Accord d’entreprise relatif au 13ème mois Applicable à compter du 01/01/2025
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – 6 allée Joliot Curie – Parc Mail, Bâtiment A - 69800 Saint Priest, représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central
CGT représentée par M., Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie applicable au 01/01/2024, la société Bodycote a dénoncé en septembre 2023, 2 de ses accords collectifs afin d’adapter les dispositions concernées par ces accords à la nouvelle convention collective. C’est dans ce contexte que les discussions et négociations ont débuté fin 2023, puis à partir de juin 2024, entre les organisations syndicales et la direction avec un objectif commun de définir des dispositions cohérentes et attractives pour les actuels salariés et ceux qui seront amenés à rejoindre l’entreprise.
L’objet du présent accord est de définir les modalités de calcul et de versement du 13ème mois. Il se substitue intégralement à tout accord, décision, engagement signé précédemment au sein de la société concernant le 13ème mois.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties citées ci-dessus :
Article 1 – Principe du 13ème mois
Tous les salariés de l’entreprise en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, à l’exception des cadres dirigeants, disposent d’un 13ème mois Pour les salariés dont le salaire est contractuellement défini par mois, ce salaire mensuel versé sur 12 mois donne lieu à un 13ème mois de salaire. Pour les salariés dont le salaire est contractuellement défini par année, ce salaire annuel est versé par 13ème sur 12 mois, le solde donnant lieu à un 13ème mois de salaire.
Article 2 – Modalités de calcul et de versement
Le 13ème mois est versé pour moitié en juin et pour moitié en novembre de chaque année.
En juin, le 13ème mois est égal à : 1/6 de la moyenne des salaires de base mensuels versés sur les paies de janvier à juin + 1/6 de la moyenne des primes d’ancienneté mensuelles versées sur les paies de janvier à juin Somme proratisée des absences mentionnées sur les paies de janvier à juin
En novembre, le 13ème mois est égal à : 1/6 de la moyenne des salaires de base mensuels versés sur les paies de juillet à novembre (avec doublement du mois de novembre) + 1/6 de la moyenne des primes d’ancienneté mensuelles versées sur les paies de juillet à novembre (avec doublement du mois de novembre) Somme proratisée des absences mentionnées sur les paies de juillet à novembre, avec doublement du mois de novembre si le mois entier est en absence et ajustement sur la paie de décembre en fonction des absences mentionnées sur le mois.
Il est précisé que seules les absences non rémunérées et non indemnisées par l’entreprise (y compris indemnités prévoyance) ainsi que les périodes d’entrée ou de sortie de l’entreprise du salarié entrent dans le champs de la proratisation.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
En outre, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Priest, le 27/11/2024
« Pour la Société » « Pour les salariés »
MadameMonsieur
Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical central CFDT
