ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS) ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France
Société par actions simplifiée Au capital de 2.520.000 Euros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par
C.G.T., représentée par
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le dispositif de la «
Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels » consiste, en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, à calculer les cotisations sociales sur l’ensemble des sommes brutes, après application d’un abattement forfaitaire en fonction de la profession concernée telle que fixée par l’article 5 de l’annexe 4 du code général des impôts.
Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera, en l’état actuel des dispositions, totalement supprimé
au 1er janvier 2038 pour les commerciaux itinérants, et au 1er janvier 2035 pour les salariés qui effectuent du transport de marchandises.
Des dispositions transitoires ont cependant été prévues notamment sur les modalités de réduction du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique (Chapitre 9 « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale).
Ainsi, en l’état actuel des dispositions,
Pour les salariés commerciaux itinérants, à compter du 1er janvier 2024, le taux de
déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points chaque année pendant 13 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2038,
Pour les salariés qui effectuent du transport routier de marchandises, à compter du 1er
janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Au jour de la signature du présent accord, les parties constatent qu’au sein de l’entreprise :
1/ Les salariés relèvent de la catégorie des commerciaux itinérants, bénéficiant au 1er janvier 2024, de la réduction DFS de puisque leur activité consiste sur un secteur géographique et une clientèle bofrost* déterminée à :
2/ Les salariés employés pour , soit au jour du présent accord le et relèvent du transport routier de marchandises, puisque leur activité permanente consiste à :
Conformément à la règlementation en vigueur, l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’un accord collectif le prévoit expressément.
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord collectif.
, les parties ont conclu le présent accord.
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour but de fixer les conditions d’application de la
Déduction Forfaitaire Spécifique au sein de la société bofrost* France.
L’accord concerne exclusivement les salariés de la société :
Les commerciaux itinérants appelés contractuellement au sein de l’entreprise, au jour de la
conclusion de présent accord
Les Transporteurs routiers de marchandises, appelés contractuellement au sein de l’entreprise, au jour de la conclusion de présent accord conducteurs
Le dispositif D.F.S. s’appliquera obligatoirement à tous les salariés précités, présents à l’effectif au 1er décembre 2024, et ceux embauchés ultérieurement.
Compte tenu du calcul des cotisations sociales sur l’année civile, le présent accord s’appliquera rétroactivement sur la rémunération totale de l’année 2024. Une régularisation des cotisations annuelles sera ainsi réalisée sur la paie du mois de décembre 2024.
II – MECANISME DE LA D.F.S.
II – 1 Le taux D.F.S.
Conformément aux dispositions actuelles du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale :
le taux de déduction forfaitaire spécifique s’élève à 28 % pour
l’année civile 2024. À compter du 1er janvier 2025, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de la manière suivante :
26 % pour l’année 2025
24 % pour l’année 2026
22 % pour l’année 2027
20 % pour l’année 2028
18 % pour l’année 2029
16 % pour l’année 2030
14 % pour l’année 2031
12 % pour l’année 2032
10 % pour l’année 2033
8 % pour l’année 2034
6 % pour l’année 2035
4 % pour l’année 2036
2 % pour l’année 2037
Suppression totale à compter du 1er janvier 2038
Pour , le taux de déduction forfaitaire spécifique
s’élève à 19 % pour l’année civile 2024. À compter du 1er janvier 2025, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de la manière suivante :
18 % pour l’année 2025
17 % pour l’année 2026
16 % pour l’année 2027
14 % pour l’année 2028
12 % pour l’année 2029
10 % pour l’année 2030
8 % pour l’année 2031
6 % pour l’année 2032
4 % pour l’année 2033
2 % pour l’année 2034
Suppression totale à compter du 1er janvier 2035
II-2L’assiette D.F.S.
II-2-1Principes
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise que, dans le contexte de suppression progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise également que l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire, avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
Les salariés conserveront donc le bénéfice des remboursements forfaitaires d’indemnités de repas et de nettoyage vêtement, dans les conditions actuelles.
II-2-2Plafond annuel de 7.600 € ( sept mille six cents euros).
Au jour de la signature des présentes :
Les charges sociales sont ainsi calculées sur une assiette réduite appelée « brut abattu »,
résultant de l’application au salaire brut d’un abattement, en l’occurrence de 28% pour les salariés relevant de la catégorie « commerciaux itinérants » et 19 % pour les salariés relevant de la catégorie « transporteurs routiers de marchandises » pour 2024.
Le montant de la déduction de l’assiette de cotisations est plafonné à 7.600 € par salarié et par
année civile.
II-2-3Assiette minimale de cotisations
L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour conséquence pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà de l’assiette minimale des cotisations, qui correspond au SMIC, soit 1.766,92 euros ( mille sept cent soixante-six euros et quatre-vingt-douze cents), au jour de la signature des présentes.
II-3 Conséquences du dispositif sur la rémunération du salarié
II-3-1Conséquences sur les éléments de rémunération
La mise en place de la DFS vient uniquement diminuer l’assiette de cotisations.
II-3-2Conséquences sur la rémunération nette
L’application de la D.F.S. a plusieurs incidences, entre autres :
Une augmentation du pouvoir d’achat, en raison d’une rémunération nette perçue plus élevée ;
Des cotisations de retraite, assurance maladie, prévoyance et chômage modifiées et des droits ainsi révisés,
Une rémunération nette fiscale plus élevée,
Un salaire net social plus élevé.
II-3-3 Conséquences sur les subventions du CSE
III - Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Au jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition se substituera à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue, le présent accord sera déposé, par télétransmission à la Dreets du siège de la société et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège de la société, assorti de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.
IV - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur. Celui-ci pourra également être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de six mois.
En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et à défaut, pendant une période de 18 mois suivant l'échéance du préavis.
Fait en autant d’originaux que nécessaire
A Saint-Priest
Le mardi 15 octobre 2024
Pour la société
Le Président
Le syndicat CFTC représenté par
en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord », parapher chaque page
Liste des sites où la société exerce ses activités
SAINT-PRIEST
7, Rue Alexandre GRAMMONT 69 800 SAINT-PRIEST
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
SAINT-AVOLD
rue des Romains 57730 LACHAMBRE
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 68 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
