ACCORD DE SUBSITUTION SUR LE BENEFICE DE PRIMES AU SEIN LA SOCIETE BODEMER AUTO CAEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BODEMER AUTO CAEN (SAS)
Dont le siège social est situé 3 RUE LOUIS PASTEUR, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, Immatriculée au RCS de CAEN sous le SIREN
950703199,
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale FO, Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
PREAMBULE
Les parties se sont réunies suite à la cession de l’établissement de CAEN par Renault Retail Group (RRG) en date du 1er juillet 2023, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise et usages préexistants, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 21 novembre 2023, 12 décembre 2023, 19 février 2024, 22 avril 2024, 23 mai 2024, 20 juin 2024 et 3 juillet 2024 afin de conclure le présent accord de substitution visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la société BODEMER AUTO CAEN.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Sont notamment visés l’accord Emploi, Réduction et Aménagement du temps de travail du 16 mars 2001 ou encore l’Accord relatif au statut social des salariés de l’Unité Economique et Social (U.E.S) Renault Retail Group du 15 novembre 2013. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Conditions d’application
Les parties conviennent que seuls les salariés ayant fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail au moment de l’acquisition du fond de commerce (1er juillet 2023) sont concernés par le présent accord, autrement dit les salariés « ex-RRG ».
Par conséquent, les salariés ayant directement été recrutés par la société Bodemer Auto Caen ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Titre 2- Prime d’habillage
La prime habillage est remplacée à compter du 1er septembre 2024 par l’intégration définitive dans le salaire de base (brut), de la moyenne individuelle de la prime d’habillage des 12 derniers mois avant l’entrée en vigueur de l’accord.
Pour les salariés ayant choisi la conversion du temps d’habillage et de déshabillage en temps de repos (plafonnée à 2 jours annuels), remplaçant la prime susvisée, se verront intégrer dans leur salaire mensuel de base la somme de 16 € bruts.
Par conséquent, la prime d’habillage est supprimée à compter du 1er septembre 2024.
Titre 3 – Prime de transport
La prime de transport autrement intitulée « indemnité de transport » ou encore « indemnité progressive de transport » est remplacée, à compter du 1er septembre 2024, par l’intégration définitive dans le salaire de base (brut), de la moyenne individuelle de la prime de transport des 12 derniers mois avant l’entrée en vigueur de l’accord.
Par conséquent, la prime de transport est supprimée à compter du 1er septembre 2024.
Titre 4 – Suppression avantages collectifs
A compter du 1er septembre 2024, les parties conviennent de supprimer le congé trentenaire, l’absence bilan de santé, le prêt de mariage et conviennent d’appliquer à partir de ladite date le barème de remboursement du Groupe Bodemer pour les notes de frais.
Titre 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er septembre 2024.
Titre 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Titre 7 – Denonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
Titre 8 – Depot et Publicité
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Un exemplaire de l’accord sera remis au CSE et communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Caen,
En 7 exemplaires originaux
Le 30 Août 2024,
Pour la Société BODEMER AUTO CAEN Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
