AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÉGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ » CONCERNANT LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ » CONCERNANT LA
RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société Boccard France dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69100 Villeurbanne, représentée par Mme XXXX, Responsable des Relations Sociales,
d’une part,
ET
L’organisation CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXXX
L’organisation CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M. XXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 22 décembre 2015, la Société a mis en place des garanties collectives de retraite supplémentaire pour permettre aux salariés bénéficiaires de se constituer une retraite complétant celles des régimes obligatoires.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction ont décidé d’adapter cet accord aux évolutions légales et conventionnelles récentes.
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.1 SALARIES BENEFICIAIRES
L’article 1.1 est modifié comme suit
Sans condition d’ancienneté, le régime bénéficie :
aux salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres,
et, conformément à l’agrément de la Commission paritaire rattachée à l’APEC :
aux salariés classés au niveau D8 de la classification professionnelle issue de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.3 RELATIF AU CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires des dites garanties.
ARTICLE 3 : ORGANISME ASSUREUR
Pour garantir les prestations mentionnées ci-après, la société souscrit un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité. Au moment de la signature du présent avenant, la gestion est confiée à AXA.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS
Ce système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire a pour objet de procurer aux salariés bénéficiaires un complément de retraite servi exclusivement sous forme de rente viagère, au moment de la liquidation de la pension servie par le régime obligatoire d’assurance vieillesse de base.
ARTICLE 5 : DUREE – MODIFICATION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés notamment sur l’intranet. A Villeurbanne, le 17 janvier 2025
