ACCORD DE SUBSITUTION SUR L’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT AU SEIN LA SOCIETE BODEMER AUTO CAEN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BODEMER AUTO CAEN (SAS)
Dont le siège social est situé 3 RUE LOUIS PASTEUR, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, Immatriculée au RCS de CAEN sous le SIREN
950703199,
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de DRH Groupe
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
L’Organisation syndicale FO, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
PREAMBULE
Les parties se sont réunies suite à la cession de l’établissement de CAEN par Renault Retail Group (RRG) en date du 1er juillet 2023, entraînant la mise en cause automatique et la dénonciation des accords d'entreprise et usages préexistants, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 21 novembre 2023, 12 décembre 2023, 19 février 2024, 22 avril 2024, 23 mai 2024, 20 juin 2024 et 3 juillet 2024 afin de parvenir à un accord de substitution concernant l’accord sur la mise en place des titres-restaurant faisant suite aux négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2003 de la société RRG.
Les parties signataires se sont réunies afin d’encadrer le bénéfice des dits titres-restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Titre 1 – Conditions d’attribution
2.1 Cas général
A compter du 1er septembre 2024, les salariés entrant dans les effectifs ne bénéficient pas des titres-restaurant.
2.2 Salariés de la société au 31 août 2024
Les salariés présents au sein de la société BODEMER AUTO CAEN au 31 août 2024 continueront à bénéficier des titres-restaurant selon les modalités prévues dans le Titre 3.
Titre 2- Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société BODEMER AUTO CAEN, quel que soit le type de contrat.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué sur site ou sur son secteur s’il est itinérant, et que son repas n’a pas fait l’objet d’une prise en charge. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant si et seulement si le jour travaillé inclus le temps de coupure déjeuner tel que défini dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, RTT,…).
Le titre-restaurant est exonéré de cotisations sociales. Il est aussi exonéré fiscalement si le salarié déclare des revenus selon la règle des 10%. Si le salarié déclare ses revenus en tenant compte de frais réels de nourriture il devra déduire des frais la part employeur du titre-restaurant.
Titre 3 – Modalites de participation
Les titres-restaurant, d’une valeur de 8,30 €, sont conjointement financés par l’employeur, le salarié et le CSE comme suit : 4,73 € de participation employeur / titre restaurant 3,37 € de participation salarié / titre restaurant 0,20 € de participation du CSE / titre restaurant
Titre 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er septembre 2024.
Titre 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Titre 6 – Denonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
Titre 7 – Depot et Publicité
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
Un exemplaire de l’accord sera remis au CSE et communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à CAEN,
En 7 exemplaires originaux
Le 30 août 2024,
Pour la Société BODEMER AUTO CAEN Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
