gestion utilisé dans son Entité4 : - au moment de l’embauche ; - ou, si elle est postérieure, lors de la mise en place du présent régime ou à la date à laquelle prend effet la Couverture C2S, ou l’une des couvertures visées au point 4 ci-dessus.
La demande de dispense doit notamment comporter le cadre dans lequel elle est formulée, la dénomination de l’organisme assureur auprès duquel le salarié bénéficie d’une autre complémentaire santé, et le cas échéant, la date éventuelle de fin de sa couverture. Le maintien d’un cas de dispense est subordonné à la présentation annuelle des justificatifs ou déclaration sur l’honneur du salarié, à défaut, les bénéficiaires concernés seront immédiatement affiliés au régime de remboursement de frais de santé auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas.
Toute évolution de la législation en matière de cas de dispense d’adhésion d’ordre public, sera automatiquement applicable au présent accord.
a.3 - A titre facultatif, le présent accord s’applique :
Aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une autre raison que celles visées à l’article a.1, antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Dès la fin de la période de suspension de leur contrat de travail, ces salariés seront immédiatement et automatiquement pris ou, le cas échéant, repris en compte au titre du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Il s’applique également à titre facultatif aux ayants droit des salariés tels que définis dans la notice d’information établie par la Mutuelle du Groupe BNP Paribas. Il est précisé que pour toute adhésion des ayants droit au présent régime, la cotisation due par les intéressés est intégralement à leur charge dans les conditions définies par la Mutuelle.
a.4 - Maintien du régime au-delà de la cessation du contrat de travail (dispositif de portabilité) :
Le présent accord s’applique également aux anciens salariés des Entités signataires ou adhérentes entrant dans le champ d’application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, dont la cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Ces anciens salariés garderont le bénéfice des garanties de la Mutuelle à compter de la date de cessation de leur contrat de travail et pendant une durée égale à leur période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat5
de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.”
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein au sein de leur Entité employeur.
Par ailleurs, la notice d’information du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire établie par la Mutuelle du Groupe BNP Paribas sera actualisée et communiquée à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, dans l'hypothèse où ces nouvelles règles seraient de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant, ou conduiraient à des difficultés de son application, les parties signataires se réuniront alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent avenant et décider des suites à donner.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
ARTICLE 4 – EntRée en vigueUr - DUREE - REVISION ET DENONCIATION
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-34 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date de sa conclusion, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, par addition de leurs suffrages au sein des Entités listées en annexe 1, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent avenant qui prend effet à compter de sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. Il suit les conditions de révision et de dénonciation de l’accord initial du 16 juillet 2004 modifié par avenants.
article 5 – publicité - dépôt
Le présent avenant, ses annexes ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés, à l’initiative de la société BNP Paribas SA dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait à Paris le 1er juillet 2024, en 3 exemplaires
Noms des signataires
Signatures
Pour les Entités signataires
Pour la CFDT
Pour le SNB/CFE-CGC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITES SIGNATAIRES DE L’AVENANT N°3
A L’ACCORD GROUPE BNP PARIBAS DU 16/07/2004
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
A ADHESION OBLIGATOIRE
BNP PARIBAS SA
dont le siège social est à PARIS 9ème – 16, boulevard des Italiens
BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT EUROPE
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS DEALING SERVICES
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
BNP PARIBAS REUNION
dont le siège social est à PARIS 9ème – 1, boulevard Haussmann
Le Comité Social et Economique Central (CSEC) et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) de BNP Paribas SA, en leur qualité d’employeur de personnels salariés :
le
Comité Social et Economique d’Etablissement des Pôles et Fonctions (CSEEPF),
le
Comité Social et Economique d’Etablissement des GPAC (CSEEGPAC),
le
Comité Social et Economique d’Etablissement Région Grand Ouest (CSEE Région Grand Ouest),
le
Comité Social et Economique d’Etablissement Rhône Alpes Auvergne (CSEE Région Rhône Alpes Auvergne)
