ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION FORFAITAIRE DES DEPLACEMENTS
DU PERSONNEL DE CHANTIER
Entre : La
Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69 100 Villeurbanne, représentée par ……………………..
D’une part,
Et L’organisation syndicale
CGT-FO représentée par ………….…………………..
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par ……………………………….
L’organisation syndicale
CFTC représentée par ……………………………………
L’organisation syndicale
CFDT représentée par ………………………………….
D’autre part.
Préambule
Une part importante de nos activités se déroule chez les clients, que ce soit en usine ou sur chantier.
Les localisations de ces activités sont donc amenées à varier en fonction de la situation géographique de nos clients et de leurs besoins.
La mobilité des salariés affectés à ces activités, c’est-à-dire les salariés amenés à se déplacer habituellement sur chantier à titre professionnel, est donc inhérente à l’activité de l’entreprise. Ces salariés doivent ainsi se rendre chez nos clients et changer d’affectation au gré de la variation de la charge de travail et des projets.
Ces déplacements engendrent des frais supplémentaires pour les salariés que l’entreprise se doit d’indemniser.
Alors que l’indemnisation des déplacements professionnels peut consister à rembourser les dépenses réellement engagées sur notes de frais, compte tenu du caractère récurrent des déplacements du personnel de chantier, visé ci-dessus, il est convenu que l’indemnisation des frais professionnels liés aux déplacements de cette catégorie de salariés se fera sur la base d’allocations forfaitaires tel que cela est prévu par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (NOR SANS0224282A).
L’indemnisation forfaitaire des frais de déplacement consiste à verser forfaitairement une indemnité d’un montant prédéfini, pour couvrir une dépense, réputée conforme à son objet, en fonction des règles établies dans la société et du cadre plus général fourni par l’URSSAF.
Le présent accord a pour objet de définir les règles d’indemnisation forfaitaire de ces frais de déplacement de ces salariés amenés à se déplacer habituellement sur chantier et des temps de voyage afférents à ces déplacements. Il a vocation à se substituer à l’ensemble des autres dispositions conventionnelles applicables en ces deux matières, et notamment celles issues de l’accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement au sein de la branche de la métallurgie et celles issues de l’article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972.
1.Champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc3312437 \h 3
2.Définitions et abréviations PAGEREF _Toc3312438 \h 3
3.Détermination du type de déplacement PAGEREF _Toc3312439 \h 3
4.Conditions requises pour le droit à indemnisation PAGEREF _Toc3312440 \h 4
-Les frais professionnels sont générés du fait de conditions de travail imposées PAGEREF _Toc3312441 \h 4 -Le déplacement expose le salarié à des dépenses supplémentaires PAGEREF _Toc3312442 \h 5
5.Les deux régimes d’indemnisation petit déplacement et grand déplacement PAGEREF _Toc3312443 \h 6
5.1. Le petit déplacement PAGEREF _Toc3312444 \h 6 5.1.1. Indemnisation du déplacement PAGEREF _Toc3312445 \h 6 5.1.2. Cas spécifique du salarié changeant de chantier au cours d’une même journée PAGEREF _Toc3312446 \h 6 5.2. Le grand déplacement PAGEREF _Toc3312447 \h 7 5.2.1.Indemnisation du déplacement PAGEREF _Toc3312448 \h 7 5.2.1.1.Indemnité de grand déplacement PAGEREF _Toc3312449 \h 7 5.2.1.2.Barème des indemnités de grand déplacement PAGEREF _Toc3312450 \h 8 5.2.2.La recherche de chambre (le temps d’installation) PAGEREF _Toc3312451 \h 8 5.2.3.La détente PAGEREF _Toc3312452 \h 8 5.2.3.1.Définition et octroi PAGEREF _Toc3312453 \h 8 5.2.3.2.Positionnement du week-end de détente sur le calendrier PAGEREF _Toc3312454 \h 8 5.2.3.3.Indemnisation de la détente PAGEREF _Toc3312455 \h 9 5.2.3.4.Pointage des heures de voyage détente PAGEREF _Toc3312456 \h 9 5.2.3.5. Suppression de l’indemnité de logement PAGEREF _Toc3312457 \h 10 5.2.4 Impact de l’absence du salarié sur le versement des indemnités de grand déplacement PAGEREF _Toc3312458 \h 10 5.2.4.1 Règles de principe PAGEREF _Toc3312459 \h 11 5.2.4.2 Exceptions aux règles de principe PAGEREF _Toc3312460 \h 12 5.3.Le changement d’affectation entre deux journées de travail PAGEREF _Toc3312461 \h 13 5.3.1.Passage d’un petit déplacement à un petit déplacement PAGEREF _Toc3312462 \h 13 5.3.2.Passage d’un grand déplacement à un grand déplacement PAGEREF _Toc3312463 \h 13 5.3.3.Passage d’un petit déplacement à un grand déplacement PAGEREF _Toc3312464 \h 14 5.3.4.Passage d’un grand déplacement à un petit déplacement PAGEREF _Toc3312465 \h 14 5.3.5.Cas particulier de l’indemnisation professionnelle d’une journée isolée en situation de grand déplacement alors que la personne est habituellement en petit déplacement PAGEREF _Toc3312466 \h 15
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de rattachement administratif ou à son lieu habituel de travail qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité y compris potentiellement sur un site BOCCARD autre que son lieu habituel de travail ou son lieu de rattachement administratif – sans pour autant qu’il y ait mutation-, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.
Les règles d’indemnisation forfaitaire des frais professionnels de déplacement définies dans le présent accord s’appliquent au personnel amené à se déplacer habituellement sur chantier à titre professionnel en France métropolitaine et en Corse et quelle que soit sa catégorie professionnelle.
Les salariés concernés par ce type de déplacement se voient remettre systématiquement un ordre de mission formalisant leur déplacement et précisant notamment leur nouveau lieu d’affectation temporaire et la date d’arrivée requise et une proposition d’avance sur frais.
Les salariés amenés à se déplacer de manière occasionnelle ne sont pas concernés par cet accord, ces salariés étant définit comme le personnel habituellement sédentaire appelé à effectuer une mission occasionnelle de déplacement.
Ces salariés sont remboursés au réel de l’intégralité de leurs frais professionnels sur présentation des justificatifs correspondant par notes de frais, selon les modalités en vigueur dans la société.
Dès lors, les salariés qui bénéficient d’un remboursement de leurs frais professionnels au travers de notes de frais, ne peuvent prétendre au bénéfice du présent accord.
Définitions et abréviations
Le domicile du salarié est le lieu où le salarié à ses centres principaux d’intérêts personnels familiaux et économiques. Il est de la responsabilité du salarié de mettre à jour tout changement de domicile auprès de son employeur et de produire tous les justificatifs nécessaires.
L’ordre de mission (ou feuille de route) précise le lieu d’affectation, la nature, la date de début, et la durée prévisionnelle d’une nouvelle affectation. L’ordre de mission est visé par l’autorité hiérarchique au départ et à l’arrivée de la mission qui le fait parvenir au salarié par courrier LRAR ou par remise en main propre contre décharge.
La résidence chantier est le lieu où le salarié réside par nécessité professionnelle, lorsqu’il est en mission professionnelle sur un site à une distance qui l’empêche de regagner son domicile tous les soirs.
IGD : Indemnité forfaitaire de grand déplacement.
IK : Indemnité kilométrique.
IR : Indemnité Repas.
Détermination du type de déplacement
Les déplacements sont répartis en deux catégories donnant lieu à deux régimes d’indemnisations différents.
En conformité avec la pratique au sein l’entreprise, les deux catégories de déplacement dans l’entreprise sont les suivantes :
Type de déplacement
Conditions
Petit déplacement
Distance domicile/ chantier inférieure ou égale à 90 km
Le salarié est dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas de midi du fait de l’éloignement de son lieu de mission. Grand déplacement
Distance domicile/ chantier strictement supérieure à 90 km et impossibilité de parcourir cette distance en transport en commun dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).
Le salarié n’est pas en mesure de regagner son domicile tous les soirs après sa journée de travail du fait de l’éloignement de son lieu de mission.
Pour déterminer le type de déplacement, le point de départ dudit déplacement est la ville où est domicilié salarié.
La distance à retenir est celle correspondant au trajet le plus rapide entre :
L’adresse de la mairie de la ville où est domicilié le salarié
et l’adresse de la mairie du lieu d’affectation (chantier) du salarié selon les informations mentionnées dans son pointage.
Cette façon de calculer les distances s’applique chaque fois qu’une distance ou un temps de trajet domicile/ chantier sont mentionnés dans le présent accord.
De même, cette façon de calculer de mairie à marie les distances s’applique chaque fois qu’une distance ou un temps de trajet ancien lieu d’affectation (chantier)/ nouveau lieu d’affectation (chantier) sont mentionnés dans le présent accord.
Toutefois, à la date de signature de l’accord, l’entreprise s’engage à investir dans un outil permettant de calculer automatiquement les distances en prenant en compte les adresses exactes des domiciles des salariés et des lieux d’affectation. Les partenaires sociaux seront tenus informés une fois par trimestre des avancées réalisées concernant cette mise en œuvre.
Conditions requises pour le droit à indemnisation
Afin d’ouvrir droit à l’indemnisation forfaitaire des frais de déplacement, le salarié devra remplir les conditions suivantes :
Les frais professionnels sont générés du fait de conditions de travail imposées
Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, les frais professionnels ouvrant droit à indemnisation s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions
Dès lors, la situation de déplacement doit résulter d’une nécessité professionnelle précise, et non d’un choix pour convenances personnelles.
En conséquence, concernant le grand déplacement, un salarié qui déciderait d’établir son domicile habituel à une distance supérieure à 90 kilomètres de son lieu de travail habituel ne saurait revendiquer de droit à bénéficier d’une indemnisation au titre d’un Grand Déplacement.
La fourniture d’un justificatif de domicile
Afin de bénéficier du régime d’indemnisation des déplacements défini par le présent accord, les salariés concernés doivent fournir un justificatif de domicile au service « Administration du personnel et paie » dès leur embauche et au moins une fois par an pour prouver qu’ils habitent bien à l’adresse déclarée.
Le salarié devra fournir une facture d’assurance d’habitation de moins d’un an (délivrée pour une habitation principale).
A défaut, les justificatifs suivants pourront notamment être demandés aux salariés :
La dernière taxe d’habitation,
Une facture de gaz ou d’électricité de moins de trois mois,
Une quittance de loyer de moins de trois mois,
Une facture d’internet ou de téléphone fixe de moins de trois mois,
En cas de résidence fiscale chez un tiers : une copie certifiée conforme de l’avis d’imposition du salarié,
Tout autre justificatif nécessaire pour prouver l’utilisation des frais professionnels conformément à leur objet.
Le salarié doit également informer de son changement d’adresse de domicile le service « administration du personnel et paie » sous un délai d’un mois à compter du changement intervenu.
Par ailleurs, en cas de justificatif non transmis au service « Administration du personnel et paie » sous un délai d’un mois après une demande expresse du service, le salarié verra l’attribution de ses indemnités forfaitaires suspendues jusqu’à la régularisation de sa situation.
En cas de déclaration tardive par le salarié d’un changement d’adresse, la société se réserve le droit d’opérer les régularisations nécessaires dans l’hypothèse d’un trop-perçu par le salarié ou d’un manque à gagner pour ce dernier.
Le déplacement expose le salarié à des dépenses supplémentaires
Notamment pour les salariés en situation de grand déplacement, pour justifier tant du déplacement en lui-même que de l’exposition à une dépense supplémentaire, ces derniers doivent justifier d’un double domicile : un « domicile habituel » maintenu et une « résidence chantier » au sens large du terme (y compris hôtel etc.…).
Le salarié ne sera pas considéré comme en situation de Grand Déplacement s’il réside à proximité de son lieu d’affectation et n’a donc pas de dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.
Les deux régimes d’indemnisation petit déplacement et grand déplacement
5.1. Le petit déplacement
5.1.1. Indemnisation du déplacement
Dans l’hypothèse où le salarié se trouve en situation de petit déplacement conformément aux conditions définies à l’article 3 du présent accord, celui-ci bénéficie d’une indemnité de petit déplacement ainsi déterminée :
Conditions Indemnités versées Frais indemnisés Périodicité Temps de travail effectif à la journée supérieur ou égal à 5h ou à la demi-journée pour les salariés en forfait jours (et salarié dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas) Une indemnité kilométrique Kilomètres parcourus par le salarié pour qu’il se rende sur son lieu de travail à l’aller et au retour Par jour travaillé
+ Une indemnité de repas (panier) + Repas de midi Par jour travaillé Temps de travail effectif à la journée strictement inférieur à 5h ou à la demi-journée pour les salariés en forfait jour Une indemnité kilométrique Kilomètres parcourus par le salarié pour qu’il se rende sur son lieu de travail à l’aller et au retour Par jour travaillé Intervention dans le cadre d’une astreinte commandée suite à une journée travaillée et si et seulement si un second trajet domicile- lieu de travail est nécessaire
Une 2e indemnité kilométrique Kilomètres parcourus par le salarié pour qu’il se rende sur son lieu de travail à l’aller et au retour Par jour travaillé
A titre indicatif, le barème de l’indemnisation du petit déplacement applicable au sein de l’entreprise à la date de l’accord figure en annexe 1 du présent accord et pourra être révisé chaque année.
Afin de vérifier la conformité à la règlementation sociale et fiscale en vigueur, il pourra être demandé à chaque salarié concerné de transmettre au service « administration du personnel et paie » la copie de la carte grise de son véhicule.
5.1.2. Cas spécifique du salarié changeant de chantier au cours d’une même journée
Lorsqu’un salarié travaille sur un chantier A puis sur un chantier B au cours d’une même journée, son indemnisation s’effectuera de la façon suivante :
Conditions Indemnités versées Frais indemnisés Périodicité Temps de travail effectif à la journée supérieur ou égal à 5h ou à la demi-journée pour les salariés en forfait jour (et salarié dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas) Une indemnité kilométrique correspondant au trajet domicile – adresse du chantier sur lequel le plus grand nombre d’heures a été pointé sur une même journée. En cas d’égalité d’heures sur les différents chantiers, l’adresse du chantier retenue sera celle la plus distante du domicile
Kilomètres parcourus par le salarié pour qu’il se rende sur son lieu de travail à l’aller et au retour Par jour travaillé
+ Une indemnité de repas (panier) + Repas de midi Par jour travaillé Temps de travail effectif à la journée strictement inférieur à 5h ou à la demi-journée pour les salariés en forfait jour Une indemnité kilométrique correspondant au trajet domicile – adresse du chantier sur lequel le plus grand nombre d’heures a été pointé sur une même journée. En cas d’égalité d’heures sur les différents chantiers, l’adresse du chantier retenue sera celle la plus distante du domicile
Kilomètres parcourus par le salarié pour qu’il se rende sur son lieu de travail à l’aller et au retour Par jour travaillé
5.2. Le grand déplacement
Indemnisation du déplacement
Indemnité de grand déplacement
Dans l’hypothèse où le salarié se trouve en situation de grand déplacement conformément aux conditions rappelées à l’article 3, le salarié a droit à une indemnité de grand déplacement.
Condition de distance Indemnités versées Frais indemnisés Périodicité Distance domicile/ chantier strictement supérieure à 90 km
Une Indemnité de Grand Déplacement Les frais de logement et de nourriture Par jour calendaire
Barème des indemnités de grand déplacement
A titre indicatif, le barème des indemnités de grand déplacement applicable au sein de l’entreprise à la date de l’accord figure en annexe 2 du présent accord et pourra être révisé chaque année.
Ce barème ne sera pas dégressif, et ce quel que soit la durée du grand déplacement et ce
quel que soit le type de chantier.
La recherche de chambre (le temps d’installation)
Le salarié en grand déplacement pourra bénéficier à son arrivée à destination sur un chantier sur lequel il est nouvellement affecté, de 4 heures maximum après s’être présenté au responsable du nouveau chantier d’affectation.
Ce temps d’installation devra être pointé par le salarié en absence autorisée payée.
Aucun temps d’installation n’est du lorsque le salarié retourne sur le chantier suite à retour à domicile lié à un week-end ou une absence.
La détente
Définition et octroi
Lorsque le salarié est en grand déplacement, il a la possibilité de retourner à son domicile lors d’un week-end dit « de détente » pour lequel il devra bénéficier d’une indemnisation forfaitaire pour compenser les frais et le temps de voyage relatifs à son retour à domicile.
Tous les salariés en grand déplacement se voient octroyer un week-end (samedi et dimanche) de détente pour un mois civil calendaire complet de déplacement.
Néanmoins, si un salarié se trouve en situation de petit déplacement deux journées ou plus dans un même mois civil (déplacement ayant donné lieu à l’octroi d’indemnités de petit déplacement), il ne bénéficiera pas du droit à être indemnisé pour un voyage de détente au cours du même mois.
De même, si au cours d’un mois un salarié bénéficie de deux tickets restaurants ou plus, il ne bénéficiera pas non plus du droit à être indemnisé pour un voyage de détente au cours du même mois.
Le voyage de détente devra être effectif pour donner lieu à une indemnisation forfaitaire.
Positionnement du week-end de détente sur le calendrier
Pour les salariés ayant eu des absences sur le mois civil, hors week-end, le voyage détente doit être positionné sur le 1er week-end du mois civil accolé à ces absences.
Pour les salariés ayant travaillé le mois complet, c'est-à-dire sans absence, hors week-end, un week-end de détente par mois doit être prise par le salarié à une date sa convenance et de façon à lui permettre de bénéficier de 48h de repos à domicile. A défaut, cette détente est prise le 3e week-end du mois civil.
La durée de la détente permettra au salarié, dans tous les cas, au minimum, de passer 48 heures à domicile hors temps de trajet. L’horaire de chantier devra être aménagé pour permettre au salarié de bien passer ces 48 heures à domicile hors temps de trajet.
Indemnisation de la détente
Le salarié ne percevra pas d’indemnité de grand déplacement le dernier jour travaillé précédent la détente et pendant toute la durée de la détente puisque le salarié regagne son domicile le dernier jour de travail au soir.
Néanmoins, de manière exceptionnelle, l’indemnité de grand déplacement sera maintenue pour le dernier jour travaillé si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le salarié est contraint de voyager le vendredi compte tenu de l’éloignement du chantier par rapport à son domicile et son dernier jour travaillé est en conséquence un jeudi,
Le chantier est distant de plus de 350 km de son domicile,
Le salarié a travaillé une journée complète (soit 7,40h/ jour pour les ETAM et 7,50h/ jour pour les ouvriers) le jeudi précédant la détente.
En tout état de cause, pour l’indemniser de ses frais professionnels lors de ce voyage de détente, le salarié bénéficiera des indemnisations suivantes :
Une indemnité voyage pour indemniser les kilomètres pour regagner le domicile et revenir sur le chantier. Le montant est déterminé par le barème « voyage chantier à chantier et voyage détente » (trajet ALLER RETOUR) en vigueur dans l’entreprise. Le barème en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de l’accord figure en annexe 3 du présent accord.
Une indemnisation pour compenser le temps de trajet intitulée « heure de voyage détente ». Le barème en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de l’accord figure en annexe 4 du présent accord.
Une indemnité de repas (IR) de midi le jour du départ en détente pour le personnel domicilié à une distance strictement inférieure à 350 kilomètres de son lieu de travail / une indemnité de repas (IR) de midi et une indemnité de repas (IR) du soir pour le personnel domicilié à une distance égale ou supérieure à 350 kilomètres de son lieu de travail. Ces indemnités ne seront toutefois pas dues dans l’exception mentionnée ci-dessus prévoyant le maintien de l’Indemnité de grand déplacement le jeudi précédant la détente.
Une indemnité de petit déjeuner égale à une fois le minimum garanti légal. Cette indemnité ne sera toutefois pas due dans l’exception mentionnée ci-dessus prévoyant le maintien de l’Indemnité de grand déplacement le jeudi précédant la détente.
Pointage des heures de voyage détente
Les heures de voyage détente seront pointées par un code spécifique dans le pointage de la semaine.
Lorsque le salarié sera amené à effectuer son voyage pendant son horaire de travail, après autorisation de son supérieur hiérarchique, les heures de trajet effectuées pendant cet horaire de travail seront payées au taux horaire du salaire de base.
Les heures de trajet ainsi effectuées seront néanmoins déduites des heures de voyage détente précitées et dont le salarié bénéficie selon le barème figurant en annexe 4.
5.2.3.5. Suppression de l’indemnité de logement
L’article 3.6.9 de l’accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement au sein de la métallurgie prévoit, pendant le voyage de détente, pour les salariés non ingénieurs et cadres, le maintien d’une indemnité de séjour pour la partie des dépenses logement qui continuent de courir selon la clause suivante : « Pendant le voyage de détente, qu’il soit effectué par le salarié ou, en voyage symétrique, par une personne désignée, l’indemnité de séjour est maintenue pour la partie des dépenses de logement qui continuent nécessairement de courir. » .
Cette indemnité de séjour correspond à l’indemnité de logement mentionnée à l’article 3.5.2 du même accord. Elle est égale à 5 fois le minimum garanti légal.
Le versement de cette partie de l’indemnité de séjour correspondant à l’indemnité de logement est également prévu, si nécessaire, en cas d’absence pour maladie ou accident pendant le déplacement à l’article 3.9.1 de ce même accord selon la clause suivante : « Néanmoins, en cas de retour ou d’hospitalisation sur place, la fraction d’indemnité de séjour correspondant au logement sera, si cela est nécessaire, maintenue dans la limite de 15 jours à compter de la date du retour ou de l’hospitalisation. »
De plus, la clause suivante mentionnée au 6° de l’article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux du 13 mars 1972 prévoit que : « Pendant la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais ou de l’indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d’être exposées par l’ingénieur ou cadre du fait de sa situation de déplacement »
Les parties signataires avaient convenu au sein de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 9 mars 2018 de ne plus appliquer au sein de l’entreprise les trois dispositions conventionnelles ci-dessus reproduites à compter du 1er janvier 2018.
Les parties signataires du présent accord réitère leur volonté de ne plus appliquer ces trois dispositions.
Les salariés n’ont donc droit à aucune indemnité logement (communément dénommée « indemnité garde-chambre » dans l’entreprise) dans l’entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle.
5.2.4 Impact de l’absence du salarié sur le versement des indemnités de grand déplacement
Pour l’application du régime des indemnités de grand déplacement, la définition de l’absence est la suivante : Journée(s) non travaillée(s), hors week-end chômé.
5.2.4.1 Règles de principe
En cas d’absence du salarié, le versement des indemnités de grand déplacement est suspendu dès le premier jour d’absence selon les règles suivantes :
Suppression d’autant d’indemnités de grand déplacement que de jours non travaillés consécutifs (y compris le week-end),
Suppression d’une indemnité de grand déplacement correspondant au dernier jour travaillé avant l’absence. Néanmoins, de manière exceptionnelle, l’indemnité de grand déplacement sera maintenue pour le dernier jour travaillé avant l’absence si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le salarié est contraint de voyager le 1er jour d’absence compte tenu de l’éloignement du chantier par rapport à son domicile,
Le chantier est distant de plus de 350 km de son domicile,
Le salarié a travaillé une journée complète (soit 7,40h/ jour pour les ETAM et 7,50h/ jour pour les ouvriers) le jour précédent l’absence.
En revanche, pour l’indemniser de ses frais professionnels engagés pour son retour à domicile, et à condition que son absence soit dûment justifiée, le salarié bénéficiera des indemnisations suivantes (à condition toutefois qu’il n’ait pas déjà bénéficié des indemnisations versées dans le cadre d’un week-end de détente qui aurait précédé immédiatement l’absence, dans une telle hypothèse, le salarié ne percevra pas les indemnisations mentionnées ci-dessous) :
Une indemnité voyage pour indemniser les kilomètres pour regagner le domicile. Le montant est déterminé par le barème « voyage chantier à chantier et voyage détente » (trajet ALLER) en vigueur dans l’entreprise. Le barème en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de l’accord figure en annexe 3 du présent accord.
Une indemnisation pour compenser le temps de trajet ALLER et RETOUR. Le barème en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, correspondant aux heures de voyage détente mentionnées précédemment, figure en annexe 4 du présent accord.
Lorsque le salarié sera amené à effectuer son voyage pendant son horaire de travail, après autorisation de son supérieur hiérarchique, les heures de trajet effectuées pendant cet horaire de travail seront payées au taux horaire du salaire de base. Les heures de trajet ainsi effectuées seront néanmoins déduites des heures de voyage détente précitées et dont le salarié bénéficie selon le barème figurant en annexe 4.
Une indemnité de repas (IR) de midi pour le personnel domicilié à moins de 350 kilomètres de son lieu de travail / une indemnité de repas (IR) de midi et une indemnité de repas (IR) du soir pour le personnel domicilié à une distance égale ou supérieure à 350 kilomètres de son lieu de travail.
Une indemnité de petit déjeuner égale à une fois le minimum garanti légal.
Le cas échéant, une indemnité voyage pour indemniser les kilomètres pour retourner au chantier à la fin de l’absence. Cette indemnité est versée lors du retour effectif du salarié sur le chantier. Le montant est déterminé par le barème « voyage chantier à chantier et voyage détente » (trajet ALLER) en vigueur dans l’entreprise. Le barème en vigueur dans l’entreprise à la date de signature de l’accord figure en annexe 3 du présent accord.
5.2.4.2 Exceptions aux règles de principe
Journée d’absence encadrée par deux journées travaillées
Lorsqu’une absence d’une journée est encadrée par deux journées travaillées, l’indemnité de grand déplacement sera tout de même maintenue pour cette unique journée tout comme l’indemnité de grand déplacement du jour précédant l’absence.
En revanche, les indemnisations susmentionnées à l’article 5.2.4.1. visant à indemniser un trajet de retour à domicile ne seront pas versées au salarié dans cette hypothèse.
L’absence injustifiée
Lorsque le salarié est en absence injustifiée, les indemnisations susmentionnées à l’article 5.2.4.1. visant à indemniser un trajet de retour à domicile ne seront pas versées au salarié et les indemnités de grand déplacement calendaires ne seront pas versées non plus.
L’absence pour maladie
L’absence pour maladie débute alors que le salarié est en déplacement
En cas d’absence pour maladie pendant le déplacement, justifiée dans les délais prévus, par exception, le salarié continue de bénéficier des indemnités de grand déplacement pendant une durée maximale de 15 jours calendaires.
Toutefois, le versement des indemnités de grand déplacement sera interrompu, même pendant cette période de 15 jours, si le salarié retourne à son domicile.
Lorsque le salarié retourne à son domicile, soit pendant cette période de 15 jours, soit à l’issue de cette période, il bénéficiera alors des indemnisations susmentionnées à l’article 5.2.4.1. pour le retour à domicile.
A défaut de retour à domicile après cette période de 15 jours de maladie, il ne bénéficiera pas desdites indemnisations.
L’absence pour maladie débute alors que le salarié est rentré temporairement à son domicile (par exemple lors d’un week-end de détente)
Dans l’hypothèse où le salarié tombe malade alors qu’il est à son domicile, le salarié ne bénéficie pas des indemnités de grand déplacement pendant son arrêt maladie, même pendant les 15 premiers jours calendaires de cet arrêt, et il ne bénéficie pas non plus des indemnisations susmentionnées à l’article 5.2.4.1.
Le tableau ci-après récapitule les différents cas de traitement de l’absence pour un salarié en grand déplacement.
Tableau récapitulatif pour le traitement de l’absence Hypothèses d’absence visées
Suppression IGD (oui ou non ?)
Versement Indemnisations voyage retour à domicile de l’article 5.2.4.1 (oui ou non ?)
Absence - Cas général Oui Oui Une seule journée d’absence encadrée par deux journées travaillées Non Non Absence injustifiée Oui Non Absence pour maladie démarrant pendant le déplacement Non pendant les 15 premiers jours d’arrêt maladie
Oui après 15 jours d’arrêt maladie Non si versement des IGD les 15 premiers jours
Oui dès le retour à domicile et au plus tard après 15 jours d’arrêt. Absence pour maladie débutant alors que le salarié est à domicile Oui Non
Le changement d’affectation entre deux journées de travail
A titre préliminaire, il est rappelé que la mobilité étant consubstantielle à l’activité de la société, un changement d’affectation peut donc donner lieu à la fin d’une mission professionnelle en cours.
Pour autant, le salarié concerné ne pourra en aucun cas prétendre à la poursuite de l’indemnisation en grand déplacement en raison de ses engagements personnels vis-à-vis de son logeur.
En contrepartie, la société s’engage à respecter un délai de prévenance raisonnable, au minimum de 4 jours calendaires, en cas de changement d’affectation.
La société s’engage également à fournir une durée prévisible de la mission dans la mesure du possible. Cette estimation est fournie à titre indicatif et ne saurait l’engager.
Passage d’un petit déplacement à un petit déplacement
Aucune indemnisation spécifique n’est due. L’indemnisation du petit déplacement permet d’indemniser le retour à domicile ainsi que le trajet vers le nouveau lieu temporaire de travail.
Passage d’un grand déplacement à un grand déplacement
Lorsque le salarié était déjà en situation de grand déplacement sur le chantier où il était précédemment affecté et reste en situation de grand déplacement sur son nouveau lieu d’affectation, le salarié a droit pour le voyage entre les deux affectations à :
Une indemnité kilométrique pour son trajet entre son ancien lieu d’affectation et son nouveau lieu d’affectation selon le barème « voyage chantier à chantier et voyage détente » (TRAJET ALLER) figurant en annexe 3.
Pour le personnel hors forfait jours, une indemnisation de son temps de voyage entre son ancien lieu d’affectation et son nouveau lieu d’affectation de la façon suivante : les heures de trajet sont payées au taux horaire du salaire de base. Ces heures sont ajoutées sur le pointage le jour d’arrivée sur le nouveau lieu de travail. Toutefois, le voyage entre les deux chantiers devra s’effectuer en priorité pendant les heures normales de travail et ne donnera pas lieu dans cette hypothèse à une indemnisation supplémentaire.
Pour le personnel au forfait jours, le temps de trajet est inclus dans la journée de travail forfaitaire.
Passage d’un petit déplacement à un grand déplacement
Lorsque le salarié était en situation de petit déplacement sur le chantier où il était précédemment affecté et passe en situation de grand déplacement sur son nouveau lieu d’affectation, et si, et seulement si, la distance du domicile au chantier où il est nouvellement affecté est supérieure à 90 km, le salarié a droit à :
Une indemnité kilométrique pour son trajet entre son domicile et son nouveau chantier, selon le barème « voyage chantier à chantier et voyage détente » figurant en annexe 3,
Pour le personnel hors forfait jours, une indemnisation de son temps de voyage entre son domicile et le chantier d’arrivée de la façon suivante : les heures de trajet sont payées au taux horaire du salaire de base. Ces heures sont ajoutées sur le pointage du jour d’arrivée sur le nouveau lieu de travail. Toutefois, le voyage entre les deux chantiers devra s’effectuer en priorité pendant les heures normales de travail et ne donnera pas lieu dans cette hypothèse à une indemnisation supplémentaire.
Pour le personnel au forfait jours, le temps de trajet est inclus dans la journée de travail forfaitaire.
Dans le cas où le salarié est petit déplacé puis en situation de grand déplacement le jour suivant un (ou plusieurs) jour(s) non travaillé(s) (congés, week-end, jour férié ou autre…), les heures de voyages sont pointées le premier jour de grand déplacement travaillé dès lors qu’il est admis que le salarié séjourne à son domicile le plus longtemps possible.
Passage d’un grand déplacement à un petit déplacement
Lorsque le salarié était en situation de grand déplacement sur le chantier où il était précédemment affecté et passe en situation de petit déplacement sur son nouveau lieu d’affectation, et si, et seulement si, la distance du domicile au chantier où il était anciennement affecté était supérieure à 90 km, le salarié a droit à :
Une indemnité kilométrique pour son trajet entre son ancien chantier et son domicile, selon le barème « voyage chantier à chantier et voyage détente » figurant en annexe 3,
Pour le personnel hors forfait jours, une indemnisation de son temps de voyage entre son chantier de départ et son domicile de la façon suivante : les heures de trajet sont payées au taux horaire du salaire de base. Ces heures sont ajoutées sur le pointage du dernier jour sur l’ancienne affectation. Toutefois, le voyage entre les deux chantiers devra s’effectuer en priorité pendant les heures normales de travail et ne donnera pas lieu dans cette hypothèse à une indemnisation supplémentaire.
Pour le personnel au forfait jours, le temps de trajet est inclus dans la journée de travail forfaitaire.
Dans le cas où le salarié est grand déplacé puis en situation de petit déplacement le jour suivant un (ou plusieurs) jour(s) non travaillé(s) (congés, week-end, jour férié ou autre…), les heures de voyages sont pointées le dernier jour de grand déplacement travaillé dès lors qu’il est admis que le salarié séjourne à son domicile le plus longtemps possible.
Cas particulier de l’indemnisation professionnelle d’une journée isolée en situation de grand déplacement alors que la personne est habituellement en petit déplacement
Dans le cas de figure particulier où le salarié se rend sur une affectation temporaire à plus de 90 km de son domicile sur une journée isolée alors qu’il est précédemment en petit déplacement, il percevra :
Une indemnité de repas (panier) (selon le barème des petits déplacements)
Une indemnité kilométrique en fonction des kilomètres parcourus (selon le barème des petits déplacements – annexe 1)
Pour cette journée isolée, il ne percevra pas d’indemnité de grand déplacement.
Dispositions finales
6.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
6.2. Suivi
Pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans un an une fois tous les deux ans pour faire un bilan de l’application de l’accord.
6.3. Rendez-vous
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
6.4. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société BOCCARD ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société BOCCARD.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
6.5. Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Cette dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
6.6. Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la société BOCCARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » accompagné des pièces à joindre pour le dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon. Fait à Villeurbanne, le 13 mars 2019
