ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
BODET TIME & SPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
Société BODET TIME & SPORT SAS, dont le Siège est à TREMENTINES (49340), 1 rue du Général de Gaulle, représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de ………………………………. et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
L’
Organisation Syndicale SUD Industrie 44-49 représentée par ……………………, délégué syndical de la section syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Lors de la mise en place du CSE, en octobre 2019, la Direction et les syndicats CGT-BODET et SUD Industrie 44-49 avaient conclu un Accord sur la mise en place du CSE le 29 octobre 2019 pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des élus du CSE.
Dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social économique (CSE), des élections ont eu lieu, par vote électronique, du 27 au 29 septembre 2023 (1er tour) et du 11 au 13 octobre 2023 (2ème tour).
A titre informatif, à l’issue de ces élections :
la délégation du personnel au CSE de BODET TIME & SPORT est composée de 9 titulaires et 5 suppléants.
le syndicat SUD Industrie 44-49 a désigné ………………………. comme délégué syndical de la Société BODET TIME & SPORT le 17 octobre 2023.
A l’issue des élections, une négociation a été engagée sur le présent Accord entre la Direction et le Syndicat SUD Industrie 44-49 afin de définir les dispositions relatives au Comité Social et Economique (principes de fonctionnement, moyens, commissions).
1.1. PERIMETRE PAGEREF _Toc149237849 \h 3 1.2. COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc149237850 \h 3 1.3. DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc149237851 \h 3 ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS DU CSE PAGEREF _Toc149237852 \h 3 1.2. ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE PAGEREF _Toc149237853 \h 3 1.2. CONSULTATIONS ET AVIS DU CSE PAGEREF _Toc149237854 \h 4 ARTICLE 3 – DESIGNATIONS AU SEIN DU CSE PAGEREF _Toc149237855 \h 6 3.1. DESIGNATIONS DES MEMBRES DU BUREAU PAGEREF _Toc149237856 \h 6 3.2. DESIGNATION DU REFERENT CSE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL, LES AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc149237857 \h 6 3.3. DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE AUX ASSEMBLEES GENERALES PAGEREF _Toc149237858 \h 7 ARTICLE 4 – REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc149237859 \h 7 4.1. PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc149237860 \h 7 4.2. CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET DEROULEMENT DES REUNIONS PAGEREF _Toc149237861 \h 8 ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc149237862 \h 9 5.1. COMPOSITION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc149237863 \h 9 5.2. ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT PAGEREF _Toc149237864 \h 9 5.3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CSSCT PAGEREF _Toc149237865 \h 10 ARTICLE 6 – ACCES A LA BDESE PAGEREF _Toc149237866 \h 10 ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc149237867 \h 11 7.1. CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc149237868 \h 11 7.2. LOCAL ET EQUIPEMENT PAGEREF _Toc149237869 \h 12 7.3. MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc149237870 \h 12 7.4. HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc149237871 \h 13 7.5. FRAIS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc149237872 \h 13 ARTICLE 8 – FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc149237873 \h 14 8.1. LA FORMATION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc149237874 \h 14 8.2. LA FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc149237875 \h 14 ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149237876 \h 14 9.1. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149237877 \h 14 9.2. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149237878 \h 14 9.3. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149237879 \h 15 9.4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149237880 \h 15 ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1. PERIMETRE
Le Comité Social et Economique (CSE) de BODET TIME & SPORT représente l’ensemble des collaborateurs de la Société BODET TIME & SPORT.
1.2. COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé de l’employeur (ou son représentant dûment mandaté) et d’une délégation du personnel composée d’élus titulaires et suppléants et des éventuels représentants syndicaux du comité.
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est défini en fonction de l’effectif de la Société dans le protocole préélectoral conformément aux dispositions légales.
1.3. DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
1.2. ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE
La délégation du personnel au CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L.2312-8, L.2312-9, L.2312-10 et L.2312-12 du code du travail de :
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Ainsi, le CSE :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; il apporte sa contribution contribue à l’analyse des risques professionnels c. trav. art. L. 4121-3 ;
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions ;
Le CSE est informé et consulté, dans le cadre de l’obligation générale d’information et consultation, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et les conséquences environnementales de ses décisions (c. trav. art. L. 2312-8 ; loi 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24), notamment sur :
les mesures pouvant avoir un impact sur les effectifs (volume ou structure) ;
la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
les conditions d’emploi, de travail (notamment la durée du travail et la formation professionnelle),
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Le CSE est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour (c. trav. art. L. 4121-3).
assurer, contrôler et/ou participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés.
La délégation du personnel au CSE exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail et peut saisir l’employeur :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,
en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4132-1 à L. 4132-5 et L. 4133-1 à L. 4133-4.
si elle a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
1.2. CONSULTATIONS ET AVIS DU CSE La consultation du CSE précède toute prise de décision par l’employeur (sauf en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition).
C’est l’occasion pour les membres du CSE de formuler des avis et des vœux et d’obtenir des réponses à leurs interrogations.
L’article L. 2312-14 du code du travail prévoit que : - les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité. - les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique. Toutefois, les parties s’accordent pour que le CSE soit informé sur les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation.
1.2.1. INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES
En application de l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté obligatoirement et régulièrement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’ensemble des informations nécessaires à ces consultations figure dans la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue des consultations récurrentes. La mission des experts-comptables porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des 3 consultations récurrentes.
Les parties conviennent que ces consultations soient effectuées :
une fois par an, lors de la présentation du rapport du cabinet d’expert-comptable désigné par le CSE,
et tout au long de l’année, dans le cadre des mises à jour de la BDESE et des présentations en cours d’année des bilans/rapports/plans prévisionnels annuels relatifs à la formation et la sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que le CSE se prononce par des avis au cours de chaque consultation.
1.2.2. INFORMATIONS-CONSULTATIONS PONCTUELLES
Le CSE est préalablement informé et consulté sur les décisions de l’employeur dans les cas suivants (c. trav. art. L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants) :
la mise en œuvre ou les modifications des moyens ou techniques de contrôle de l'activité des salariés, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats, des traitements automatisés de gestion du personnel (c. trav. art. L. 2312-38),
la restructuration et compression des effectifs (c. trav. art. L. 2312-39),
le licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 2312-40),
une opération de concentration (c. trav. art. L. 2312-41),
une offre publique d’acquisition (c. trav. art. L. 2312-42 à L. 2312-52),
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 2312-53 et L. 2312-54).
Ces informations-consultations ponctuelles s'ajoutent aux informations-consultations relevant des attributions générales du CSE (l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise) et aux 3 grandes informations-consultations périodiques.
1.2.3. AVIS DU CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Les documents nécessaires aux consultations ponctuelles sont communiqués, par voie électronique, à l’ensemble des membres, titulaires, suppléants et représentants syndicaux, dans la mesure du possible, préalablement à la réunion de consultation dans un délai raisonnable. Les informations transmises par l’employeur peuvent être, le cas échéant, mises à disposition dans le cadre de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Sauf dispositions législatives spéciales imposant un délai de consultation spécifique, les avis du CSE peuvent être rendus pendant les réunions au cours desquelles auront lieu les présentations auprès du CSE ou dans les délais suffisants.
A ce titre, les parties conviennent que les avis du CSE sont rendus : -1 mois maximum après la consultation, -2 mois maximum après la consultation en cas de recours à un expert, -3mois maximum si une enquête est nécessaire.
A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent).
ARTICLE 3 – DESIGNATIONS AU SEIN DU CSE
3.1. DESIGNATIONS DES MEMBRES DU BUREAU
3.1.1. LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE SUPPLEANT
Dès la première réunion, les membres titulaires (ou en l’absence du titulaire, son suppléant) désignent à la majorité des voix exprimées : le Secrétaire (parmi les élus titulaires) et le Secrétaire Suppléant (parmi les élus titulaires ou suppléants). L’employeur fait valoir son droit de vote pour ces désignations En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui est élu.
Le secrétaire a pour missions principales de :
arrêter conjointement avec l’employeur (ou son représentant dûment mandaté) l’ordre du jour des réunions du CSE, dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ordinaire;
participer à la rédaction et transmettre le compte-rendu (projet de procès-verbal) des réunions du CSE à l’employeur (après avoir recueilli l’avis des membres du CSE) au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion ordinaire suivante (approuvé en réunion, le compte-rendu ou projet de procès-verbal devient procès-verbal officiel de la réunion précédente) ;
assurer les liaisons avec les tiers, les membres du CSE et la Direction ;
veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;
assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;
s’occuper de la correspondance du CSE.
3.1.2. LES TRESORIERS ET LES TRESORIERS SUPPLEANTS
Dès la première réunion, les membres titulaires (ou en l’absence du titulaire, son suppléant) désignent à la majorité des voix exprimées :
le Trésorier (parmi les élus titulaires ou suppléants) et le Trésorier Suppléant (parmi les élus titulaires et suppléants) du Budget des Activités Sociales et Culturelles,
le Trésorier (parmi les élus titulaires ou suppléants) et le Trésorier Suppléant (parmi les élus titulaires et suppléants) du Budget Fonctionnement.
L’employeur fait valoir son droit de vote pour ces désignations. En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui est élu.
Les trésoriers du CSE ont pour missions principales de gérer les comptes (fonctionnement et sociaux) du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.
Les trésoriers doivent notamment :
ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;
régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;
préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;
assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés et de la Direction par tous moyens.
3.2. DESIGNATION DU REFERENT CSE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL, LES AGISSEMENTS SEXISTES
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous forme d’une résolution à la majorité des membres titulaires (ou en l’absence du titulaire, son suppléant) présents (article L. 2315-32 du code du travail), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En application des dispositions légales, le président CSE ou son représentant ne participe pas au vote.
Le référent harcèlement CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de « santé, de sécurité et de conditions de travail » au même titre que les autres membres du CSE (cf. point 8.2 du présent accord).
3.3. DESIGNATION DES MEMBRES DU CSE AUX ASSEMBLEES GENERALES Les membres titulaires (ou en l’absence du titulaire, son suppléant) désignent, à la majorité des voix exprimées, les deux membres de la délégation du personnel du CSE parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants) qui assisteront avec voix consultative aux assemblées générales de la Société BODET TIME & SPORT. L’employeur ne participe pas au vote pour ces désignations. En cas d’égalité des voix, c’est le plus âgé qui est élu. ARTICLE 4 – REUNIONS DU CSE Le CSE est présidé par l'employeur (ou son représentant dûment mandaté), assisté éventuellement de deux ou trois collaborateurs qui ont voix consultative.
C’est le Président du CSE qui invite les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions. Le Président du CSE peut inviter tout collaborateur en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
S’agissant des réunions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le Président du CSE invite également :
le médecin du travail,
le coordinateur santé, sécurité et conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Les membres de la délégation du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE, conformément aux principes définis ci-après.
4.1. PERIODICITE DES REUNIONS
Les parties conviennent de la tenue de
10 réunions ordinaires du CSE chaque année, dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celles-ci sont positionnées en amont des réunions CSE ordinaires (dans le cadre d’une 1ère partie distincte de la réunion du CSE ordinaire à laquelle sont invités les membres de la CSSCT définis à l’article 1.5.1 du présent accord).
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires est transmis, en début d’année, aux membres du CSE. Ces dates sont susceptibles d'être modifiées du fait de contraintes organisationnelles.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, sur convocation accompagnée de l’ordre du jour, dans le cadre de :
réunions à l’initiative de la Direction,
réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE,
réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (art. L.2315-27 c. trav.),
réunions suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (art. L.2315-27 c. trav.).
Les réunions du CSE se tiennent soit au Siège Social de BODET TIME & SPORT soit au Siège Social de BODET SA (Holding) selon la disponibilité des salles de réunion.
Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence peut être utilisé pour les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ainsi que pour les réunions préparatoires du CSE. L’utilisation de la visioconférence sera précisée dans les convocations et/ou les invitations aux réunions. Ainsi, les représentants du CSE, non localisés à proximité du Siège Social de l’entreprise, peuvent assister aux réunions même en cas d’éventuels problèmes de déplacement ou de circonstances exceptionnelles.
Les réunions du CSE peuvent être précédées d’une séance de travail préparatoire à laquelle peuvent participer les membres titulaires et suppléants du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps est déduit des heures de délégation de ses membres titulaires qui dans ce cas devront transférés des heures de délégation aux élus suppléants informés dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation.
4.2. CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET DEROULEMENT DES REUNIONS
4.2.1. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour de la réunion CSE est établi de manière conjointe entre le Secrétaire et le Président du CSE ou son représentant. En l’absence du Secrétaire, l’ordre du jour peut être établi avec le Secrétaire Suppléant.
Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les invitations, convocations et ordres du jour sont adressés, par le Président du CSE, par voie électronique, par courriel sur les messageries professionnelles, de l’ensemble des élus et des éventuelles personnes extérieures (interne ou externe à l’entreprise) invitées pour un sujet précis, au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de l’invitation, la convocation et de l’ordre du jour des réunions afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires.
Aussi, lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant, qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur (chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré).
Aussi, dans le cas où le membre titulaire serait momentanément absent (ou cesserait ses fonctions), le code du travail (art. L.2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale en priorité du même collège. Dans ce cas, le membre suppléant aura une voix délibérative.
Toutefois, les parties conviennent que les élus suppléants puissent être présents aux réunions du CSE, de manière exceptionnelle, dans les deux cas suivants :
à la réunion de présentation des comptes du CSE,
si leur présence est pertinente au regard de leur mandat au sein de la CSSCT ou de leur investissement dans des groupes de travail et des sujets abordés en réunion ; leur présence est subordonnée à l’accord du Président et du Secrétaire.
L’ordre du jour est affiché sur les panneaux de communication réservé à cet effet.
4.2.2. PROCES-VERBAL DES REUNIONS CSE
Le Secrétaire du CSE (ou Secrétaire Suppléant) rédige un compte-rendu (projet de procès-verbal) de chaque réunion du CSE qu’il transmet à l’employeur ou son représentant (après avoir recueilli l’avis des membres du CSE et lorsque la réunion de CSE avait une 1ère partie portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail, l’avis des membres de la CSSCT), au moins 7 jours ouvrés avant la date de la réunion de CSE ordinaire suivante, pour lecture et propositions de modifications et/ou commentaires à lui adresser.
Le compte-rendu (projet de procès-verbal) de chaque réunion est approuvé lors de la réunion de CSE ordinaire suivante par la majorité des membres titulaires (ou en l’absence du titulaire, son suppléant) présents ayant voix délibérative et devient procès-verbal officiel de la réunion précédente.
Le procès-verbal approuvé est rédigé en deux exemplaires originaux et signé par le Président et le Secrétaire.
Le procès-verbal est diffusé, pour affichage, sur les panneaux de communication et sur l’Intranet de la Société.
ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Bien que l’entreprise ne soit pas tenue de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du fait de son effectif, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT au sein du CSE selon les modalités définies ci-dessous.
5.1. COMPOSITION DE LA CSSCT
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est composée de 4 membres maximum, désignés par le CSE, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires (ou en l’absence du titulaire, son suppléant) présents dont, dans la mesure du possible, au moins un représentant de chaque collège. L’employeur ne prend pas part au vote. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Sont membres de droit de la CSSCT, et à ce titre, convoqués à chaque réunion relative à la santé, sécurité et les conditions de travail (avec voix consultative) :
le Médecin du travail ;
le Responsable santé-sécurité de l’entreprise ;
l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister éventuellement de deux ou trois collaborateurs qui ont voix consultative.
5.2. ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
La CSSCT est notamment chargée de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. A ce titre, elle se voit confier, par délégation du CSE, les questions relatives :
à la santé physique ou mentale des salariés,
aux conditions de sécurité de l’entreprise,
aux conditions de travail.
Elle réalise des études en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail par délégation du CSE. En cas d’accident du travail, l’employeur ou son représentant informe les membres de la CSSCT et invite l’un d’entre eux à participer à l’enquête.
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’occasion des réunions ordinaires du CSE (article L.2315-27 du code du travail), à l’initiative de l’employeur ou son représentant, conformément au calendrier prévisionnel annuel et le cas échéant dans le cadre de réunions extraordinaires définies à l’article 1.4.1 du présent accord et dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 1.4.2.1 du présent accord.
Chaque réunion de la CSSCT organisée par l’employeur fait l’objet d’un compte-rendu établi par un des membres de la CSSCT (désigné en amont de chaque réunion), proposé pour avis aux membres du de la CSSCT puis transmis aux membres du CSE, et retranscrit dans le procès-verbal de la réunion CSE.
Il est rappelé que :
le temps passé aux réunions de la CSSCT et lors des enquêtes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du CSE ;
le temps passé en réunion préparatoire et aux études à l’initiative de la CSSCT est déduit des heures de délégation.
Les membres de la CSSCT (titulaires et suppléants) sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.
5.3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CSSCT
De manière à remplir leur mission, les parties conviennent que les membres de la CSSCT ont recours aux heures de délégation acquises au titre de leur mandat et se voient attribuer un crédit d’heures complémentaire de ….. heures de délégation par mois non reportables d’un mois sur l’autre.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires présents (ou en l’absence du titulaire, son suppléant).
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
Les élus suppléants, membres de la CSSCT, seront autorisés à participer aux réunions du CSE dès lors que la réunion de CSE porte sur la santé, sécurité et les conditions de travail.
ARTICLE 6 – ACCES A LA BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (c. trav. art. L.2312-18).
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes légaux ou négociés par ailleurs.
Les parties conviennent que ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et intègrent les perspectives de l’année suivante selon les thématiques (sous forme de données chiffrées ou à défaut de grandes tendances).
Les parties conviennent que la BDESE soit mise à jour par le Service Ressources Humaines :
au minimum une fois par an, au cours du 1er trimestre, concernant données sociales de l’année précédente et les perspectives de l’année suivante ;
au minimum une fois par an, au cours du 1er semestre, concernant les données financières, comptables et fiscales de l’année précédente ;
au minimum une fois par an, au cours du 1er semestre de chaque année, concernant les données environnementales de l’année précédente.
Les personnes ayant reçu un droit d’accès à la BDESE sont informées de l’actualisation de la BDESE par tout moyen de communication ou pas mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE.
En début de mandat, la Direction donnera un accès aux élus du CSE à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE). Une information relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandat, par la Direction aux membres du CSE.
L’accès à la BDESE, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long du mandat.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
ARTICLE 7 – MOYENS DU CSE
7.1. CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le CSE est doté de deux budgets distincts :
un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC);
un budget de fonctionnement.
Les taux de contribution sont inclus dans la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et peuvent être amenés à évoluer.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
7.1.1. BUDGET DES ACTVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles (ASC) est égale, à titre indicatif pour l’année 2023, à 0,42 % de la masse salariale brute.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :
avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),
avoir une finalité sociale,
être instituées au profit des salariés.
7.2.2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
La contribution globale annuelle de l’employeur au titre du fonctionnement est égale, à titre indicatif pour l’année 2023, à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.
7.3.3. TRANSFERT DES RELIQUATS DE BUDGET
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
7.4.4. AUTRES FINANCEMENTS
La Direction se réserve le droit de financer à discrétion certaines activités sportives, en lien ou non avec le CSE (à titre informatif, comme celles organisées par la « Bodet Team »). Ces financements n’entrent pas en compte dans la contribution globale annuelle visée ci-dessus au titre des activités sociales et culturelles.
Si le CSE désigne un cabinet spécialisé chargé de rendre un rapport d’expertise sur l’audit des comptes de la société et les orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction prendra à sa charge l’ensemble des coûts associés à ce rapport, dans la mesure où le cabinet désigné rend un rapport unique sur les deux domaines. La mission des experts-comptables est désormais élargie aux éléments d’ordre environnemental. Elle porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social et environnemental nécessaires à la compréhension des 3 consultations récurrentes.
7.2. LOCAL ET EQUIPEMENT
Un local aménagé est mis à la disposition du CSE BODET TIME & SPORT, situé 1 rue du Général de Gaulle à Trémentines (49340), avec un accès extérieur indépendant de l’ouverture du bâtiment du Siège Social.
Le local ferme à clé et dispose de bureaux, de chaises, de tables, de meubles et tout autre équipement nécessaire à l’accomplissement des missions du CSE.
Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.
Les élus du CSE ont la possibilité d’acheter un PC propre au CSE avec leur budget de fonctionnement.
7.3. MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Les élus du CSE sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.
7.3.1. LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Le CSE pourra communiquer avec les collaborateurs via une
adresse mail externe.
La possibilité de communiquer via la messagerie électronique ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme les réunions du CSE qui sont et qui doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.
En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de la messagerie électronique, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :
l’usage des messageries professionnelles (internes) est limité à la communication :
entre les élus et la Direction (ex : ordre du jour, convocation, invitations, demandes …),
avec les élus et les mandatés,
avec les élus et les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats,
avec les élus et prestataires extérieurs dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées ;
l’usage des messageries professionnelles des collaborateurs n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information du CSE (on entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs) :
soit le CSE utilise les adresses mails personnelles transmises par les collaborateurs,
soit le CSE demande au Service RH de transmettre le message collectif sur les messageries professionnelles des collaborateurs,
les représentants du personnel s’engagent, en outre, à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.
7.3.2. L’AFFICHAGE
Les procès-verbaux des réunions de CSE sont portés à l’affichage sur les panneaux réservés à cet effet de la Société BODET TIME & SPORT, sur l’Intranet de BODET TIME & SPORT aux seuls collaborateurs BODET TIME & SPORT et éventuellement sur le site du CSE avec un accès exclusif aux salariés de l’entreprise BODET TIME & SPORT.
Les membres du CSE peuvent également afficher ou faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur ces mêmes panneaux de communication.
Un exemplaire de ces affichages ainsi que des tracts distribués, sont remis simultanément en mains propres ou par mail au Responsable RH.
7.4. HEURES DE DELEGATION
La Direction rappelle que les élus du CSE peuvent exercer pleinement leur mandat dans le respect des dispositions en vigueur et qu’ils disposent d’un crédit d’heures de délégation en application des dispositions légales en vigueur.
7.4.1. LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION
Chaque membre titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation :
les heures de délégation sont calculées sur 12 mois glissants,
les élus titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les élus suppléants leurs heures de délégation, sans que cette répartition ou ce report ne conduise l’un des élus à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
7.4.2. LES DECLARATIONS D’ABSENCE POUR DELEGATION
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au Responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, les parties conviennent que toute absence « Délégation » soit signalée à son Responsable et déclarée lorsqu’elle est imputable sur le crédit d’heures.
La déclaration préalable des heures de délégation (imputables au crédit d’heures) est dématérialisée et se fait par une demande d’absence faite sur Kelio avec le motif « Délégation CSE ». Cette déclaration ne constitue pas pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Les déclarations préalables des autres absences suite à une convocation de l’employeur (non imputables au crédit d’heures) se font par mail ou de vive voix auprès de son Responsable hiérarchique.
Ces déclarations d’absence permettent : - d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité, - d’informer le Responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Pour le bon fonctionnement du Service, il est recommandé de respecter les délais de prévenance par l’ensemble des représentants du personnel qui s’absentent dans le cadre de leur mandat : - 8 jours en cas d’annualisation (dépassement du quota mensuel) avant la date prévue pour leur utilisation, - 8 jours en cas de mutualisation (transfert d’heures) avant la date prévue pour leur utilisation, - 48 heures, sauf en cas d’urgence, avant la date prévue pour leur utilisation.
7.5. FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement des membres de la CSSCT et du CSE pour réaliser les travaux inhérents à leur mission sont pris en charge sur les budgets de fonctionnement du CSE.
ARTICLE 8 – FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE
8.1. LA FORMATION ECONOMIQUE
Selon l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours imputables sur le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) prévu aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat 4 ans consécutifs ou non (c. trav. art. L. 2315-17).
Le temps consacré à la formation économique est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par le CSE.
Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
8.2. LA FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Selon l’article L.2315-18 du code du travail, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (y compris le référent « harcèlement sexuel »).
Dans le cadre du 1er mandat, cette formation est d’une durée minimale de 5 jours. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre du CSE.
Le financement de la formation santé et sécurité et les frais de déplacement, d’hébergement sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du code du travail. A ce titre, les parties conviennent d’échanger, en amont, avec la Direction, sur la formation, les dates et le choix de l’organisme de formation.
Le temps consacré à la formation santé et sécurité est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin à l’expiration des mandats des élus du CSE.
Il met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages, et engagements unilatéraux pouvant exister dans la société ayant le même objet ou la même cause.
9.2. SUIVI DE L’ACCORD
A l’initiative d’une des deux parties, la Direction organisera une réunion pour faire le point sur le suivi de cet accord.
9.3. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
9.4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également publiée par BODET TIME & SPORT, en même temps que l’Accord, sur la même plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANGERS.
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire et une publicité sera faite auprès des collaborateurs par les panneaux d’affichage et l’intranet de l’entreprise.
Fait à Trémentines, le 27 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux, dont * 1 pour la Direction, * 1 pour la SUD Industrie 44-49, * 1 pour les Greffes des Prud’Hommes
