AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
PREAMBULE
En mars 2017 a été conclu entre la société BOIRON, les délégués syndicaux centraux et les membres du comité central d’entreprise, un accord collectif instituant les régimes de prévoyance et de frais de santé applicables aux salariés de la société harmonisant les bénéficiaires du régime frais de santé BOIRON à ceux du « régime professionnel conventionnel » (RPC). Au 1er janvier 2018, BOIRON est passé d’un régime familial à un régime couvrant les salariés et leurs ayants droit. Il a été décidé de permettre aux salariés qui le souhaitaient d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint, l’assuré prenant en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Enfin, les garanties de frais de santé ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Il était prévu à l’article 7.2 dudit accord que ce dernier avait vocation à s’appliquer pour une durée déterminée de trois ans courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
À l’approche de cette échéance, suite à plusieurs réunions du groupe de travail prévoyance et frais de santé, il a été décidé de proroger pour une année supplémentaire, et donc jusqu’au 31 décembre 2021, les actuels dispositifs dans des conditions strictement inchangées. Ceci permettra au groupe de travail prévoyance de lancer une mise en concurrence de nos régimes sur l’année 2021 et d’avoir une réflexion plus profonde sur les évolutions des dispositifs.
C’est là le seul et unique objet du présent avenant.
En conséquence, la société BOIRON, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part ;
Les DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX et les MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL soussignés, ensemble d’autre part ;
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires du présent avenant ont entendu allonger la durée de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 16 mars 2017, et pour ce faire ont modifié son article 7.2 de la manière suivante :
« L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet
le 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au terme du délai de quatre ans précité, soit le 31 décembre 2021. »
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du 16 mars 2017 restent
inchangées.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
À cette date, les dispositions prévues à l’article I ci-dessus se substitueront automatiquement à celles de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du 16 mars 2017 qu’elles ont vocation à modifier.
Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Messimy, le 10 décembre 2020 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical Central FO
Délégué Syndical Central CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent avenant de prorogation a été approuvé par les représentants syndicaux au CSEC soussignés lors de sa séance du 10 décembre 2020.
