dont le siège social est situé 20 rue de Paris 29200 BREST, ci-après désignée la société, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Brest sous le N°
844701920
représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT CONCLU CE QUI SUIT :
La négociation et la conclusion du présent accord collectif s’inscrivent dans un souci d’amélioration de la protection sociale de l'ensemble des salariés tel que défini à l’article 2 ci-dessous en mettant en place un Régime Supplémentaire de Prévoyance obligatoire visant à compléter les prestations servies par le régime général de la Sécurité sociale et le Régime Complémentaire Obligatoire de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile, au profit salariés Agents de Maitrise, ci-après désigné le
"Régime Supplémentaire de Prévoyance".
Cet accord met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD - GARANTIES
Le Régime Supplémentaire de Prévoyance a pour objet de financer les garanties suivantes, sans que l’employeur ne s’engage sur le niveau des garanties dont les salariés sont susceptibles de bénéficier :
Incapacité longue maladie,
Invalidité,
Décès.
L’employeur s’engage à financer le régime ci-dessus défini dans les limites fixées à l’article « cotisations », pour la durée de l’engagement unilatéral.
Le Régime Supplémentaire de Prévoyance étant un régime à adhésion obligatoire, chaque salarié Bénéficiaire, sauf cas de dispense d’affiliation, fera donc l’objet d’une affiliation auprès de l’Organisme Assureur.
Chaque salarié Bénéficiaire sera couvert à compter du 1er janvier 2024 pour les garanties exposées à l’article 3, dès la date d’effet du contrat de travail, sous réserve des modalités prévues par l’assureur, stipulées dans la notice d’information, et sous réserve des exclusions légales ou contractuelles posées par le législateur ou l’Organisme Assureur.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DES BÉNÉFICIAIRES
Le Régime Supplémentaire de Prévoyance bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie « Agents de Maitrise » (CCN chapitre III Bis), sans condition d’ancienneté (CDD, apprentis, CDI,…), sous les réserves exposées au point 3.2 ci-dessous relatif aux dispenses d’affiliation.
Ils sont ci-après désignés les
"Bénéficiaires".
ARTICLE 3 : ADHÉSION
ARTICLE 3.1 : ADHÉSION OBLIGATOIRE
Tous les Bénéficiaires sont
obligatoirement affiliés au régime.
Sous réserve des cas de dispense d’affiliation prévus au 3.2 ci-dessous, tous les Bénéficiaires doivent donc
obligatoirement cotiser au régime.
ARTICLE 3.2 : DISPENSES D’AFFILIATION
Par dérogation, l’adhésion au Régime Supplémentaire de Prévoyance est facultative dans les cas suivants :
Les apprentis et titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée :
De droit, lorsque le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois,
Sur production d’un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs, lorsque le contrat est d’une durée supérieure à 12 mois.
Apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération
En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS
Le Régime Supplémentaire de Prévoyance couvre les risques « décès, incapacité longue maladie, invalidité ».
Le détail des garanties figure dans la notice d’information éditée par l’Organisme Assureur, notice d’information remise à chaque Bénéficiaire. La version actuellement en vigueur est jointe en annexe 1 au présent constat.
Ce Régime Supplémentaire de Prévoyance est susceptible d’évoluer, sous réserve que les Bénéficiaires en aient été préalablement informés. La notice est alors mise à jour.
Les prestations ne constituent pas un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’Organisme Assureur.
Les prestations et leur niveau ne sauraient en aucun cas constituer un engagement de l’Employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’Organisme Assureur.
ARTICLE 5 : COTISATIONS
ARTICLE 5.1 : ASSIETTE, TAUX ET RÉPARTITION DES COTISATIONS
L'assiette de la cotisation destinée au financement du Régime Supplémentaire de Prévoyance est la suivante : tranches A et B.
Pour l'année 2024, les taux de cotisations sont les suivants :
Les cotisations
mensuelles destinées à financer le Régime Supplémentaire de Prévoyance sont donc supportées par l'employeur et les Bénéficiaires dans les conditions suivantes:
80% à la charge de l'employeur,
20% à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 5.2 : PRÉCOMPTE SALARIAL
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES
ARTICLE 6.1 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Indépendamment des éventuels cas de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, la suspension du contrat de travail entraînant le maintien de salaire ou indemnisation du Régime Supplémentaire de Prévoyance, la cotisation et son partage tels qu'ils sont définis à l’article 5.1 sont maintenus dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6.2 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sous réserve de justifier de sa situation, tout ancien Bénéficiaire du Régime Supplémentaire de Prévoyance, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, peut prétendre au maintien des garanties instituées à ce titre s’il bénéficie de l'indemnisation Pôle Emploi.
Ce maintien des garanties est effectué dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, dès lors et tant qu'elles seront obligatoirement applicables à l'employeur.
ARTICLE 7 : ÉVOLUTION DU RÉGIME
L’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations mentionnées et à leur évolution future, dans les conditions fixées au paragraphe 5 ci-dessus.
Les cotisations mentionnées à l'article 5.1 évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répartie entre employeur et Bénéficiaire (après information individuelle préalable des Bénéficiaires) dans les mêmes proportions que celles convenues à l'article 5.1.
Conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’Organisme Assureur :
Les garanties en cas de décès seront maintenues aux Bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail et d’invalidité,
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera égale à celle définie dans le contrat de prévoyance précédent.
ARTICLE 8 : OBLIGATION D'INFORMATION
ARTICLE 8.1 : INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique – CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
L’accord sera communiqué aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
ARTICLE 8.2 : INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, la société BODEMER AUTO BREST remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les Bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Par ailleurs, le présent constat de l’existence de l’accord d’entreprise ayant institué le Régime Supplémentaire de Prévoyance fera l’objet d’une notification à chaque Bénéficiaire
ARTICLE 9 : DATE D'EFFET – DURÉE
Le présent accord collectif de la société BODEMER AUTO BREST instituant un Régime Supplémentaire de Prévoyance a été pris pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, d’accords collectifs, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’Entreprise au jour de la signature du présent accord.
ARTICLE 10 : RÉVISION – DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Pendant toute sa durée d’application, les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 11.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
ARTICLE 11 : DÉPÔT – PUBLICITÉ
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait le 20 décembre 2023, A Brest,
Pour l’organisation syndicale « CFDT », Pour la société « BODEMER AUTO BREST », XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DRH
Pour l’organisation syndicale « CFE-CGC », XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale « CGT », XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,
Annexes :
Notice d’information du régime collectif obligatoire de Prévoyance souscrit, avec détail des prestations offertes,
