ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE CONTINUITE D’ACTIVITE
Entre les soussignées :
La Société BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH SCS France, dont le siège est situé 29 avenue Tony Garnier 69007 LYON, « la Société », représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France,
Ci-après dénommée « la société » ou « BIAH France »,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, les « OSR » :
la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX,
la CGT, représentée par Monsieur XXX,
FO, représentée par Monsieur XXX,
D’autre part,
ci-après désignées « les parties ».
PREAMBULE
Lors du CSE Central de BIAH France du 21 avril 2026, la société a annoncé un projet d’externalisation d’une partie des activités Vaccins des établissements de Lyon Portes des Alpes (« LPA ») et de Lentilly.
Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants :
Le renforcement durable de la production d’antigènes sur le Grand Lyon, cœur de notre savoirfaire et de notre compétitivité future ;
Le développement à LPA, à partir de 2027, des activités de formulation, de tests et de remplissage des flacons en polypropylène ;
Le recours à un partenaire industriel européen pour les opérations de remplissage et de conditionnement des flacons en verre, activités complexes et fortement consommatrices d’investissements ;
Le transfert progressif des activités du site de Lentilly, conduisant à terme à sa fermeture, à l’horizon 2030 ou 2033.
Cette transformation industrielle majeure, impliquant l’externalisation progressive d’une partie des activités Vaccins des établissements de Lyon Portes des Alpes (« LPA ») et de Lentilly, aura à terme des conséquences sur l’emploi liées aux transferts d’activité qui, en fonction des hypothèses actuelles du projet, n’auraient pas lieu avant 2029 et pourraient s’échelonner jusqu’en 2030 ou 2033.
Compte tenu des délais et des incertitudes liés à ce projet de transferts (autorisations réglementaires, faisabilité industrielle, etc.), une consultation sur la mise en œuvre du projet et ses conséquences sociales ne pourrait être menée avant 2028.
Les parties au présent accord sont conscientes que ce contexte génère :
une incertitude forte pour les salariés concernés ;
une dégradation du climat social et des mouvements de grève ;
un risque sur la continuité des opérations et la performance industrielle.
C’est donc dans ce contexte qu’elles se sont réunies les 7 et 12 mai puis ont engagé des négociations les 28 mai, 4 juin, 16 juin et 23 juin 2026 afin de mettre en place un dispositif temporaire de prime exceptionnelle de continuité d’activité visant à :
reconnaître l’engagement des salariés dans une période incertaine ;
stabiliser le climat social et mettre fin aux mouvements de grève ;
assurer la continuité des activités ;
retrouver le niveau de performance opérationnelle attendu.
Ce dispositif constitue une mesure transitoire, dans l’attente d’avoir une meilleure visibilité sur le projet permettant de mettre en œuvre des mesures liées à la réussite opérationnelle du projet précité ainsi que d’accompagnement individuel des salariés concernés dans le cadre d’une GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du dispositif collectif de prime exceptionnelle de continuité d’activité (« la prime exceptionnelle ») applicable aux salariés des sites concernés par le projet d’externalisation d’une partie des activités Vaccins des établissements de LPA et de Lentilly (« le projet »).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique aux secteurs des sites de Lentilly, LPA et Boréal concernés par le projet.
Site de Lentilly : L’ensemble des salariés du site sont concernés.
Site de LPA : Seuls les salariés des secteurs totalement ou partiellement impactés par le projet sont concernés.
Site de Boréal : Seuls les salariés du secteur partiellement impacté par le projet sont concernés.
Définition des critères “totalement impactés » et « partiellement impactés » pour les secteurs éligibles :
Sont considérés comme « totalement impactés », les secteurs dont l’activité est dédiée à 100% aux activités « flacons verre » ainsi que le secteur Inactivé (Formulation et Répartition Liquide 5/50 PP du bâtiment 401) ;
Sont considérés comme « partiellement impactés », les secteurs dont l’activité compte d’autres activités que celle des « flacons verre ».
Le détail des secteurs définis comme totalement ou partiellement impactés figure en annexe du présent accord.
ARTICLE 3 – SALARIES BENEFICIAIRES
Seuls sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés en contrats à durée indéterminée des secteurs des sites de Lentilly, LPA et Boréal totalement ou partiellement impactés par le projet.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour être éligible à la prime exceptionnelle, tout salarié bénéficiaire doit être présent dans les effectifs :
à la date d’annonce du projet d’externalisation : au 21 avril 2026 ;
et
à la fin du trimestre de référence précédant la date de versement.
Pour les salariés bénéficiaires en CDI en cours de mission interne au 21 avril 2026, les règles suivantes s’appliquent :
En cas de mobilité interne vers un secteur non impacté durant la durée de versement de la prime exceptionnelle, le salarié en CDI concerné perd le bénéfice de ladite prime à la date à laquelle il quitte son secteur d’origine totalement ou partiellement impacté par le projet.
ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
5.1 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle est fixée à un montant maximum de :
1100 euros bruts par trimestre pour les salariés affectés à un secteur totalement impacté par le projet, soit 4400 euros bruts sur la période de 12 mois de mise en place de ladite prime ;
550 euros bruts par trimestre pour les salariés affectés à un secteur partiellement impacté par le projet, soit 2200 euros bruts sur la période des 12 mois de mise en place de ladite prime.
Ce montant est proratisé en fonction de la présence du salarié bénéficiaire au cours du trimestre de référence précédant la date de versement de la prime exceptionnelle, à savoir de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein ou à temps partiel) et de son temps de présence effectif (seuls les congés payés et congés payés spéciaux, les jours de récupération ainsi que les jours de RTT et de repos sont assimilés dans le présent accord à du temps de présence effectif).
5.2 - Périodicité de versement de la prime
La prime exceptionnelle est mise en place pour une durée maximale de 12 mois courant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Sous réserve de l’atteinte des indicateurs collectifs de performance opérationnelle lors de chaque trimestre de référence, la prime exceptionnelle est versée lors de la paie du mois suivant l’échéance dudit trimestre de référence, à savoir :
Lors de la paie d’octobre 2026 pour le trimestre de référence du 1er juillet au 30 septembre 2026 ;
Lors de la paie de janvier 2027 pour le trimestre de référence du 1er octobre au 31 décembre 2026 ;
Lors de la paie d’avril 2027 pour le trimestre de référence du 1er janvier au 31 mars 2027 ;
Lors de la paie de juillet 2027 pour le trimestre de référence du 1er avril au 30 juin 2027.
Par ailleurs, un versement exceptionnel complémentaire est convenu pour le mois de juillet 2026 d’un montant de :
367 euros bruts pour un salarié bénéficiaire appartenant à un secteur totalement impacté ;
184 euros bruts pour un salarié bénéficiaire appartenant à un secteur partiellement impacté.
5.3 - Les modalités de déclenchement de la prime – Les indicateurs collectifs de performance collective
La prime exceptionnelle est versée uniquement si les deux indicateurs collectifs de performance opérationnelle pour le Grand Lyon définis ci-après sont cumulativement atteints à 100% au regard des objectifs opérationnels à l’échéance de chaque trimestre de référence :
le taux de conversion : en cumul sur le trimestre considéré
le CSL (Customer Service Level – Niveau de Service Client) : en moyenne sur le trimestre considéré.
Les trimestres de référence pour apprécier l’atteinte des indicateurs précités sont les suivants :
trimestre 1 : du 1er juillet au 30 septembre 2026 ;
trimestre 2 : du 1er octobre au 31 décembre 2026 ;
trimestre 3 : du 1er janvier au 31 mars 2027 ;
trimestre 4 : du 1er avril au 30 juin 2027.
Toutefois, il est convenu que des neutralisations pourront être appliquées en raison de facteurs externes non maîtrisables qui interviendraient au cours du trimestre de référence, tels que :
panne ou incident technique,
rupture d’approvisionnement matière,
problème qualité matière première,
changement de planning en cas de survenance d’une banque,
fermeture de ligne à l’initiative du manager en cas d’absence de ressources,
contamination environnementale.
Les aléas à neutraliser feront l’objet de validation par la Direction du Grand Lyon à chaque fin de trimestre.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa signature majoritaire par les Organisations syndicales représentatives dans la société et cessera de produire effet au plus tard au 30 juin 2027.
Toutefois, il est convenu que les parties se retrouveront au cours du mois d’avril 2027 précédant la date d’échéance de l’accord.
Il pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation par la société et les organisations syndicales signataires, conformément et selon les dispositions légales applicables.
Toute demande de révision ou de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera ensuite déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
Ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
ARTICLE 8 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Lyon, le 29 juin 2026
Pour la Société :Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
