ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La
Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69 100 Villeurbanne, représentée par Monsieur …………….
D’une part,
Et L’organisation syndicale
CGT- FO représentée par ………………, Délégué syndical
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par ………………, Délégué syndical
L’organisation syndicale
CFDT représentée par ………………., Délégué syndical central
D’autre part.
Les négociations relatives à cet accord se sont déroulées au travers des réunions bilatérales qui se sont tenues le 18 juin 2018, le 7 septembre 2018, le 20 septembre 2018, le 19 octobre 2018, le 25 octobre2018, le 30 octobre 2018 et le 30 avril 2019.
Les partenaires sociaux conviennent que le présent accord prendra effet :
Dès sa signature pour la définition du cadre de mise en place du CSE et pour l’article 6
à la date de démarrage des mandats du Comité social et économique pour les autres dispositions.
Préambule
Compte tenu de l’expiration prochaine des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, des élections seront organisées au sein de la Société aux fins de mettre en place un Comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Bien que de nombreux points soient définis dans les textes, ces derniers laissent ouverts à la négociation un certain nombre de sujets.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont pris l’initiative d’engager une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique en conviant l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les parties ont ainsi négocié et décidé ensemble des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens et garanties des représentants du personnel.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc8062970 \h 2 ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc8062971 \h 5 ARTICLE 2 : CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc8062972 \h 5
ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc8062973 \h 5
3.1. Cadre de mise en place PAGEREF _Toc8062974 \h 5
3.2. Modalités de désignation PAGEREF _Toc8062975 \h 6
3.3. Crédit d’heures PAGEREF _Toc8062976 \h 6
3.4. Fonctionnement PAGEREF _Toc8062977 \h 6
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc8062978 \h 7 4.1. L’employeur et la délégation du personnel PAGEREF _Toc8062979 \h 7 4.2. Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc8062980 \h 7 4.3. Invités aux réunions du CSE PAGEREF _Toc8062981 \h 7 ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc8062982 \h 8 5.1 Organisation interne PAGEREF _Toc8062983 \h 8
6.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc8063005 \h 15
6.4 Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc8063006 \h 15 ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX ET TRANSMISSION DES BIENS MOBILIERS, COMPTES BANCAIRES DE L’ANCIEN CE PAGEREF _Toc8063007 \h 16 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc8063008 \h 16 8.1 Durée PAGEREF _Toc8063009 \h 16 8.2. Suivi PAGEREF _Toc8063010 \h 16 8.3 Rendez-vous PAGEREF _Toc8063011 \h 16 8.4 Révision PAGEREF _Toc8063012 \h 17 8.5 Dénonciation PAGEREF _Toc8063013 \h 17 8.6 Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc8063014 \h 17
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique au sein de l’entreprise BOCCARD.
L’objectif des parties est d’organiser une représentation et une information efficaces des salariés au sein de l’entreprise.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BOCCARD.
ARTICLE 2 : CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident ensemble qu’un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’établissement unique correspondant au périmètre de l’entreprise BOCCARD.
Le fonctionnement du comité social et économique se fera tel que défini par les dispositions ci-après.
ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
3.1. Cadre de mise en place
Compte tenu de l’organisation de la société, il est tout d’abord décidé de la mise en place de représentants de proximité dans l’éventualité où les zones suivantes ne seraient pas déjà représentées par un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) :
Fos,
Dunkerque,
Donges,
Montauban de Bretagne,
Villeurbanne,
Le Coteau.
Ainsi, les représentants de proximité seraient désignés parmi les salariés de ces zones non déjà représentées par un membre élu du CSE. Toutefois, il ne pourra y avoir que deux représentants de proximité au total dans l’entreprise même si plus de deux zones n’étaient finalement pas représentées par un élu au CSE.
A l’inverse, il pourrait ne pas y avoir de représentant de proximité dans l’hypothèse où toutes les zones ci-dessus mentionnées seraient déjà représentées par des membres élus du CSE.
3.2. Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE par un vote à la majorité des membres présents. Ce vote s’opérera à bulletin secret lors d’une réunion plénière.
Au préalable, un appel à candidature sera effectué par le Secrétaire du CSE, copie au Président du CSE, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Les candidatures devront être adressées par email au Secrétaire du CSE, copie au Président du CSE, dans un délai de 15 jours maximum.
Un procès-verbal de cette désignation sera établi et mentionnera à la fois :
les modalités de la désignation adoptées par le CSE ;
et les résultats de votes avec les représentants de proximité désignés.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cessation anticipée des fonctions par l’un des représentants de proximité, le CSE pourra désigner, selon les modalités décrites ci-dessus, un nouveau représentant de proximité pour le remplacer.
3.3. Crédit d’heures
Chaque représentant de proximité bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures par représentant pour exercer sa mission.
Ce crédit d’heures ne pourra être ni mutualisé ni reporté d’un mois à l’autre.
3.4. Fonctionnement
Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain, les problématiques individuelles des salariés liées aux conditions de travail, d’emploi et de formation.
A ce titre, ils sont à l’écoute du terrain afin de remonter, en premier lieu au management de proximité, les réclamations et suggestions individuelles des salariés en termes de conditions de travail.
Lorsque la difficulté n’est pas résolue, ils peuvent faire remonter les difficultés rencontrées auprès des membres du CSE en vue des réunions mensuelles du CSE.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CSE
4.1. L’employeur et la délégation du personnel
Le CSE comprend l’employeur ou son représentant et une délégation du personnel.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté au plus de 3 collaborateurs ayant voix consultative. Il peut également demander à toute personne appartenant à l’entreprise d’intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l’ordre du jour du Comité.
Le CSE est également composé de 16 membres élus titulaires et de 16 membres élus suppléants constituant la délégation du personnel.
4.2. Représentants syndicaux au CSE
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative et est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise dans les conditions légales.
Les représentants syndicaux ne votent pas.
4.3. Invités aux réunions du CSE
Médecin du travail et Responsable du service sécurité et conditions de travail
Assistent aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu’aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à savoir au sein de l’entreprise BOCCARD, le responsable prévention.
Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux délibérations mais ne votent pas.
Autres
Conformément aux dispositions légales, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE portant sur ces thèmes ainsi qu’aux réunions du comité consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE
5.1 Organisation interne
5.1.1 Bureau du CSE
Selon les dispositions légales, le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Afin de faciliter la gestion du CSE, les parties conviennent de la nécessité de désigner, parmi les membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint assistent respectivement le secrétaire et le trésorier dans leurs fonctions.
Ces désignations auront lieu lors de la première réunion suivant l’élection du CSE. Elles résultent d’un vote à la majorité des membres présents du CSE. L’employeur ou son représentant participe à ce vote.
Ensemble, le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, constituent le « Bureau » du CSE.
En cas d’indisponibilité temporaire du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de secrétaire et de trésorier et se chargent des affaires courantes.
Si l’absence du titulaire de la fonction se poursuit, et que le comité décide de l’interruption de la suppléance par le secrétaire adjoint ou par le trésorier adjoint, le CSE procède à la désignation d’un nouveau titulaire du poste.
5.1.2 Règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.
Il est rappelé que le règlement intérieur adopté par les membres élus de l’instance ne peut imposer à l’employeur des contraintes ou des charges non prévues par la loi ou y inclure des dispositions concernant des mesures qui relèvent de ses prérogatives.
5.2 Réunions
5.2.1 Périodicité
Il est convenu que, dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 11 fois par an sur une périodicité d’une fois par mois.
5.2.2 Convocations
Les convocations pour les réunions du CSE seront envoyées par le président du CSE par courriel avec accusé de réception aux membres du CSE au minimum 5 jours calendaires avant la réunion du CSE.
Dans une volonté d’information générale des points étudiés lors des réunions du CSE, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, sont également adressées aux membres suppléants du CSE pour leur information et à la seule fin de rendre possible et pertinente leur éventuelle participation à la réunion dans l’hypothèse où ils seraient conduits à remplacer un membre titulaire absent.
5.2.3 Présence des membres suppléants
En application des dispositions légales en vigueur, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire qu’ils suppléent.
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du CSE, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions, chaque membre titulaire devra informer au plus tôt le Président de son absence, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité.
5.2.4 Sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés
Le CSE consacre au moins 4 réunions par an, en tout ou partie, à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les points à l’ordre du jour portant sur ces thèmes seront traités en premier dans l’ordre du jour des réunions du CSE.
5.3 Commissions
5.3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE conformément aux dispositions légales.
5.3.1.1 Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le président du CSE ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
5.3.1.2 Composition de la CSSCT
La CSSCT comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins 2 cadres.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire de la Commission lors de la première réunion par un vote à la majorité des membres présents.
Ce secrétaire doit être un membre titulaire du CSE.
Le secrétaire de la commission a pour mission de présenter au CSE les conclusions des travaux de la commission.
Les dispositions du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables à toute personne assistant aux réunions et/ou visites de la CSSCT.
5.3.1.3 Missions confiées à la CSSCT
En application des dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.
De manière générale, la CSSCT traite des sujets concernant la sécurité, la santé, l’hygiène et les conditions de travail.
Les missions précises confiées à la CSSCT seront définies par le règlement intérieur du CSE.
Toutefois, il est déjà convenu que par délégation des attributions du CSE, c’est la commission qui pourra se réunir de manière extraordinaire en raison :
D’un accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
D’un évènement grave ayant portant atteinte ou ayant pu porter atteinte à l’environnement ou la santé publique
Sur demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
De plus, par délégation du Comité social et économique, la CSSCT procède aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle réalise également les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Il est enfin rappelé que la CSSCT n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.
5.3.1.4 Réunions de la CSSCT
La commission se réunira 4 fois par an en réunion ordinaire et dans la mesure du possible, les réunions de la CSSCT auront lieu la veille des réunions du CSE devant porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, durant l’après-midi.
Un délai de 8 jours est convenu pour adresser les convocations par courriel avec accusé de réception aux réunions de la commission par l’employeur.
Au moins deux membres de la CSSCT seront invités lors des réunions CSE traitant de sujets santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de consultation du CSE concernant les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les documents associés à cette consultation devront être transmis également à la CSSCT par courriel pour information
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
5.3.1.5 Révocation des membres de la CSSCT
Dans le cas où un membre désigné de la CSSCT ne remplirait pas le rôle qui lui incombe, le CSE se réserve un droit de révocation à son égard. Le vote aura lieu à la majorité des membres présents en réunion.
5.3.2 Autres commissions
5.3.2.1 Commissions obligatoires
Le CSE dispose de commissions dont la mise en place est rendue obligatoire par le Code du travail au vu de l’effectif de la société, à savoir à la date de l’accord :
Une commission formation,
Une commission d'information et d'aide au logement des salariés,
Une commission de l'égalité professionnelle.
Les membres des commissions, au nombre de deux par commission, sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Chaque commission est présidée par un de ses membres. Le président de chaque commission est désigné lors de la première réunion de la commission et pour toute la durée du mandat du CSE.
Les commissions ont pour rôle de préparer les délibérations du CSE sur les questions relatives à leur objet. A cet effet, chaque commission se réunit au minimum une fois par an, à la suite de la réception des informations nécessaires pour exercer sa mission.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces temps de réunions n’excède pas 30 heures par commission
5.3.2.2 Commissions facultatives
Les membres du CSE ont la possibilité de créer, avec l’accord du Président du CSE, des commissions supplémentaires facultatives pour l’examen de problèmes particuliers.
Ainsi, les parties décident ensemble de la mise en place d’une commission économique.
Les membres de la commission économique sont au nombre de deux et sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Cette commission se réunit au minimum deux fois par an.
Cette commission est présidée par un de ses membres. Le président est désigné lors de la première réunion de la commission et pour toute la durée du mandat du CSE.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions et séances de cette commission est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces temps de réunions n’excède pas 15 heures par membre.
5.4 Consultations et informations du CSE
Conformément au cadre légal, les avis du CSE doivent être rendus dans un délai maximal d’un mois calendaire à compter de l’information du CSE.En cas de mandatement d’un expert, le délai pour rendre un avis est porté à deux mois calendaires.
Par exception, en cas de consultation du CSE concernant un aménagement temporaire du temps de travail (travail le dimanche, travail posté…), les membres du CSE s’engagent à rendre un avis dans un délai de sept jours calendaires suivant leur information sur le sujet. Chaque membre titulaire du CSE devra rendre son avis par un mail envoyé à l’ensemble des autres membres titulaires du CSE et à son Président.
Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration de ces délais.
5.5 Mise à disposition d’informations
La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble les informations nécessaires aux membres du CSE pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. Elle comprend donc pour l'essentiel les informations nécessaires aux consultations annuelles du CSE.
Les représentants du personnel élus ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.
5.6 Budget
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement et une contribution aux activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par la loi.
Afin d’améliorer les conditions de travail, il est entendu que la contribution patronale au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée par le présent accord à un montant de 9 euros par salarié et par mois.
Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider par délibération :
De consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ;
De transférer une partie du montant du reliquat du budget annuel de fonctionnement au profit de son budget activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % du montant de ce reliquat. ;
De transférer le reliquat du budget activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de ce reliquat.
Dans tous les cas, les éventuels reliquats et ses modalités d'utilisation sont inscrits dans les comptes annuels du CSE.
ARTICLE 6 : STATUT ET MOYENS DES MEMBRES DU CSE
6.1. Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le point de départ du mandat est le jour de la proclamation des résultats.
6.2 Crédit d’heures de délégation
6.2.1. Nombre d’heures de délégation
Les dispositions légales allouent un crédit de 24 heures de délégation par mois aux membres élus titulaires du CSE compte tenu de l’effectif de la société BOCCARD.
Dans une volonté de continuer à développer un dialogue social constructif, les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation de ce crédit d’heures.
Le nombre d'heures de délégation des élus titulaires du CSE est ainsi fixé à 30 heures mensuelles par élu titulaire.
Ces dispositions, pour prendre effet, devront conformément à la loi, être reprises par le protocole pré électoral à venir.
En outre, 10 heures mensuelles de délégation supplémentaires sont allouées exclusivement au trésorier, du CSE afin qu’il puisse mener sa mission à bien. Ce crédit d’heures supplémentaires accordé au trésorier peut être annualisé dans les conditions fixées au 5.2.2. du présent accord et ne peut être mutualisé qu’avec le trésorier adjoint. Il ne peut en aucun cas être mutualisé avec les autres représentants du personnel.
Les élus suppléants du CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures spécifique.
6.2.2 Utilisation des heures de délégation (annualisation et mutualisation du crédit d’heures)
Chaque élu titulaire du CSE peut reporter ses heures de délégation d'un mois sur l'autre, dans la limite d’un report sur une durée de 12 mois civils, sans qu’il puisse disposer dans un même mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Chaque élu titulaire du CSE peut aussi décider de mutualiser chaque mois ses heures de délégation avec d’autres membres titulaires ou suppléants. Aucun délai de prévenance n’est prévu pour l’utilisation des heures de délégation mutualisées. En toute hypothèse, le nombre d’heures de délégation à la disposition d’un même représentant ne peut être supérieur à une fois et demie son crédit d’heure mensuel défini dans le présent accord.
Un récapitulatif des heures de délégation prises est envoyé par chaque élu au service des Ressources Humaines au moins une fois par mois, selon le système de bons de délégation en vigueur dans l’entreprise. Ce récapitulatif doit permettre d’identifier les heures personnelles du salarié, ainsi que, en cas de mutualisation des heures, l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures mutualisées. Le suivi des heures de délégation fera l’objet d’une information au CSE.
6.2.3 Paiement du crédit d’heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.
6.3 Formation
6.3.1 Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Les membres suppléants ont la possibilité d’utiliser leur droit au congé de formation économique, sociale et syndicale mentionné au paragraphe précédent.
6.3.2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Dans les 3 mois suivants leur désignation, les membres du CSE qui le souhaitent, et obligatoirement les membres de la CSSCT, bénéficieront d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation sera organisée conformément aux dispositions légales en la matière.
Cette formation doit être renouvelée lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Il en sera de même pour tout nouveau membre désigné de la CSSCT dans la mesure où la durée du mandat restant à courir excède six mois.
6.4 Obligation de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Pour les informations présentées comme confidentielles, une durée de confidentialité sera mentionnée par la Direction. Par défaut, cette durée est fixée à un an.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX ET TRANSMISSION DES BIENS MOBILIERS, COMPTES BANCAIRES DE L’ANCIEN CE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Afin d’organiser une telle transition, le Comité d’Entreprise devra voter, lors de sa dernière réunion, une résolution décidant de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE. Au cours de cette réunion, le Comité d’Entreprise donnera mandat au trésorier pour réaliser :
Un état des lieux des comptes du Comité d’Entreprise ;
Un inventaire des comptes bancaires, droits, obligations, créances, dettes, biens mobiliers appartenant au Comité d’Entreprise ;
Les démarches administratives nécessaires à la transmission de ces biens, droits, obligations, créances, dettes et comptes.
Lors de sa première réunion, le CSE, à la majorité de ses membres, devra accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise ou décider d’affectations différentes. Le trésorier et le secrétaire de l’ancien Comité d’Entreprise seront présents à cette réunion.
La Direction ne sera pas concernée par ces opérations de transmission de patrimoine. Les éventuels frais de transmission devront être pris sur le budget de fonctionnement du CSE
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne sera pas remis en cause à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel postérieur à sa signature.
Il entrera en vigueur :
Dès sa signature pour la définition du cadre de mise en place du CSE et pour l’article 6
à la date de démarrage des mandats du Comité social et économique pour les autres dispositions.
8.2. Suivi
Pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer une fois tous les deux ans pour faire un bilan de l’application de l’accord. 8.3 Rendez-vous
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
8.4 Révision
Le présent accord peut être modifié à tout moment par avenant négocié entre les partenaires sociaux, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société BOCCARD ; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société BOCCARD.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
8.5 Dénonciation Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.
8.6 Notification et dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la société BOCCARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » accompagné des pièces à joindre pour le dépôt.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
