Mise en œuvre de la prime transport et du forfait mobilités durables :
modalités et critères d’éligibilité
1. Objet de la note
Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2025, la présente note a pour objet de préciser les modalités d’application, les critères d’éligibilité et les règles de versement de la prime transport et du forfait mobilités durables (FMD). À travers ces dispositifs, BOIRON FRÈRES souhaite accompagner ses salariés dans leurs déplacements domicile-travail en tenant compte de la diversité des situations professionnelles, géographiques et personnelles. Cette démarche s’inscrit pleinement :
dans la politique RH de l’entreprise, visant à soutenir le pouvoir d’achat, la qualité de vie au travail et l’équilibre des contraintes du quotidien ;
ainsi que dans sa démarche de responsabilité sociétale (RSE), en encourageant, lorsque cela est possible, le recours à des modes de déplacement plus durables et à faible impact environnemental.
L’entreprise reconnaît que les contraintes de mobilité peuvent varier selon les métiers exercés, les horaires de travail, les lieux de résidence ou encore l’accessibilité des transports collectifs. Les dispositifs prévus par la présente note ont ainsi vocation :
à soutenir les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail dans les conditions et sous réserves des critères définis ci-après,
et à encourager les solutions de mobilité alternatives et durables lorsque celles-ci sont adaptées à la situation du salarié, participant ainsi aux engagements de l’entreprise en matière de réduction de son empreinte environnementale.
2. Champ d’application
La prime transport et le Forfait Mobilité Durable s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BOIRON FRÈRES basés en France, titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, alternants). Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositifs dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, avec proratisation éventuelle selon les modalités précisées ciaprès.
3. Principe de noncumul des dispositifs
Conformément à l’accord NAO 2025,
la prime transport et le forfait mobilités durables ne sont pas cumulables entre eux pour une même année civile.
Chaque salarié éligible (au regard des critères définis ci-après pour chacun des dispositifs) doit choisir, pour l’année considérée,
soit la prime transport, soit le forfait mobilités durables, en fonction de son mode principal de déplacement domiciletravail.
Ce choix est formalisé par la remise d’une attestation sur l’honneur (cf. article 8) et vaut pour l’ensemble de l’année civile, sauf changement durable de situation (cf. article 9). Ce principe de noncumul s’applique sans préjudice de la prise en charge obligatoire par l’entreprise de 50 % des abonnements de transport public, lorsque le salarié en bénéficie.
4. Prime transport
4.1. Objet La prime transport vise à participer aux frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène utilisé par le salarié pour ses trajets domiciletravail, lorsque l’usage du véhicule personnel est rendu nécessaire par l’absence des transports collectifs.
4.2. Conditions d’éligibilité Conformément aux dispositions URSSAF, peut bénéficier de la prime transport le salarié qui remplit cumulativement les conditions suivantes : a) Utiliser de manière habituelle (au moins 8 jours par mois en moyenne sur l’année) un véhicule personnel (voiture, moto, scooter, véhicule électrique ou hybride rechargeable, etc.) pour effectuer tout ou partie de son trajet domiciletravail ; b) Se trouver dans l’une des situations suivantes :
résidence habituelle ou lieu de travail situé dans
une commune non desservie par un service public de transport collectif ; ou
horaires de travail (prise ou fin de poste) ne permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif (par exemple, début ou fin de poste avant 6h ou après 22h, travail de nuit, horaires décalés rendant impossible l’usage des transports en commun disponibles).
c) Ne pas bénéficier, pour le même trajet et la même période, de la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport public par l’entreprise.
4.3. Montant Le montant annuel de la prime transport est fixé à 250 €, dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le montant est proratisé en fonction du nombre de mois civils complets de présence sur l’année.
4.4. Régime social et fiscal Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et des plafonds légaux, la prime transport bénéficie du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable aux prises en charge de frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
5. Forfait mobilités durables (FMD)
5.1. Objet Le forfait mobilités durables a pour objet de prendre en charge, sous forme d’allocation forfaitaire, tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements domiciletravail effectués au moyen de modes de transport durables.
5.2. Modes de transport éligibles Sont éligibles au FMD les déplacements domiciletravail effectués au moyen des modes de transport suivants :
vélo ou vélo à assistance électrique, appartenant au salarié ou loué ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non (trottinette, gyropode, etc.), appartenant au salarié ou loué ;
covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge au titre de l’article L. 32612 du Code du travail ;
services de mobilité partagée (autopartage, location ou mise à disposition en libreservice de véhicules à faibles émissions, etc.).
5.3. Conditions d’éligibilité Peut bénéficier du FMD le salarié qui remplit cumulativement les conditions suivantes : a) Utiliser de manière régulière (au moins 8 jours par mois en moyenne sur l’année) l’un ou plusieurs des modes de transport éligibles cidessus pour effectuer tout ou partie de son trajet domiciletravail ; b) Ne pas percevoir, pour la même année civile, la prime transport définie à l’article 4 de la présente note ; c) Fournir une attestation sur l’honneur annuelle, accompagnée le cas échéant de justificatifs (factures d’achat ou de réparation de vélo, justificatifs de location, attestations de covoiturage, justificatifs de titres de transport, etc.).
5.4. Montant Le montant annuel du FMD est fixé à
250 €, dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le montant est proratisé en fonction du nombre de mois civils complets de présence sur l’année.
5.5. Régime social et fiscal Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, de l’utilisation effective du FMD conformément à son objet et des plafonds légaux, le FMD bénéficie du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable aux frais de transport personnel pris en charge au titre de l’article L. 326131 du Code du travail.
6. Cumul avec la prise en charge des abonnements de transport public
Le FMD peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’entreprise de 50 % des abonnements de transport public ou de services publics de location de vélos, dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la réglementation. Le salarié qui bénéficie d’un abonnement de transport public pris en charge par l’entreprise peut demander le FMD pour les trajets de rabattement (par exemple, trajet domicilegare effectué à vélo ou en covoiturage), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 5.
7. Modalités de versement
La prime transport et le FMD sont versés
semestriellement, sur les paies des mois de juin et décembre au titre de l’année civile en cours. Chaque versement semestriel est soumis à la présence du bénéficiaire dans les effectifs au dernier jour du semestre et chaque mois complet. Le montant versé semestriellement (pour un semestre complet) est de 125 €.
Le versement est conditionné à la remise, par le salarié, d’une attestation sur l’honneur dûment complétée et signée, au plus tard le
31 mars de l’année considérée.
Aucun versement ne sera effectué en l’absence d’attestation, ou en cas de remise hors délai sauf décision contraire de la Direction.
8. Attestation sur l’honneur et justificatifs
Pour bénéficier de l’un des dispositifs, le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines :
une
attestation sur l’honneur indiquant (cf Annexe 1) :
le dispositif choisi (prime transport ou FMD) ;
le mode principal de transport utilisé pour les trajets domiciletravail ;
la fréquence approximative d’utilisation (nombre de jours par semaine ou par mois) ;
le cas échéant, la distance approximative du trajet domiciletravail ;
et, le cas échéant, tout
justificatif permettant de vérifier l’éligibilité (justificatifs de domicile, justificatifs de transport, factures, attestations de covoiturage, etc.).
L’entreprise se réserve la possibilité de procéder à des contrôles ponctuels et de demander des justificatifs complémentaires. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suppression du bénéfice du dispositif pour l’année considérée, sans préjudice des mesures disciplinaires éventuellement applicables.
9. Changement de situation en cours d’année
En cas de changement durable de situation en cours d’année (déménagement, changement d’horaires, changement de mode de transport principal), le salarié doit en informer la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 30 jours. La Direction pourra, le cas échéant, réexaminer la situation du salarié et adapter le dispositif applicable (prime transport ou FMD) pour l’année suivante, ou, à titre exceptionnel, en cours d’année, avec proratisation du montant.
10. Entrée en vigueur et durée
La présente note entre en vigueur pour l’année 2026. À titre transitoire pour l’année 2026, le premier versement interviendra sur la paie d’août 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Elle est applicable pour une durée indéterminée, sous réserve des évolutions légales et réglementaires et des éventuelles modifications apportées lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
Fait en 3 exemplaires originaux (dont 2 exemplaires remis aux signataires) A Châteauneuf-sur-Isère, le 26 juin 2026
1. Dispositif demandé et motif d’éligibilité (cocher une seule case)
☐
Prime transport – je suis éligible car :
☐ ma commune n’est pas desservie par les transports en commun ☐ je travaille en horaires décalés (travail d’équipe en 3x8) ☐
Forfait mobilités durables (FMD)
(Conformément au principe de noncumul prévu par l’accord NAO 2025, je reconnais que ces deux dispositifs ne peuvent être perçus simultanément pour une même année civile.)
2. Mode principal de déplacement domicile–travail
☐ Véhicule personnel (voiture/moto/scooter/électrique/hybride) ☐ Vélo / Vélo à assistance électrique ☐ Trottinette / Engin de déplacement personnel ☐ Covoiturage (conducteur / passager) ☐ Transports publics hors abonnement pris en charge ☐ Autopartage / Mobilité partagée ☐ Autre : …………….
3. Fréquence d’utilisation
Nombre de jours par semaine : …………… ou Nombre de jours par mois : ……………
(L’accord prévoit une utilisation d’au moins 8 jours par mois en moyenne).
4. Justificatifs éventuels fournis (si FMD)
☐ Facture d’achat / réparation vélo ☐ Justificatif de location / mobilité partagée ☐ Attestation de covoiturage ☐ Justificatif de transport ☐ Autre : ……………………………………………………………
5. Engagements du salarié
Je certifie sur l’honneur que :
les informations fournies sont exactes ;
j’utilise effectivement le mode de transport déclaré ;
je ne cumule pas la prime transport et le FMD pour la même année civile ;
je fournirai tout justificatif demandé par l’entreprise ;
j’informerai la Direction des Ressources Humaines
dans un délai de 30 jours en cas de changement durable de situation (déménagement, horaires, mode de transport) ;
je suis informé(e) qu’une fausse déclaration peut entraîner la suppression du dispositif et des sanctions disciplinaires.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à : ……………………………………… Le : ……………………………………… Signature : (Précédée de la mention « Lu et approuvé »)
