ACCORD du 22 mai 2019 portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 St Priest cedex- représentée par :
M. XXX, agissant en qualité de Directeur général
M. XXX, agissant en qualité de Directeur général
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT représentée par M. XXX,
CFE-CGC représentée par M. XXX,
D'AUTRE PART
Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise à engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les Organisations Syndicales Représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées les 7 et 22 mai 2019 pour négocier sur les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, la Direction s’est attachée à concilier les contraintes économiques toujours fortes de l’entreprise et les attentes des salariés, en souhaitant privilégier la performance globale (via l’intéressement dont l’avenant pour l’année 2019 a été signé par les parties le 22/02/2019) et individuelle. Les Organisations Syndicales Représentatives sont avant tout favorable à un maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties citées ci-dessus :
Article 1 : Champs d’application
L’accord portant sur les rémunérations et l’égalité professionnelle femmes / hommes pour l’année 2019 s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Augmentations individuelles
Pour les salariés non cadres, augmentation individualisée selon une enveloppe globale de 1,75% avec, pour les salariés effectivement augmentés, un double minima (au plus fort des 2) de 0,8% et de 0,133 € / heure.
Application en juin 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019
Pour les salariés cadres, augmentation individualisée selon une enveloppe globale de 1,75%
Application en juin 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019
A noter que les salariés prochainement sortis pour départ à la retraite ne seront pas exclus de l’enveloppe d’augmentation individualisée et que les salariés qui n’auront pas d’augmentation auront un entretien avec leur hiérarchie.
Article 3 : Augmentation en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes
Enveloppe d’augmentation de 0,05% destinée à réduire les inégalités salariales des femmes par rapport aux hommes
Application en juin 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019
Article 4 : Augmentation de la part patronale de la couverture frais de santé
Augmentation de la part patronale de la couverture frais de santé (mutuelle) de 96,41 € à 98,47 € par mois
Application en juin 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019
Article 5 : Augmentation de la valeur des titres repas
Augmentation de la valeur des Chèques déjeuner de 8,5 € à 9 €, soit une hausse de 0,30 € de la part patronale et de 0,20 € de la part salariale
Par équivalence, les Paniers nuit, les Paniers jour et les Repas Chauffeur sont augmentés de 0,30 €
Application sur la paie de juin 2019
Article 6 : Compte épargne temps
La Direction s’engage à lancer d’ici à la fin de l’année 2019 des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives portant sur la mise en place pour les salariés de l’entreprise d’un accord sur le Compte épargne temps.
En outre, sous réserve de l’atteinte des objectifs de MOP (Management operating profit) du Forecast 3+9 cumulé au 31 octobre 2019 sur le périmètre Bodycote SAS, la Direction s’engage à lancer des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives portant sur la mise en place d’un abondement sur les placements d’épargne (PEE ou PERCO) des primes d’intéressement et de participation.
Article 7 : Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. Il sera accompagné du procès-verbal attestant de la discussion sur les écarts de rémunérations.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant.
