ACCORD du 2 février 2023 portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 St Priest cedex- représentée par :
M., agissant en qualité de Directeur général
M., agissant en qualité de Directeur général
Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central
CGT représentée par M., Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise à engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les Organisations Syndicales Représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées le 12 janvier 2023 et le 2 février 2023 pour négocier sur les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de ces réunions, la Direction s’est attachée à concilier les contraintes économiques et les risques pour l’entreprise liés à la hausse des coûts, à la crise énergétique, à la situation géopolitique et sanitaire avec l’impact de l’inflation notamment sur les bas salaires, l’impact de la hausse des carburants pour les salariés, mais aussi au renforcement de l’attractivité de l’entreprise pour les salariés et la reconnaissance de la contribution de chacun.
Les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent que les augmentations de salaire prennent en compte le niveau d’inflation qui impacte très fortement tous les salariés et plus particulièrement les bas salaires.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties citées ci-dessus :
Article 1 : Champs d’application
L’accord portant sur les rémunérations et l’égalité professionnelle femmes / hommes pour l’année 2023 s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Augmentation généralisée
Augmentation généralisée de 65 € mensuels pour tous les salariés à l’exception de ceux dont la date d’entrée est supérieure ou égale au 01/10/2022 ou dont la date de sortie prochaine est actée à la date d’application des augmentations ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation depuis le 01/10/2022.
Ce montant d’augmentation généralisée de 65€ est proratisé pour les salariés à temps partiels et les équipes de suppléance en fonction de leur horaire mensuel comparé à l’horaire collectif de 150,15h ou en fonction de leur forfait annuel en jours comparé à 213 jours.
Application au 01/04/2023.
Article 3 : Hausse de la part patronale de la couverture frais de santé
Hausse de la part patronale de la couverture frais de santé (mutuelle) de 8€ par mois.
Application en février 2023, avec effet rétroactif au 01/01/2023.
Article 4 : Augmentations en faveur de l’égalité professionnelle femmes / hommes
Enveloppe d’augmentations individualisées de 0,05% destinée à réduire les inégalités salariales femmes/hommes.
Application au 01/04/2023.
Article 5 : Augmentations individualisées
Enveloppe d’augmentations individualisées (hors promotions) de 2,58%.
Application au 01/04/2023.
Article 6 : Mise en place d’une indemnité de transport
Mise en place d’une indemnité de transport pour tous les salariés
à l’exception de ceux qui bénéficient d’une disposition de même nature financée par l’entreprise (voiture de fonction, voiture de service, indemnité de transport public, indemnité de transport conventionnelle,….)
Cette indemnité de transport sera
versée par journée travaillée avec déplacement effectif sur le site de l’entreprise (non versée par exemple pour les jours en télétravail ou les jours avec déplacement professionnel donnant lieu par ailleurs à indemnités kilométriques).
Barème de l’indemnité de transport :
Nombre de km aller/retour
domicile /
lieu de travail
Indemnité par jour de travail effectif sur site
>= 5 km
0,50 €
>= 20 km
1 €
>= 30 km
2 €
>= 40 km
3 €
>= 50 km
4 €
>= 60 km
5 €
Le nombre de kilomètres est calculé
entre le domicile fiscal et donc déclaré comme tel à l’entreprise par le salarié et le site Bodycote de rattachement du salarié.
Le nombre de kilomètres retenu
est défini par l’entreprise au travers d’un logiciel ou d’un site web de référence (ex : MapPoint, viamichelin.fr,….) sur la base du trajet le plus court.
C’est ce nombre de kilomètres ainsi calculé sur un aller/retour par journée ou demi-journée travaillée avec déplacement effectif sur site, qui définit le montant de l’indemnité journalière applicable.
L’indemnité de transport sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. A la date de signature du présent accord, l’indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales, mais son montant annuel doit être déduit du montant des frais réels déclarés par les salariés qui ont pris l’option d’une déclaration de revenu avec frais réels.
Application au 01/04/2023.
Article 7 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord signé au 02/02/2023 s’applique au 01/04/2023 pour l’ensemble de ses articles. Un effet rétroactif au 01/01/2023 sera appliqué pour les dispositions de l’article 3. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera accompagné du procès-verbal attestant des discussions entre la Directions et les Délégations syndicales.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Saint Priest, le 2 février 2023
« Pour la Société » « Pour les salariés »
Monsieur, Monsieur, Directeur GénéralDélégué syndical central CFDT
MonsieurMonsieur Directeur Général Délégué syndical central CGT
MadameMonsieur, Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical central CFE-CGC
