BOFINGER SARL, dont le siège est situé 55 Rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical ;
Monsieur , Délégué Syndical .
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société BOFINGER SARL et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
En premier, la CFTC a demandé :
Une évolution des salaires brut de base avec rétroactivité au 1er janvier 2026, selon leur ancienneté :
Une augmentation de 10% pour les salariés de 9 ans d’ancienneté et plus ;
Une augmentation de 8% pour les salariés ayant entre 5 et 8 ans d’ancienneté ;
Une augmentation de 5% pour les salariés ayant entre 1 et 4 ans d’ancienneté ;
Une augmentation de 3% pour les autres salariés ;
La mise en place d’une prime de 13ème mois versée en deux fois (juin et décembre) ;
Le versement d’une prime partage de la valeur de 2000 euros, pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté, avec deux paiements répartis en juillet et novembre 2026 ;
La prise en charge de 2 jours de congé supplémentaires, pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans, à la suite d’un évènement familial tels que mariage, PACS, naissance/adoption, décès (père, mère, beaux-parents, frère, sœur, enfant, grands-parents, conjoint, partenaire de PACS, oncle, tante) ou pour enfant malade ou à la suite de l’annonce d’un handicap chez un enfant. Ces jours seraient limités à une fois par an ;
L’octroi d’un jour de congé rémunéré pour proche aidant (personne partageant le même foyer) sur présentation d’un justificatif ;
La prise en charge de 75% de l’abonnement de transport public Île-de-France NAVIGO ;
L’augmentation du montant du forfait mobilité durable à 725,70 euros ;
La mise en place d’une prime pour le travail après 22 heures ;
La mise en place d’une prime inflation de 500 euros afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, versée lors de la signature de l’accord ;
L’augmentation de la prime de coupure à hauteur de 7,5 euros par jour travaillé en horaires de coupure ;
La mise en place d’une prime exceptionnelle pour les soirées du 24 et 31 décembre, de 80 euros bruts ;
La mise en place d’une prime carburant mensuelle de 50 euros.
En deuxième, la CGT a demandé :
Le temps de travail : embaucher et motiver afin d’atteindre l’effectif nécessaire et pérenne pour le bon fonctionnement des services ;
Une augmentation générale des salaires, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, de 6% ;
La mise en place d’une prime de 13ème mois ;
La prise en charge par l’employeur de 75% de l’abonnement de transports collectifs ;
La prise en charge de 3 jours de congé pour un évènement familial en cas de décès de la belle-mère, de la belle-sœur et du beau-frère.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026, dont les réunions se sont tenues les 26 mai, 10 juin et 19 juin 2026.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société BOFINGER SARL, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 2 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire est relatif à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail et à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. 2.1. Revalorisation des salaires Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les salariés employés et agents de maîtrise, à l’exclusion des contrats d’apprentissage.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 9 ans révolus : 1% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 1,5%.
L’ancienneté du salarié sera appréciée à la date du 30 juin 2026.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026.
L’application de ces revalorisations sera effective sur le bulletin de salaire du mois de juin 2026, à l’ensemble des salariés éligibles, présents au 30 juin 2026. 2.2. Versement d’une prime de partage de la valeur Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur non reconductible à l’ensemble des salariés éligibles liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi N°2024-664 du 29 novembre 2023. Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des salariés :
Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 100 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 14 ans révolus : 200 euros ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans : 400 euros.
Il est convenu entre les parties, que cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’août 2026.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant de la prime sera appréciée à la date du 30 juin 2026.
Son attribution sera totale pour les salariés à temps plein, présents de manière effective et totale entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. Elle sera proratisée compte tenu du temps de travail et de la durée de présence effective entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 pour les salariés entrés dans l’entreprise durant cette période et ayant été absents au cours de cette période. Aussi, le montant de la prime d’un salarié en temps partiel sera proratisé compte tenu de sa durée de travail contractuelle.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé supplémentaire de naissance, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et la CRDS.
Toutefois les salariés qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime sur le plan d'épargne entreprise (PEE) mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan.
Le versement au PEE entraîne adhésion au règlement dudit Plan. Il est précisé que tout salarié bénéficiaire disposera d’un délai suffisant pour décider du versement de la prime sur le PEE ou du paiement de celle-ci.
Il est rappelé que ces sommes sont bloquées cinq ans, sauf en cas de retraits autorisés par les dispositions légales. Les sommes affectées au PEE sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
A titre d’exemple, il sera versé à un salarié, en temps plein, ayant une ancienneté de 13 ans à la date du 30 juin 2026, n’ayant eu aucune absence entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 et ayant choisi le paiement, une prime de 200 euros sur le bulletin de salaire du mois d’août 2026. 2.3. Congés spéciaux pour évènements familiaux En préambule, il est rappelé, qu’au titre des négociations annuelles obligatoires conclues en 2023, les parties ont décidé d’instaurer une journée d’absence rémunérée supplémentaire au titre des évènements familiaux dans la limite d’un jour par an pour les évènements familiaux suivants :
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;
Congé rémunéré pour proche aidant (personne partageant le même foyer).
Aussi, les parties conviennent d’élargir le bénéfice de cette journée d’absence rémunérée supplémentaire, toujours dans la limite d’un jour par an, pour les évènements familiaux suivants :
Décès beau-frère, belle-sœur.
Il est rappelé que le salarié devra faire connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible et devra fournir obligatoirement un justificatif au titre de cet évènement familial. Le congé doit être pris au moment de l'événement. Si l'événement survient pendant la période de congés annuels, aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait.
2.4. Insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés
Les parties signataires confirment leur volonté de s’engager dans une politique volontariste d’intégration des travailleurs handicapés en cohérence avec leurs valeurs de diversité et de non-discrimination. La politique handicap s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et fait partie intégrante de sa stratégie globale de croissance.
3 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 19 juin 2026
