ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre les soussignés,
La Société BOBST LYON, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 165 841, dont le siège social est 3 rue Edison – 69673 Bron cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D'une part,
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
CGT, représenté par monsieur XX
CFDT, représenté par monsieur XX
CFE-CGC, représenté par monsieur XX
IL EST CONCLU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats des représentants au CSE arrivent à échéance en date du 12 juin 2023. Le calendrier des élections professionnelles a été partagé aux organisations syndicales qui ont fait part de leur souhait de différer la réunion de négociation du protocole préélectoral nécessitant, afin de respecter les délais légaux, de prévoir une prorogation, des mandats en cours, de courte durée. Les parties conviennent des dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du CSE de la société BOBST LYON jusqu’au 30 juin 2023, conformément aux dispositions transitoires des Ordonnances Macron.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles et au plus tard au 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 : REVISION - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord pourrait faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales. L’accord entrera en vigueur au lendemain de sa conclusion après avoir fait l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à LYON, le 25/04 2023, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour la Direction : XX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
