Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi (APLD)
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park - Bât. B2 - 117 allée des Parcs - 69792 St Priest cedex- représentée par :
M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Un accord relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 22 janvier 2021 pour une durée de 36 mois allant du 01/02/2021 au 31/01/2024. Cet accord a été homologué par la DREETS le 16 février 2021.
Les parties se sont réunies le 22/01/2024 et ont fait le constat conjoint que la société subit actuellement les conséquences de la crise énergétique et du contexte économique incertain et les difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie. La reprise de l’activité à court et moyen terme est incertaine en particulier pour les usines travaillant pour le secteur Automobile qui, en plus de la crise qui touche l’ensemble des secteurs, est impacté par le changement complet de son modèle industriel basé sur la transition énergétique.
Dans ce cadre, afin de limiter autant que possible les conséquences de la transition énergétique impactant particulièrement les usines du secteur Automobile également touchées par la crise énergétique, sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger d’un an le recours à l’activité partielle de longue durée au sein de Bodycote et d’adapter le champ d’application de l’accord, en réservant aux sites de la sous-division Automobile le présent avenant.
Le recours au dispositif d’APLD pour 1 an supplémentaire est rendu nécessaire par la situation économique de la sous-division Automobile de la société BODYCOTE SAS ainsi que par les perspectives d’activité connues à ce jour.
La société BODYCOTE SAS intervient sur des marchés qui sont fragilisés par un environnement économique défavorable aggravé par la crise énergétique.
Le marché de l’automobile en particulier est confronté à une diminution importante de la production automobile au niveau mondial et aux changements de stratégie des constructeurs face aux challenges amenés par le développement des véhicules hybrides et électriques.
Le chiffre d’affaires 2023 estimé (avant validation par les commissaires aux comptes) de la société BODYCOTE SAS s’élève à 109,7 millions d’euros contre 95,8 millions d’euros pour l’année 2019. Le chiffre d’affaires est en hausse uniquement sous l’impulsion des surcharges énergétiques facturées aux clients. Cela vient masquer en réalité une baisse du chiffre d’affaires en volumes, avec un chiffre d’affaires 2023 en volumes estimé à 87,4 millions d’euros soit en retrait de 8,8% par rapport à l’année de référence de 2019.
Ce retrait de chiffre d’affaires en volume d’activité est concentré sur les usines BODYCOTE SAS du secteur automobile avec un volume de 20,5 millions d’euros en 2023 pour un volume de 28,7 millions en 2019.
Sur l’ensemble de l’année 2023, 5 sites (sur les 23 que compte BODYCOTE SAS), dont 4 des 6 sites automobile, ont réalisé de l’APLD. 42 salariés sur les 525 salariés de la société ont été impactés par l’APLD. 41 de ces salariés travaillent sur un des 4 sites automobile concernés et ont réalisé 2 650h d’APLD (pour un total de 2 685h tous sites confondus).
Pour 2024, les prévisions de chiffre d’affaires restent impactées par les surcharges énergie avec une grande incertitude en particulier sur les volumes automobile. L’achat d’énergie, gaz et électricité, représente des gros postes de dépenses et le climat géopolitique international et européen ne permet pas d’être serein pour 2024 en cas d’envolée des coûts qui serait difficile de répercuter aux clients de BODYCOTE, en particulier à ceux du secteur automobile qui ont pour la plupart la possibilité de réintégrer dans leurs propres ateliers leurs activités de sous-traitance en traitement thermique.
Le CSE AGI auquel sont rattachés tous les sites automobile a été informé et consulté sur ce projet d’avenant lors de la réunion du 29/01/2024.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord initial du 22/01/2021 en son article 1 relatif au Champ d’application (activités et salariés concernés) en le restreignant à la sous-division Automobile et en son article 6 (Date de début et durée d’application du dispositif) en allongeant la durée de référence à 48 mois. Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
Article 1 – Champ d’application (activités et salariés concernés)
Initialement, dans l’accord du 22/01/2021, le dispositif d’APLD avait vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sites de la société BODYCOTE SAS
Le présent avenant, pour sa durée d’application, réduit le champ d’application du dispositif APLD qui a désormais vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sites de la sous-division Automobile de la société BODYCOTE SAS, soit 6 usines : Cernay, Beaugency, La Talaudière, Amiens, Voreppe et Saint-Nicolas.
Sont concernés tous les salariés appartenant à ces sites quelles que soient : La nature de leur contrat de travail, CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour ces deniers types de contrat, la société veillera, à assurer au mieux la formation des salariés malgré les conséquences de la situation économique, Et les modalités de décompte du temps de travail (salariés à temps plein, temps partiel, forfaits en heures ou en jours).
Article 6 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’APLD mis en œuvre au 01/02/2021 pour une durée envisagée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 31/01/2024 est porté à une durée de mise en œuvre envisagée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs soit jusqu’au 31/01/2025.
Article 8 – Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/02/2024 s’il a fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires. A défaut de validation par l’autorité administrative, l’avenant ne peut pas entrer en vigueur. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Article 10 - Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
