ACCORD DE SUBSITUTION SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIETE BODEMER AUTO CAEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BODEMER AUTO CAEN (SAS)
Dont le siège social est situé 3 RUE LOUIS PASTEUR, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, Immatriculée au RCS de CAEN sous le SIREN
950703199,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale FO, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
PREAMBULE
Les parties se sont réunies suite à la cession de l’établissement de CAEN par Renault Retail Group (RRG) en date du 1er juillet 2023, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise préexistants, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 21 novembre 2023, 12 décembre 2023, 19 février 2024, 22 avril 2024, 23 mai 2024, 20 juin 2024 et 3 juillet 2024 afin de parvenir à un accord de substitution pour le Chapitre 4 (« LE COMPTE EPARGNE TEMPS), faisant partie intégrante à l’accord « Emploi, réduction et aménagement du temps de travail » et son avenant du 16 mars 2001.
Les partenaires sociaux ont souhaité maintenir l’existence du Compte épargne temps, ce qui a donné lieu à la conclusion du présent accord avec la Société BODEMER AUTO CAEN.
La Société BODEMER AUTO CAEN souhaite rappeler l’importance du droit au repos et du droit à la déconnexion digitale, et tient à ce que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit respecté, par notamment la prise effective des congés payés et RTT acquis, au cours des périodes de références prévues à cet effet.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Titre Ier- Principe général
Le compte épargne-temps (CET) (articles L. 3151-1 à L. 3153-2 du Code du travail) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
Il a pour vocation d’améliorer la gestion du temps de travail et des congés des membres du personnel en tenant compte des contraintes de l’entreprise en matière de qualité de service à la clientèle.
Le compte épargne temps individuel doit faciliter la réalisation de certains projets du personnel.
L’utilisation du CET doit être encadré afin de préserver le droit au repos des salariés mais aussi l’organisation de service.
Titre 2 – Bénéficiaires du compte épargne-temps
Conformément à la Convention collective applicable au sein de l’entreprise (Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 étendu par arrêté du 14 janvier 2013 via J.O. du 23 janvier), tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, peut ouvrir un CET.
Titre 3 – Régime alimentation « CET RRG »
Il a été convenu entre les parties que les salariés de BODEMER AUTO CAEN conserveraient en l’état leur nombre de jours CET acquis au 31 août 2024, et
seraient soumis à compter du 1er septembre 2024 aux règles applicables pour toute nouvelle alimentation du compteur CET, prévues dans le Titre 4.
Titre 4 – Régime Alimentation Applicable à compter du 1er septembre 2024
Les parties conviennent
qu’à compter du 1er septembre 2024, le versement de jours sur CET par les salariés sera limité exclusivement au(x) jour(s) de congé d’ancienneté, et le nouveau compteur sera plafonné à 5 jours au total (en complément des éventuels reliquats existants au 31 août 2024).
Titre 5 – Formalisme de placement
Les parties conviennent qu’au 31 mai de chaque année (fin de période de référence), au plus tard, le salarié devra rédiger un mail à son service Ressources Humaines afin de l’informer du nombre de jour à placer en CET. En cas d’absence d’information, ou au-delà de cette date, la règle ordinaire « pas pris – perdus sauf circonstances professionnelles justifiées », s’applique.
Titre 6 – Utilisation du compte
Les droits affectés à ce compte peuvent être utilisés dans la limite des droits acquis. La prise des jours sur le CET est soumise aux mêmes règles applicables qu’aux congés payés. Lors de la prise de jours de CET, les jours décomptés seront pris en priorité sur ceux qui ont été acquis avant le 31 août 2024 (épuration des anciens compteurs CET avant les nouveaux compteurs CET).
Titre 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er septembre 2024. Il peut faire l’objet d'une dénonciation dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qu’elle qu’en soit l'origine (légale, conventionnelle ou usages) réglementant le Compte Epargne Temps pour l’ensemble du personnel de la filiale.
Les dispositions du présent accord ne sont applicables que pendant la durée de l'accord et cesseront de produire Ieurs effets en cas de dénonciation dans les conditions légales.
Titre 8 –Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Un exemplaire de l’accord sera remis au CSE et communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à CAEN,
En 7 exemplaires originaux
Le 30 août 2024,
Pour la Société BODEMER AUTO CAEN Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
