Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de la société BOCERA SERVICES
Entre les soussignés
La société BOCERA SERVICES, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,
Et Les organisations syndicales ci-dessous désignées : La CFTC, représentée par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a donné lieu à la création d’une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE), regroupant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La société BOCERA SERVICES a été créée le 14 juin 2022. Elle accueille depuis le 1er juillet 2022 les salariés transférés des sociétés CHAUSSURES ERAM et BOCAGE (siège). Conformément aux dispositions de l’article L 2314-4 du Code du travail, la Direction organise de nouveau les élections professionnelles afin renouveler le CSE, les mandats arrivant à échéance le 13 octobre 2026.
En vue de favoriser un dialogue social constructif et le bon fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel, la Direction a tenu à définir, par le présent accord, l’organisation et les moyens nécessaires à la bonne marche du CSE.
Article 1 : Périmètre et date de mise en place du CSE
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, la Direction fixe le nombre d’établissements à 1.
Cet établissement est le suivant : Etablissement BOCERA SERVICES, situé Route de Chaudron à Montrevault sur Evre, immatriculé au RCS sous le numéro 914 507 371.
Ainsi, la Société BOCERA SERVICES dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Article 2 : Composition du CSE
2.1 : Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
2.2 : Nombre d’élus
Le CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail, en fonction de l’effectif, à savoir cinq membres titulaires et cinq membres suppléants répartis de la façon suivante :
1er collège (employés) : 1 siège de membre titulaire,
1 siège de membre suppléant,
2ème collège (agents de maîtrise) :1 siège de membre titulaire,
1 siège de membre suppléant,
3ème collège (cadres) :3 sièges de membre titulaire,
3 sièges de membre suppléant,
2.3 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures, conformément aux modalités négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail en fonction de l’effectif de la société.
Le Code du travail fixe le nombre mensuel d’heures de délégation à 19 pour chaque membre élu titulaire.
Ce crédit d’heures est annualisable : il peut être utilisé par son titulaire cumulativement dans la limite de 12 mois. Il peut également être mutualisé entre les membres du CSE. Ces règles ne peuvent pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.
La répartition du crédit d’heures ainsi que l'utilisation des heures cumulées doit faire l’objet d’une information préalable par le titulaire détenteur du crédit d’heures, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
2.4 : Remplacement des titulaires
Lorsqu’un élu titulaire cesse définitivement d’exercer ses fonctions (notamment en raison d’une rupture de son contrat de travail, d’une démission de son mandat ou d’une révocation) ou est momentanément absent, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Des élections partielles seront à organiser si malgré les règles de suppléance aucune remplacement n’est possible si :
Un collège n’est plus représenté
Ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.
Sauf si ces évènements ont lieu mois de 6 mois avant les prochaines élections.
2.5 : Membres suppléants
Un membre suppléant ne peut assister à la réunion du CSE qu’en cas d’absence d’un membre titulaire pour lequel il doit assurer le remplacement.
Les membres suppléants sont destinataires de l’ordre du jour et des documents associés, à titre informatif.
Article 3 : Réunions du CSE - Périodicité
Le CSE se réunit 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois, sur convocation de son président ou de son représentant.
La demande de tenue d’une réunion extraordinaire du CSE pourra être formulée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Formation des membres du CSE
4.1 : Formation « santé, sécurité et conditions de travail »
Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et R. 2315-9 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Son financement est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales.
4.2 : Stage de formation économique
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un congé au titre d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de cette formation économique est pris en charge par le CSE conformément aux dispositions légales.
Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ces formations sont réalisées sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel. Elles ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature ou, le cas échéant, de sa date de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et a vocation à s’appliquer pendant toute la durée des mandats des élus du CSE issus des élections professionnelles de 2026. Il cessera de produire tout effet au terme de ces mandats.
Article 5.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires, en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.
Article 5.3 : Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un bilan intermédiaire sera établi dans la 4e année de la signature du présent accord afin, notamment, de faire le point sur l’application des dispositions prévues au présent accord.
Le suivi de cet accord sera accompli par une commission de suivi composée des délégués syndicaux de l’entreprise et de deux représentants de la direction.
Article 5.4 : Dépôt, publicité et information des salariés
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Saint Pierre Montlimart, le 11 août 2026, en 3 exemplaires originaux.
