AVENANT A L’Accord collectif d’entreprise RELATIF AUX RÉGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La
Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne, représentée par Mme XXXX, Responsable Relations Sociales,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXXX
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M. XXXX
d'autre part.
Préambule
Suite à la conclusion de la convention collective nationale de la métallurgie le 7 février 2022, la Direction de la société et les organisations syndicales ont souhaité adapter les catégories objectives aux nouvelles classifications d’emploi.
Modification de l’article 2. 1 Caractère collectif des adhésions aux garanties
Le système de garanties collectives de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté. Il est réparti sur deux régimes différenciés selon les catégories objectives de salariés suivantes :
les salariés CADRES affectés aux emplois classés au moins F11 et les salariés ASSIMILES CADRES affectés aux emplois classés E9 ou E10 affiliés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, ainsi que les salariés affectés aux emplois classés D8 intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire conformément au décret 2021-1002 du 30 juillet 2021.
les salariés NON CADRES affectés aux emplois classés en dessous de D8 (non inclus) à savoir ceux ne relevant pas des articles 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017.
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur, pour étudier notamment, le taux d’incidence, la durée moyenne de remboursement, le coût moyen.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
A Villeurbanne, le 15 décembre 2023
Fait en 4 exemplaires.
Pour la société Pour le syndicat Pour le syndicat BOCCARDCFDTCFE-CGC
