ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE BODYCOTE SAS
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park - Bât. B2 - 117 allée des Parcs - 69792 St Priest cedex- représentée par :
M., agissant en qualité de Directeur Général,
Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central
CGT représentée par M., Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
Préambule
En prévision du renouvellement des instances représentatives du personnel en avril 2023, les Organisations Syndicales Représentatives et la direction de la société Bodycote SAS ont décidé de se réunir le 07/02/2023, afin de définir les règles de composition et de fonctionnement des nouvelles instances.
Dans un objectif de continuité dans l’architecture de ces instances mises en place depuis 2019 et de leur efficacité, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont convenu des points suivants.
Article 1 : Les Comités sociaux et économiques d’établissements (CSE)
Article 1.1 : Périmètre des établissements distincts et CSE
Au regard des 2 directions, ADE (Aéronautique, Défense et Energie) et AGI (Automobile et Générale Industrie), l’entreprise compte 2 établissements distincts au sein desquels sera élu un CSE.
Comité social et économique d’établissement ADE
composé des sites de : Ambazac, Chanteloup, Gémenos, Neuilly en Thelle et Serres-Castet.
Comité social et économique d’établissement AGI
composé des sites de : Amiens, Beaugency, Billy Berclau induction, Billy Berclau TTH, Cernay, Condé, La Monnerie, La Talaudière, Lagny, Le Subdray, Nogent, Pusignan, Saint Aubin, Saint Nicolas, Saint Rémy, Villaz et Voreppe.
Le Siège social de Saint-Priest est rattaché au CSE AGI.
Les attributions des CSE sont définies par le code du travail.
Article 1.2 : Compositions, fonctionnement et budget des CSE
Le nombre élus de titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail. A la date de signature, ces dispositions légales sont les suivantes : Effectif salariésau sein du CSE Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation 11 à 24 1 10 25 à 49 2 10 50 à 74 4 18 75 à 99 5 19 100 à 124 6 21 125 à 149 7 21 150 à 174 8 21 175 à 199 9 21 200 à 249 10 22 250 à 299 11 22 300 à 399 11 22 400 à 499 12 22 500 à 599 13 24
Les CSE sont présidés par l’employeur ou son représentant.
Chaque CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Chaque CSE se réunit une fois par mois sur convocation du président. Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie par l’article L2315-61 du code du travail.
Le budget des activités sociales et culturelles des CSE est fixé à 0,70% de la masse salariale brute de chaque établissement.
Article 2 : Le Comité sociale et économique central (CSEC)
Le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSEC est déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R2316-1 du code du travail. Les parties conviennent toutefois qu’elles se réuniront à nouveau à l’issu des élections des membres des CSE d’établissements et avant leur 1ère réunion afin de d’établir et signer un accord relatif à la mise en place du CSE Central.
Dans chaque CSE d’établissements, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désigneront ensuite par un vote à bulletin secret, les membres titulaires et suppléants du CSEC.
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires. Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE central.
Conformément à l’article L2316-15 du code du travail, le CSEC se réunit au moins deux fois par an au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur. En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Le CSEC peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Article 3 : Date d’effet – Publicité et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il produira toutefois ses effets à compter des prochaines élections professionnelles organisées au sein de Bodycote SAS.
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera accompagné du procès-verbal attestant des discussions entre la Directions et les Délégations syndicales.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Saint Priest, le 7 février 2023
« Pour la Société » « Pour les salariés »
Monsieur, Monsieur, Directeur GénéralDélégué syndical central CFDT
MadameMonsieur Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical central CGT
