RELATIF À LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE
DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES « CSE »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BOIRON FRÈRES, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 1 rue Brillat Savarin, Parc d’activités du 45ème Parallèle 26300 Châteauneuf-sur-Isère, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
Les Parties se sont réunies le 07 avril 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la Société Boiron Frères.
Actuellement, l'entreprise est dotée d'un CSE mis en place au niveau de l'entreprise dans son ensemble.
Le mandat des membres du CSE arrive à échéance le 26 juin 2022.
La Société Boiron Frères va donc procéder prochainement au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral et conformément aux dispositions de l'article L. 2313- 2 du Code du travail, les Parties sont convenues de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l'entreprise.
C'est dans ce contexte que les Parties sont convenues de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la Société Boiron Frères.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent de l’existence d’un établissement distinct unique dont le périmètre est l’ensemble de la Société Boiron Frères.
Ainsi, les élections professionnelles donneront lieu à l’élection des membres d’un Comité Social et Économique unique (avec pour périmètre l’ensemble de la Société Boiron Frères).
ARTICLE 3 – FORCE OBLIGATOIRE DU PRÉSENT ACCORD COLLECTIF
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du Comité Social et Économique.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une négociation devra être engagée par la Société Boiron Frères dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, à l’initiative de la Société Boiron Frères.
A compter de la première réunion de négociation, les Parties disposeront d’un délai de trois mois pour conclure un avenant de révision. A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois mois, le présent accord collectif restera en vigueur.
Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires remettrait en cause l’équilibre du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’accord.
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation partielle est soumise aux conditions spécifiques suivantes :
la partie qui dénonce doit respecter un préavis de 3 mois ;
la partie à l’origine de la dénonciation doit préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE l’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la Partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans l’entreprise, à savoir ici l’organisation syndicale CFDT par l’intermédiaire de son délégué syndical.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société Boiron Frères, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire.
Fait à Châteauneuf-sur-Isère, le 07 avril 2022.
Pour la Société BOIRON FRÈRESPour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur …………………………1Monsieur ………………………….1
-------------------------------------------------------------------- 1 Parapher chaque page et signer en dernière page
