ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE
La Direction de la société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 St Priest cedex- représentée par :
XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par XX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par XX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XX, Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place de Comités Sociaux Economiques (CSE) en remplacement des Institutions Représentatives du Personnel Comité d’Entreprise (CE), Délégué du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture de ces nouvelles Instances.
Plusieurs réunions de négociation se sont donc tenues en juillet 2018 pour étudier les modalités de mise en place de ces nouvelles Instances au sein de l’entreprise.
Pour autant, aucun accord n’ayant été conclu, les Représentants du Personnel ont saisi la Direccte afin de fixer le périmètre des établissements distincts pour les élections du CSE.
Par une décision du 1er octobre 2018, la Direccte a décidé que l’entreprise était constituée de deux établissements distincts au sens CSE : un pour la Direction générale Aéronautique Défense Energie (ADE) et un pour la Direction générale Automobile et Industrie Générale (AGI).
Dans un soucis de clarté, le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise du 7 février 2019 listait les sites rattachés à chaque CSE. A cette occasion, le site de Chanteloup était donc expressément rattaché au CSE AGI.
Les élections se sont déroulées, conformément au protocole d’accord préélectoral, en avril 2019.
Toutefois, dans le cadre du projet de réorganisation pour lequel le CSE Central et les CSE AGI et ADE ont été consultés en mars 2020, il était prévu que le site de Chanteloup soit désormais, dans le cadre de ce projet, « très fortement orienté ADE » comme l’expliquait la note d’information remise aux Instances.
Cette réorganisation, pour la partie concernant le site de Chanteloup, étant en cours de mise en œuvre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé à plusieurs reprises de mars 2020 à novembre 2020 afin d’en tirer les conséquences du point de vue des Instances Représentatives du Personnel.
Article 1 : Détermination des Etablissements distincts au sens CSE
En application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Comité Social et Economique AGI (Automobile, General Industry) se voit rattacher les sites suivants :
Amiens
Beaugency
Billy Berclau Induction
Billy Berclau TTH
Cernay
Chassieu
Condé sur Noireau
Duttlenheim
La Monnerie
La Talaudière
Lagny sur Marne
Le Subdray
Neuilly sur Marne
Pusignan
Saint Aubin
Saint Nicolas
Saint Priest
Saint Remy
Villaz
Voreppe
Le Comité Social et Economique ADE (Aéronautique, Défense, Energie) se voit rattacher les sites suivants :
Ambazac
Chanteloup
Gémenos
Neuilly en Thelle
Nogent
Serres Castet
Pour rappel, et comme énoncé par le protocole d’accord préélectoral, les salariés qui travaillent spécifiquement pour un périmètre d’activité différent de celui auquel est attaché leur site de rattachement, seront affectés au CSE correspondant à leur périmètre d’activité.
Le CSE ADE est donc désormais pleinement compétent pour exercer ses attributions sur le périmètre ADE, incluant le site de Chanteloup.
Article 2 : Conséquences du changement de rattachement du site de Chanteloup
2.1 Composition des CSE AGI et ADE
Les CSE AGI et ADE conservent le nombre de sièges mentionné dans le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise du 7 février 2019.
Cependant, le rattachement du site de Chanteloup au CSE ADE entraine, de fait, la perte de son siège au salarié élu suppléant sur le site au sein du CSE AGI lors des dernières élections.
Ce siège suppléant au CSE AGI devient donc vacant.
2.2 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
La masse salariale du site de Chanteloup est comptabilisée, pour le calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, au bénéfice du CSE ADE.
Article 3 : Entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, et ce, indépendamment de sa date de signature et de dépôt, et aura pour terme l’échéance des mandats des représentants du personnel aux CSE.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions légales, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En outre, cet accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Rhône.
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Saint Priest, le 20/11/2020 en 4 exemplaires
La Direction :Les Organisations syndicales :
XX, XX, Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical Central CFDT
