ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société BODEMER AUTO CAEN,
Dont le siège social est situé 3 Rue Louis Pasteur, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Enregistrée sous le SIREN n° 950703199, code APE : 45.11Z Représentée par MXXXXXX XXXXXXX, DRH Groupe
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Représentées par :
MXXXXXX XXXXXXX , Déléguée syndicale CFE-CGC,
MXXXXXX XXXXXXX, Délégué syndical CGT,
MXXXXXX XXXXXXX, Délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions et limites prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est rappelé que :
le versement de cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération;
le versement de cette prime annuelle n'est pas obligatoire pour l’employeur ;
il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat à l’entreprise, ni d’une subvention reçue par l’entreprise ;
le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage d'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une réunion s’est tenue le 21 novembre et le 12 décembre 2023, des négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’ensemble des établissements de la société BODEMER AUTO CAEN, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD y compris les apprentis et les intérimaires) en cours, à la date du dépôt du présent accord (20 décembre 2023).
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence en jours calendaires et du temps de travail.
La durée de présence effective
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour les salariés ayant été présents à temps complet sur l’année (1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) et sous réserve d’être présent dans les effectifs au 20 décembre 2023, date du dépôt de l’accord.
La détermination de la présence effective au sein d’une des filiales du Groupe depuis le 1er décembre 2022 est la suivante : Exemple n°1 : un salarié présent dans le Groupe Bodemer depuis le 1er décembre 2022 et muté en cours d’année 2023 sur la société BODEMER AUTO CAEN sera bien comptabilisé à temps complet sur la période susvisée, sous réserve de son temps de présence sur la période des 12 mois précédant le mois du versement (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
Exemple n°2 : Un salarié « ex-RRG » ayant intégré la société BODEMER AUTO CAEN à compter de la date d’acquisition du fonds de commerce (1er juillet 2023), sera comptabilisé à temps complet à compter du 1er juillet 2023 (soit, si aucune absence sur cette période, 153/365 (jours calendaires) du montant de la prime indiqué en article 2). Dans les deux situations, certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n’auront pas d’impact sur le montant de la prime. Il s’agit des absences détaillées ci-dessous :
congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
heures de délégation
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée au prorata temporis.
La durée du temps de travail
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence et de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Article 3 – Versement de la prime
La prime fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à son objet et prend effet le 20 décembre 2023. Il entre en vigueur à la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 5 – Publicité
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires pour une remise à chacune des parties signataires et pour les dépôts conformément aux dispositions du Code du travail notamment l’article L2231-6 du Code du travail :
un exemplaire sera déposé à la DREETS dont une version sur papier et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en vigueur (article D2231-2 du Code du travail)
un exemplaire sera déposé au conseil des prud’hommes territorialement compétent (article D2231-2 du Code du travail)
un exemplaire sera remis au Comité social et économique (article R.2262-2 du Code du travail)
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Caen, le 12 décembre 2023,
Pour la société BODEMER AUTO CAEN,XXXXXX XXXXXXX, XXXXXX XXXXXXX, Déléguée syndicale CFE-CGC DRH Groupe
