ACCORD du 4 février 2025 portant sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025
ENTRE
La société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – 6 allée Irène Joliot Curie, Parc Mail, Bâtiment A, 69800 Saint Priest - représentée par :
M., agissant en qualité de Directeur général
M., agissant en qualité de Directeur général
Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
CGT représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par M. XXXX, Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART
Au regard du dispositif légal qui oblige l’entreprise à engager chaque année des négociations sur un ensemble de thèmes, les Organisations Syndicales Représentatives accompagnées de leur délégation et la Direction se sont rencontrées les 21 janvier et 4 février 2025 pour négocier sur les rémunérations et l’égalité professionnelle, ainsi que sur la qualité de vie au travail, sur la gestion des emplois et parcours professionnels et sur les travailleurs handicapés.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a fait un point sur l’année 2024 en termes d’évolution du chiffre d’affaires et des résultats de l’entreprise ainsi que les perspectives pour l’année 2025. Un point a également été fait sur les bases de rémunérations des différentes catégories de salariés, sur les différentes organisations de travail, sur l’égalité professionnelle, sur la démarche QVCT lancée en 2024, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que sur les mesures en faveur des travailleurs handicapés.
Dans un contexte de baisse de l’inflation qui revient à un niveau habituel après 2 années à un niveau élevé, de la difficulté d’appliquer les hausses de prix pour contrecarrer les hausses de coûts, des incertitudes liées aux marchés automobile et « General Industrial » mais aussi générées par l’instabilité politique avec des conséquences sur la compétitivité française, la Direction s’est attachée à concilier les risques existants, les moyens de l’entreprise et les attentes des salariés.
Les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité, sondage des salariés à l’appui, d’une part maximiser la part générale des augmentations et proposer de faire évoluer les accessoires de rémunération (mutuelle, médailles du travail) pour garantir le niveau d’inflation de chacun et d’autre part, tenir compte du ressenti des salariés cadres qui estiment que les accords des 2 années précédentes ont plutôt favorisé les non-cadres.
il a été convenu ce qui suit entre les parties citées ci-dessus :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 : Augmentation généralisée et couverture frais de santé
Enveloppe de 2% de la base annuelle de l’ensemble des salaires qui s’articule entre :
Une
augmentation généralisée de 1,96% pour tous les salariés à l’exception de ceux dont la date d’entrée est supérieure ou égale au 01/10/2024 ou dont la date de sortie prochaine est actée à la date d’application des augmentations ou qui ont déjà bénéficié d’une augmentation promotion depuis le 01/10/2024.
Une
hausse de la part patronale de la couverture frais de santé (mutuelle) de 2€ par mois.
Article 3 : Augmentations individualisées pour les salariés non-cadres
Enveloppe d’augmentations individualisées (hors promotions) de 0,70% dont 0,05% destinés à réduire les inégalités salariales femmes/hommes.
Article 4 : Augmentations individualisées pour les salariés cadres
Enveloppe d’augmentations individualisées (hors promotions) de 1% dont 0,05% destinés à réduire les inégalités salariales femmes/hommes.
Article 5 : Gratification médaille du travail
La part additionnelle variable de la gratification médaille du travail est portée de +1,5% par année d’ancienneté conventionnelle à +1,8% par année d’ancienneté conventionnelle.
Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord signé au 04/02/2025 s’applique au 01/04/2025 pour l’ensemble de ses articles à l’exception de la disposition relative à la hausse de la part patronale de la couverture frais de santé qui s’appliquera sur la paie de février 2025 avec un effet rétroactif au 01/01/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Saint Priest, le 4 février 2025
« Pour la Société » « Pour les salariés »
Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Directeur GénéralDélégué syndical central CFDT
Monsieur XXXX,Monsieur XXXX, Directeur Général Délégué syndical central CGT
Madame XXXX,Monsieur XXXX, Directrice des Ressources HumainesDélégué syndical central CFE-CGC
