Accord d'entreprise relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés dans le cadre du projet de Transformation du service Informatique et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique qui en découle
Application de l'accord Début : 02/05/2022 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés dans le cadre du projet de Transformation du service Informatique et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique qui en découle
SOMMAIRE
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PREAMBULE PAGEREF _Toc56074601 \h Erreur ! Signet non défini.
Article 1 Bénéficiaires PAGEREF _Toc56074602 \h 4
Article 2. Acquisition des points de retraite complémentaire PAGEREF _Toc56074603 \h 4
Article 2.1. Assiette des cotisations PAGEREF _Toc56074604 \h 4
Article 2.2. Durée de congé de reclassement prise en compte PAGEREF _Toc56074605 \h 5
Article 4 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc56074608 \h 6
Entre : - la Société Bobst Lyon, dont le siège social est situé 3 rue Edison 69673 Bron Cedex Représentée par
M XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour l’établissement situé :
3 rue Edison 69673 Bron Cedex
N° SIRET : 30116584100042 N° URSSAF : 690000001801854348 d'une part ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,
M. XXXX, pour la CFDT
M. XXXX, pour la CFE-CGC
M. XXXX, pour la CGT
d'autre part.
Préambule Conformément aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre des licenciements pour motif économique liés au projet de transformation du service informatique de la société Bobst Lyon, ayant fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel du 9 novembre 2021, il est conclu le présent accord collectif.
L’objectif est de permettre aux salariés licenciés pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis moyennant le versement de cotisations calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales et ce conformément à l’article 81 l’ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017.
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement à la suite d’une procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre du projet de transformation du service informatique de la société Bobst Lyon.
Article 2 – Acquisition des points de retraite complémentaire
Article 2.1. Assiette des cotisations
Les parties au présent accord conviennent de maintenir le versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire ARCCO selon les taux en vigueur dans l’entreprise, sur la base du salaire perçu par les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus avant l’entrée dans le dispositif de congé de reclassement.
Article 2.2. Durée de congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
Pendant la période de préavis, le salarié perçoit normalement son salaire, qui est soumis dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire ARRCO.
Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, et dans la limite de la durée légale maximale de 12 mois, les cotisations salariales au titre du régime complémentaire obligatoire ARRCO seront maintenues et prise en charge en totalité par Bobst Lyon, et calculées conformément aux règles spécifiées à l’article 2.1 ci-dessus. Ainsi les cotisations aux régimes de retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement seront calculées pendant la période du congé de reclassement excédant la période de préavis comme si les intéressés avaient normalement poursuivi leur activité, c'est à dire sur la base du salaire moyen annuel, selon les taux en vigueur.
Pendant la période du congé de reclassement excédant 12 mois, l’allocation de reclassement est soumise à cotisations sociales et notamment aux cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire ARRCO.
Article 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de sa signature et prenant fin automatiquement à l’achèvement du dernier congé de reclassement.
Le présent accord est susceptible d’être révisé dans les conditions visées par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DIRECCTE par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié aux non-signataires.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés via sa mise à disposition sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Bron, le 02/05/2022, en 7 exemplaires
Pour l’Entreprise,
Pour les organisations syndicales représentatives :
