SA au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904,
2° BNP Paribas Asset Management France
SAS au capital de 120 340 176 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832,
3° BNP Paribas Dealing Services
SA au capital de 26 800 000 euros dont le siège social au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237,
4° FundQuest Advisor
SAS au capital de 3 000 000 euros dont le siège social est au 1 Bd Haussmann à Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 663 401, Ces sociétés étant représentées par Monsieur Emmanuel BOINNOT, Responsable Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale dite “UES BNP Paribas Asset Management” ou “UES BNPP AM”, reconnue par accord du 14 novembre 2002 modifié,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par Sebahattin ON, délégué syndical de l’UES BNPP AM,
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par Sophie ROUILLON, déléguée syndicale de l’UES BNPP AM,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par Dominique DELARUE, déléguée syndicale de l’UES BNPP AM,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place des instances existantes. L’objectif de cette réforme est un dialogue social plus efficace dans l’entreprise et des représentants des salariés informés et formés. Le CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail à compter du 1er janvier 2020. Cette instance unique doit permettre aux élus d’avoir une vision globale de l’entreprise, et de maîtriser toutes les implications des projets. La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES BNPP AM ont engagé des négociations afin d’aboutir à un dialogue social de qualité, avec la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le Comité Social et Economique (CSE).
Article 1 – Cadre de mise en place des représentants du personnel
ARTICLE 1-1 – Mise en place du comité social et économique (CSE)
Au 1er janvier 2020, un Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’UES BNPP AM qui constitue un établissement unique.
Les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans. Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2020.
ARTICLE 1-2 – Modalités de remplacement des membres élus du CSE
1.2.1 Remplacement des titulaires Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. 1.2.2 Remplacement des suppléants
Le nombre de membres suppléants de la délégation du personnel au sein du CSE peut diminuer, soit en cas de remplacement définitif d’un membre titulaire ayant quitté sa fonction, soit en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail ou de mutation. A compter de la mise en place du CSE défini dans le présent accord, les parties conviennent que le poste de suppléant rendu ainsi définitivement vacant peut être attribué à un candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu’il soit titulaire ou suppléant. Dès sa désignation par l’Organisation syndicale qui l’a présenté suite à la vacance d’un mandat, le suppléant accède à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat de membre suppléant du CSE. S’il est amené à remplacer définitivement un titulaire il accèdera aux droits et protections liés à ce mandat.
Article 2 – Composition du CSE
Le Comité Social et Economique comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre de titulaires et de suppléants dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 2-1 – Délégation employeur Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment habilité. Lors des réunions, le Président peut être assisté par 3 collaborateurs au maximum. En fonction des points fixés à l’ordre du jour et pour la présentation de dossiers spécifiques, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires experts dans les domaines qui seront abordés. ARTICLE 2-2 – Délégation du personnel (titulaires et suppléants)
Compte tenu des effectifs à la date de conclusion du présent accord, le nombre d’élus au CSE est de 17 titulaires.
Le nombre de suppléants au CSE sera équivalent à la moitié du nombre de titulaires, le cas échéant arrondi au nombre entier supérieur, soit 9 suppléants.
Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence de titulaires. Le CSE peut se faire assister, à titre consultatif, par des assistants techniques dans les limites suivantes :
1 assistant technique par organisation syndicale représentée au CSE. Nécessairement salariés de l’entreprise, ces assistants sont désignés parmi les salariés détenteurs d’un mandat électif ou désignatif. Ils sont choisis pour leur connaissance particulière de l’environnement ou des métiers concernés par le projet inscrit à l’ordre du jour. ARTICLE 2-3 – Les représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE autre que le délégué syndical.
Elles devront, le cas échéant, porter à la connaissance de la Direction les noms et prénoms de leur représentant. Il est choisi parmi les salariés de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314- 19 du Code du travail. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 2-4 – Les référents harcèlement au CSE
Le CSE désigne un référent harcèlement et un référent adjoint dont la mission prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE. Le temps passé par ces Référents pour les besoins de la présente procédure est rémunéré comme du temps de travail. ARTICLE 2-5 – Le Bureau
Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents.
Le Secrétaire dispose d’un espace personnel de travail dans les locaux sis 14, rue Bergère – 75009 Paris. Le Trésorier dispose d’un poste de travail dans le local dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.
Article 3 – Moyens du CSE
Les parties s’entendent que, par principe, le temps passé en réunion et lorsque celle-ci est à l’initiative de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heure et est décompté comme du temps de travail effectif. ARTICLE 3-1 – Heures de délégation
3.1.1. Crédit d’heures mensuel individuel des membres titulaires
3.1.1.1 Dispositions générales au Crédit d’heures mensuel des titulaires Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 24 heures mensuelles de délégation. Les membres suppléants ne bénéficient d’aucune heure de délégation, à l’exception de la possibilité offerte de mutualiser le crédit d’heures des titulaires pour en faire bénéficier les suppléants. 3.1.1.2 Crédit d’heures mensuel spécifique au poste de secrétaire et trésorier Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie d'un crédit mensuel complémentaire de 11 heures. Le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit mensuel complémentaire de 11 heures. Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit d’heure mensuel complémentaire de 3 heures. Le Trésorier adjoint bénéficie d’un crédit d’heure mensuel complémentaire de 5 heures 3.1.1.3 Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE Les représentants syndicaux au CSE bénéficient chacun d’un crédit de 20 heures par mois.
3.1.1.4 Crédit d’heures des assistants techniques au CSE L’assistant technique prévu à l’article 2.2 bénéficie d’un crédit d’heure de 3 heures en vue de préparer la réunion à laquelle il assiste en raison de sa connaissance particulière de l’environnement ou des métiers concernés par le projet inscrit à l’ordre du jour. Le temps en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
3.1.2. Mutualisation des heures de délégation entre les membres du CSE
Les heures de délégation sont mutualisables entre les membres élus du CSE, titulaires et suppléants. Les membres élus du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Exemple : un titulaire dispose de 24 heures de délégation par mois. Il peut décider d’en donner tout ou partie à un autre membre titulaire ou suppléant. Ce transfert ne pourra porter le crédit au-delà de 36 heures de délégation dans le mois pour le bénéficiaire. Les référents des sections syndicales des membres élus concernés informent le Responsable des Relations Sociales du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite au préalable par mail au Responsable des Relations sociales, avec copie au référent de la section syndicale, et rappelée sur la fiche déclarative mensuelle.
3.1.3. Cumul d’heures de délégation de plusieurs mandats Il est précisé pour les membres du CSE également membres de la CSSCT, qu’ils ont la possibilité de cumuler le crédit d'heures individuel au titre du CSE (crédit d'heures de 24 heures ou crédits d’heures du secrétaire et du trésorier visé à l'article 3.1.1) et le crédit d’heures spécifique de la CSSCT visé à l’article 4.3.1. Les règles de cumul et de la mutualisation ne s’appliquent pas aux crédits d’heures mensuels complémentaires du secrétaire et du trésorier du CSE.
3.1.4 Cumul sur une année civile du crédit d’heure individuel
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le référent de section syndicale doit informer le Responsable des Relations Sociales, au plus tard huit jours avant la date prévue.
ARTICLE 3-2 – Moyens et ressources du CSE
Le Comité Social et Economique dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financé par l’employeur. Cette dotation est versée en janvier de l’exercice suivant l’année de référence, en date de valeur du 1er janvier de l’année de versement. Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur/ prévues à l’article.
3.2.1 Dévolution des biens du Comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’entreprise de l’UES BNPP AM sera dévolu au nouveau CSE de l’UES BNPP AM tel que défini dans le présent accord, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, les membres du Comité d’entreprise de l’UES BNPP AM détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion du comité, des modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel existant vers le nouveau CSE.
Lors de la première réunion du nouveau CSE constitué, et au plus tard un mois après sa mise en place, le CSE prendra la décision d’accepter les affectations prévues par le Comité d’entreprise, soit de décider d’affectations différentes.
3.2.2. Masse salariale de référence
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 3.2.3. Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.
Ce montant est versé en deux fois :
En mars de l’année (a) : une avance représentant 90% des 0,20% de la masse salariale brute au 31/12 de l’année (a-1).
En mars de l’année (a+1) : une régularisation une fois que la masse salariale brute du 31/12 de l’année (a) est définitivement connue. Ce reliquat est réglé lors du versement par la Direction du solde de la subvention annuelle.
3.2.4. Contribution aux ASC
Le budget annuel du CSE est égal à la somme de :
Un montant de 870€ par salarié de l’UES BNPP AM présent au premier janvier de l’année de référence (tous types de contrats confondus et y compris les prestataires inclus durablement dans les effectifs),
Et un montant forfaitaire de 250 000€, quel que soit le nombre de salariés.
Ce budget est versé en deux fois :
En janvier, 1er acompte représentant environ la moitié du budget
En mars, le solde.
A ceci s’ajoute le versement trimestriel par chaque entité de l’UES d’une somme équivalente à la prise en charge intégrale par le CSE de l’option 1 de la mutuelle pour l’ensemble des salariés (elle-même versée par le CSE aux salariés).
3.2.5 Salariés MAD Deux salariés sont mis à disposition du CSE par l’entreprise. Leur rémunération est prise en charge directement par l’entreprise à hauteur de :
100% pour le salarié dont l’activité est en totalité dédié aux ASC,
50% pour le salarié dont l’activité est pour moitié dédiée aux ASC et pour autre moitié au fonctionnement du CSE (cette dernière étant refacturée au CSE et payée sur son budget de fonctionnement).
Ces salariés sont recrutés par le processus de recrutement standard et validé par le secrétaire du CSE. La mise à disposition prend fin à l’échéance de la mandature. Ils sont sous la responsabilité hiérarchique du secrétaire du CSE qui en assure le management. ARTICLE 3-3 – Formation des membres
Il est rappelé que le temps consacré aux formations est assimilé à du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation conformément aux dispositions en vigueur et que seuls les organismes de formation agréés sont habilités à dispenser les formations prévues ci-après. 3.3.1. Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique. La durée maximale du stage de formation économique est de 3 jours par mandat. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail, et financée par le CSE. 3.3.2. Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours par mandat, dont le coût est pris en charge par l’entreprise. En outre, les membres de la CSSCT peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une formation complémentaire spécifique correspondant aux facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Ces formations seront décidées en accord avec l’employeur avec prise en charge des frais.
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande au Responsable des Relations Sociales. Cette demande précise :
La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;
La durée du congé ;
Le prix du stage ;
Le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Le Responsable des Relations sociales adresse sa réponse par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et veille à organiser l’inscription à la formation dans les meilleurs délais, en tenant toutefois compte des nécessités de fonctionnement de l’entreprise et de ses services qui pourront justifier d’un report dans les conditions légales en vigueur. Le congé de formation est pris en continu, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.
Article 4 – Fonctionnement du CSE
ARTICLE 4-1 – Règlement intérieur
Le Comité Social et Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres présents au cours du 1er semestre suivant la mise en place du CSE. ARTICLE 4-2 – Les réunions
4.2.1. Réunions préparatoires
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert dans les conditions prévues par le code du travail, le Secrétaire du CSE organise une réunion préparatoire à laquelle peuvent assister les membres titulaires et suppléants du CSE afin d’étudier le rapport rédigé par l’expert ainsi désigné et tous documents afférents. Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires s’imputera sur leurs heures de délégations tandis que celui passé par les membres suppléants sera, dans la limite de 3 heures, considéré comme du temps de travail effectif.
4.2.2 Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE conformément aux dispositions légales. Les consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l’un d’eux d’inscrire ce point à l’ordre du jour. En accord avec le secrétaire du CSE, l’ordre du jour est mis à disposition par la direction à travers le courrier électronique ou l’espace collaboratif des Instances Représentatives du Personnel à l’ensemble des membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Lorsqu’un point à l’ordre du jour doit faire l’objet d’une consultation, les documents afférents sont envoyés par la direction au plus tard en même temps que l’ordre du jour. 4.2.3. Réunions
Dans le cadre des réunions ordinaires, le Comité Social et Economique se réunit au moins 11 fois par an à l’initiative de la Direction dont 4 réunions au moins consacrées majoritairement aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail par mois.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé conjointement par le Président et le Secrétaire, est communiqué annuellement en novembre de l’année précédente pour l’année suivante aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’à leur manager. Les managers recevront en même temps la charge des mandats (heures de délégation et heures de réunions estimées) de leurs collaborateurs élus avec en copie les élus eux-mêmes.
Conformément à la loi, le CSE sera par ailleurs également réuni de manière extraordinaire :
A la majorité des membres du CSE ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Pour rappel, seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire. Assistent aux réunions :
La délégation employeur (constituée conformément aux dispositions légales),
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux et représentants de sections syndicales,
Les invités lorsque la situation l’exige, le preneur de notes, l’inspecteur du travail et l’expert du CSE lors de la présentation des rapports ou, sur demande du secrétaire du CSE et avec l’accord de la direction,
L’assistant technique des organisations syndicales lorsque sa présence est requise,
Un assistant extérieur désigné à la majorité par les membres du CSE.
Lorsque le CSE se réunit pour désigner un ou plusieurs membres d’une commission, les personnes se portant candidat assistent à cette réunion qu’elles soient membres titulaires ou non de l’instance.
4.2.4. Procès-verbal des réunions
Les délibérations du CSE sont enregistrées et consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE. Le Secrétaire du CSE peut faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité. La personne extérieure présente pour sténographier pourra avoir recours à l’enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal. La Direction pourra s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles. Les coûts liés à la sténographie des séances plénières ordinaires et extraordinaires du CSE par une personne extérieure sont à la charge du CSE et de la direction à parts égales. Sont à la charge de la Direction les coûts d’interprétariat (oral) et de traduction (écrit) des interventions de participants non francophones. Le projet de procès-verbal est communiqué dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte aux membres ainsi qu’à la délégation employeur qui font connaitre leurs observations avant que le procès-verbal ne soit régulièrement approuvé. Ce procès-verbal est ensuite adopté à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion suivante sur la base des demandes de modifications des membres du CSE, dont celles de la délégation de l’employeur, qui doivent être émises 3 jours calendaires avant la séance, au plus tard Il est ensuite mis à disposition des salariés sur le site internet du CSE par le secrétaire. 4.2.5. Votes et délibérations
Les résolutions du CSE prises à la majorité des membres présents : les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Le Président participe au vote pour les questions sur le fonctionnement interne du CSE. 4.2.6. Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. ARTICLE 4-3 – Représentants du CSE au Conseil d’administration
En l’état actuel des statuts des sociétés composant l’UES, le CSE désigne parmi ses membres titulaires et suppléants un représentant par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES dont au moins un membre du 1er collège afin de siéger au Conseil d’administration des sociétés composant l’UES BNPP AM. ARTICLE 4-4 – Les Commissions du CSE
Des commissions sont constituées dans le cadre du Comité Social et Economique. Les membres de ces commissions seront désignés par vote des membres titulaires du CSE lors de la première réunion. Cette désignation sera effective pour 4 ans. Les membres des commissions peuvent être des membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Un rapporteur sera désigné au sein de chaque commission, il devra obligatoirement s’agir d’un membre titulaire du CSE. 4.4.1. Dispositions communes aux Commissions du CSE
Les membres de ces commissions seront désignés par vote des membres titulaires du CSE lors de la première réunion. Cette désignation sera effective pour 4 ans. Les membres des commissions peuvent être des membres élus titulaires ou suppléants du CSE. A l’exception des commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et ASC, il est possible de désigner des salariés non élus en tant que membres des commissions. Toutefois, le nombre de salariés non élus du CSE au sein d’une commission ne peut pas être supérieur au nombre des membres élus du CSE. Un Secrétaire sera désigné au sein de chaque commission, il devra obligatoirement s’agir d’un membre titulaire du CSE. Il est à préciser qu’un membre titulaire du CSE ne pourra être Secrétaire que d’une seule commission. Le temps passé aux réunions de ces Commissions est du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le délai entre la fixation de l’ordre du jour des commissions et la réunion plénière du CSE ne pourra être supérieur à cinq semaines. Le délai entre la remise des rapports des compte-rendu des commissions et la réunion plénière du CSE est d’une semaine minimum. 4.4.2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de BNPP AM France. La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l'établissement. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières. La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP). La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention qui relèvent de son domaine de compétence. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise. Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et condition de travail sur le périmètre de l’établissement ou des sites concernés lorsque plusieurs CSSCT sont mises en place. Cette commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants lors de la réunion constitutive du CSE. Lorsque l’un des membres de la CSSCT ne peut exercer temporairement son mandat, ou cesse ses fonctions selon les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant temporaire. Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit de 8 heures de délégation supplémentaire par mois. La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou un représentant du chef d’établissement dument mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire parmi les membres titulaires du CSE. En son absence, un Secrétaire temporaire est désigné en début de séance. Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie de 6 heures mensuelles supplémentaires de délégation. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la CSSCT, et d’assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la CSSCT au Secrétaire du CSE, chargé de la restitution aux autres membres du CSE, et au Président du CSE. Il sera également l’interlocuteur de l’UES BNPP AM pour la CSSCT. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre de la CSSCT à disposer au titre de la CSSCT, dans le semestre, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail ou, par délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
Le responsable du service sécurité au travail ou son représentant ;
L’inspecteur du travail dont dépend BNPP AM ;
L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.
Les référents harcèlement employeur et CSE.
Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en présentiel, portant sur ses attributions en matière de santé et conditions de travail. A la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Elles pourront se tenir en présentiel, en visioconférence ou en conférence téléphonique. 4.4.2.1 Les réunions de la CSSCT L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT. Le Secrétaire du CSE peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les documents accompagnés de l’ordre du jour sont transmis par mail par le Président aux membres de la CSSCT (et aux membres du CSE) au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis à approbation. Le Secrétaire de la CSSCT peut faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances de la commission. La personne extérieure présente pour sténographier pourra avoir recours à l’enregistrement des débats à seule fin de rédaction du compte-rendu. Les coûts liés à la sténographie des séances plénières ordinaires et extraordinaires de la CSSCT par une personne extérieure sont à la charge de la Direction. Sont également à la charge de la Direction les coûts d’interprétariat (oral) et de traduction (écrit) des interventions de participants non francophones.
La Direction pourra s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles.
4.4.3. La Commission Formation Professionnelle
Cette commission est chargée :
D’analyser le plan de formations et les orientations de la formation présentées par l’entreprise, d'exprimer des remarques et vœux en la matière. Dans ce cadre la direction apporte des réponses aux questions de la commission.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés.
D’adapter le plan de formation aux besoins à couvrir dans le cadre de la GPEC.
Cette commission est composée de 4 membres pour la délégation du personnel. Chaque membre de la Commission dispose d’un crédit de 3 heures de délégation supplémentaire par réunion de commission. Elle se réunit 3 fois par an et rend compte de ses travaux au CSE par tout moyen qu'elle juge utile. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres. Il dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par réunion. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la commission, et d’assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la commission au CSE. Il sera également l’interlocuteur de l’UES BNPP AM pour la commission.
La Commission Egalité Professionnelle
Cette commission est en charge principalement de :
L’examen rétrospectif, au deuxième trimestre, de l’utilisation de l’enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle sur la base d’informations détaillées fournies par la direction en amont de ses réunions ;
L’examen prospectif, avant le CRP, des projets d’utilisation de cette même enveloppe, sur la base d’informations détaillées fournies par la direction en amont de ses réunions ;
L’examen de la question de l’égalité professionnelle, y compris celle des élus, des politiques de recrutement et de promotions de l’UES sur la base d’informations détaillées fournies par la direction en amont de ses réunions.
Dans l’ensemble de ces domaines, la commission émet des vœux et formule des propositions auxquels la direction répond.
Présentation du détail et modalité de calcul de l’Index prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, préalablement à sa publication avant le 1er mars de chaque année.
La commission se réunit à l’initiative de l’employeur en tant que de besoin et au minimum 3 fois par an. Cette commission est composée de 4 membres. Chaque membre dispose d’un crédit de 3 heures de délégation supplémentaire par réunion. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par réunions. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la commission, et d’assurer la transmission au CSE. Il sera également la personne à contacter si la commission devait être amenée à s’exprimer.
La Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission facilite l'accession des salariés à la propriété, à la location des locaux d'habitation et le recours aux travaux en lien avec le prestataire de logement social désigné par le CSE. Elle est composée de 4 membres. Chaque membre de la Commission dispose d’un crédit de 3 heures de délégation supplémentaire par réunion. La commission se réunit 2 fois par an. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par réunion. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la commission, et d’assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la commission au CSE. Il sera également la personne à contacter si la commission devait être amenée à s’exprimer. 4.4.6. La Commission Activités Sociales et Culturelles
Cette commission est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles :
Vacances et Voyages,
Loisirs,
Sorties,
Œuvres sociales diverses (crèche, entraide, restauration, mutuelle et prévoyance, etc.),
Etc.
Cette commission est composée de 8 membres issus du CSE, dont le Secrétaire du CSE et son trésorier. Chaque membre de la Commission dispose d’un crédit de 6 heures mensuelles de délégation supplémentaire. Elle se réunit à l’initiative du secrétaire de l’ASC, en l’absence de l’employeur. Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la commission, et d’assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la commission au CSE. Il sera également la personne à contacter si la commission devait être amenée à s’exprimer. Afin de traiter les sujets relatifs à certaines œuvres sociales sont créés :
Une sous-commission crèche
Elle est en charge de l’attribution aux salariés des places de crèche. Elle est composée de 3 membres choisis parmi les membres de la commission ASC. Elle se réunit 2 fois par an en présence d’un représentant de la direction et du prestataire en charge des crèches et désigné par le CSE. Le temps passé lors de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non-déduit des heures de délégations.
Une sous-commission entraide
Elle est en charge de l’attribution par le CSE des aides financières aux salariés en difficulté. Elle est composée de 3 membres issus de la commission ASC. Un secrétaire est désigné parmi ces trois membres. Ce secrétaire est le référent pour l’assistante sociale Elle se réunit en fonction des dossiers en présence de l’assistante sociale de l’entreprise qui présente les dossiers anonymes pouvant faire l’objet d’une aide. Le secrétaire de la sous-commission dispose de 1 heure de délégation par dossier afin d’examiner les dossiers présentés.
Un délégué restauration
Désigné par la Commission ASC parmi ses membres, il est en charge d’aborder les questions relatives à la restauration (restaurant d’entreprise GAM et prestataire de cafétéria Bergère.
Il a pour mission de relayer les demandes, suggestions ou remarques des collaborateurs. Pour le GAM, le titulaire assiste sur convocation aux réunions de la
commission du restaurant d’entreprise, composée du représentant du GAM, du gérant, du chef de cuisine.
Pour la cafétéria, le titulaire organise une fois par an une réunion avec le/la gérant/e.
Le titulaire dispose de deux heures de délégation pour préparer chaque réunion. Les heures de réunion du GAM sont considérées comme des heures de travail effectif.
Un délégué Mutuelle et Prévoyance
Le délégué est en charge de représenter l’UES auprès du Comité Inter-Entreprises (CIE) de la mutuelle Groupe.
Le délégué est désigné parmi les élus du CSE.
Il assiste deux fois par an aux réunions du CIE.
Le titulaire dispose de deux heures de délégation pour préparer chaque réunion.
Le temps de réunion sur convocation et le temps de transport sont considérés comme temps de travail effectif.
Si le délégué est désigné par le CIE au Conseil d’administration (CA) de la mutuelle du groupe BNP Paribas il est convoqué aux réunions ordinaires trimestrielles. Une des quatre réunions a lieu à Saran, à proximité d’Orléans. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées.
Les frais afférents à ces déplacements sont pris en charge par l’entreprise.
4.4.7. La Commission Economique
Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle est composée de 4 membres. Chaque membre de la Commission dispose d’un crédit de 3 heures de délégation supplémentaire par réunion. La commission se réunit 2 fois par an. La commission désigne un secrétaire parmi ses membres il dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par réunion. Ce dernier sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions de la commission, et d’assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la commission au CSE. Il sera également la personne à contacter si la commission devait être amenée à s’exprimer. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par les experts choisis par le comité selon les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 – Attributions économiques et sociales du CSE
ARTICLE 5-1 – Consultations récurrentes
5.1.1. Les 3 consultations récurrentes du CSE
Chaque année, le CSE est obligatoirement consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour du présent accord :
Sur les orientations stratégiques de l'entreprise avant le 31 mars;
Sur la situation économique et financière de l'entreprise avant le 31 juillet ;
Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi avant le 31 octobre.
Dans un souci de simplification et d’effectivité de ces consultations, les parties au présent accord sont convenues de l’importance d’en définir précisément la périodicité et les modalités, et les délais. A l’occasion de ses consultations récurrentes, le CSE rendra un avis dans les conditions définies ci-dessous :
Mise à disposition de l’ensemble des informations dans la BDES : M-1 (le délai de consultation ne court pas)
Convocation au CSE du mois M (au minimum 5 jours calendaires avant la réunion)
Présentation lors de la réunion CSE du mois M (point de départ de la consultation)
Recueil de l’avis du CSE lors de la réunion du mois M+1 et M+2 en cas d’expertise.
5.1.2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation tous les 3 ans. A cette occasion, le CSE peut désigner un expert dont les honoraires sont intégralement pris en charge par l’entreprise. Dans les années intercalaires, le CSE est informé et consulté sur l’état d’avancement de ces orientations stratégiques, de la GPEC et de leurs conséquences, sans recourir à une expertise. Toutefois, si dans les années intercalaires, les élus estiment que les orientations stratégiques venaient à être profondément modifiées notamment par un impact social non prévu initialement ou un impact économique important, alors les élus pourront demander par vote que soit désigné un expert supplémentaire dont les honoraires seront intégralement pris en charge par l’entreprise. Sauf situation particulière, la consultation triennale ou l’information consultation intercalaire interviendra en principe avant le 31 mars, après que l’ensemble des informations aient été communiquées aux membres du CSE. Cette communication sera effectuée par mise à disposition sous la BDES au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation. En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’avis rendu par le CSE sera transmis au Conseil d’Administration.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Sauf situation particulière, cette consultation interviendra en principe au plus tard le 15 juillet après que l’ensemble des informations aient été communiquées aux membres du CSE. Cette communication sera effectuée par mise à disposition sous la BDES au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation. Pour cette consultation, les parties conviennent que le CSE pourra recourir à l’assistance d’un expert.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Sauf situation particulière, la consultation annuelle interviendra au plus tôt au 1er septembre et au plus tard le 31 octobre après que l’ensemble des informations aient été communiquées aux membres du CSE. Cette communication sera effectuée par mise à disposition sous la BDES au plus tard 1 mois avant la consultation. Les parties conviennent que le CSE pourra recourir à l’assistance d’un expert-comptable.
En cas de désignation d’un expert pour les consultations récurrentes, la désignation peut intervenir le plus tôt en amont afin de laisser le temps :
A l’entreprise de réunir les informations nécessaires,
A l’expert de conduire son analyse et les entretiens nécessaires,
Au CSE de prendre connaissance des travaux et d’échanger avec la direction pour parvenir à rendre un avis motivé (soit au total au minimum 3 mois entre la désignation de l’expert et la consultation du CSE).
ARTICLE 5-2- Informations et consultations ponctuelles du CSE
5.2.1. Informations ponctuelles du CSE
Informations du CSE à la prise de mandat
Au cours de la première réunion qui suit celle au cours de laquelle le Secrétaire du CSE a été désigné, la Direction communique aux membres du CSE une documentation économique et financière conformément à l’article L 2312-57 du Code du Travail. C’est au cours de cette réunion que seront désignés les représentants du CSE au Conseil d’Administration, ainsi que les membres du bureau et des commissions. Les modalités d’élaboration du règlement intérieur du CSE seront fixées lors de cette 1ère réunion.
Informations du CSE au cours du mandat
Le CSE est également informé chaque trimestre sur :
L’évolution des effectifs et la qualification des salariés par sexe, faisant apparaître par mois :
Le nombre de salariés en CDI ;
Le nombre de salariés en CDD ;
Le nombre de salariés en temps partiel ;
Le nombre de contrats de professionnalisation ;
Le nombre de salariés temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure ;
Le nombre des journées de travail accomplies, au cours des trois derniers mois, ainsi que pour les temps partiels et les salariés d’entreprises extérieures et les motifs de recours ;
Les résultats financiers ;
Les éventuels retard de paiement de cotisations sociales par l’entreprise.
Ces informations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales. 5.3.2. Consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est consulté ponctuellement sur l’ensemble des thématiques prévues à l’article L. 2312-37 du Code du Travail, ainsi que plus généralement, conformément à l’article L. 2312-8 du Code du Travail sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Délais applicables aux consultations ponctuelles du CSE
A l’occasion de ses consultations ponctuelles, le CSE rendra un avis dans les conditions définies ci-dessous :
Envoi du dossier avec la convocation au CSE du mois M (au minimum 5 jours calendaires avant la réunion)
Présentation du dossier lors de la réunion CSE du mois M (point de départ du délai de consultation)
Recueil de l’avis du CSE lors de la réunion du mois M+1 et M+2 en cas d’expertise
ARTICLE 5-4 – Présentations des réclamations individuelles ou collectives
Le Comité Social et Economique (CSE) a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-5 du Code du Travail. Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :
Les questions de la délégation du personnel au CSE devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, par mail, dans un délai de 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion ordinaire mensuelle du CSE.
La Direction, en fin de séance, fera lecture des réponses écrites aux questions adressées dans les conditions précitées. Les réponses pourront être débattues en séance et si des recherches complémentaires s’avèrent nécessaires, elles pourront faire l’objet d’une réponse également par écrit postérieurement à la réunion et seront réinscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante pour qu’il en soit fait lecture.
En tout état de cause, l’ensemble des réponses aux questions adressées par les membres du CSE à la Direction feront l’objet de réponses écrites.
Article 6 – Dispositions communes
ARTICLE 6-1 – Gestion des heures de délégation
6.1.1. Déclaration et suivi
Au plus tard le 10 du mois suivant, les représentants du Personnel, titulaires et suppléants, les représentants syndicaux, et les Délégués Syndicaux titulaires et suppléants adressent au Responsable des Relations Sociales, l'état de l'utilisation de leurs crédits d'heures selon le bordereau dédié. Une solution dématérialisée sera recherchée. La direction doit informer le manager direct de chaque salarié en délégation du quantum total des heures de délégations et heures de réunions qu’il est susceptible d’activer durant l’année. Un référent sera désigné au sein de chaque organisation syndicale pour être l’interlocuteur sur le suivi des déclarations. 6.1.2. Spécificité pour les salariés disposant d’une convention de forfait en jours
Le nombre d’heures de délégation à décompter pour un salarié en forfait jour étant difficilement déterminable, d’autant plus lorsqu’un reliquat d’heures demeure, le cadre suivant sera retenu :
Le crédit d’heures doit être regroupé en ½ journée ;
Ces ½ journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures ou sa fraction restante est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel représentant du personnel bénéficiera d’une demi-journée en plus qui viennent en déduction de du nombre annuel de jours travaillés.
Article 7 – Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord
ARTICLE 7-1 – Durée et renouvellement de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d'examiner les résultats obtenus et renégocier l'accord. ARTICLE 7-2 – Suivi et révision de l'accord
A la demande de la Direction ou de la majorité des OSR, et en cas d’évolution significative de la législation relatives aux IRP, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par ces articles. ARTICLE 7-3 – Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. ARTICLE 7-4 – Nouvelles négociations
En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Asset Management. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires. Fait à Paris, le 08 novembre 2019 en 5 exemplaires
