AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
PREAMBULE
En mars 2017 a été conclu entre la société BOIRON, les délégués syndicaux centraux et les membres du comité central d’entreprise, un accord collectif instituant les régimes de prévoyance et de frais de santé applicables aux salariés de la société harmonisant les bénéficiaires du régime frais de santé BOIRON à ceux du « régime professionnel conventionnel » (RPC). Au 1er janvier 2018, BOIRON est passé d’un régime familial à un régime couvrant les salariés et leurs ayants droit. Il a été décidé de permettre aux salariés qui le souhaitaient d’étendre le bénéfice des garanties à leur conjoint, l’assuré prenant en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Enfin, les garanties de frais de santé ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables.
Il était prévu à l’article 7.2 dudit accord que ce dernier avait vocation à s’appliquer pour une durée déterminée de trois ans courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
À l’approche de cette échéance, suite à plusieurs réunions du groupe de travail prévoyance et frais de santé, il a été décidé de proroger pour une année supplémentaire, et donc jusqu’au 31 décembre 2021, les actuels dispositifs dans des conditions strictement inchangées. En effet, le groupe de travail prévoyance et frais de santé a lancé une mise en concurrence de nos régimes en 2021 qui devrait aboutir à une mise en œuvre au 1er janvier 2023. L’appel d’offres étant en cours, il a été décidé de proroger d’une année supplémentaire, et donc jusqu’au 31 décembre 2022, les actuels dispositifs.
C’est là le seul et unique objet du présent avenant.
En conséquence, la société BOIRON, représentée par Madame XXXXXXX, Directrice Générale Déléguée Adjointe, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L’AVENANT
Les parties signataires du présent avenant ont entendu allonger la durée de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 16 mars 2017, et pour ce faire ont modifié son article 7.2 de la manière suivante :
« L’accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il prendra effet
le 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au terme du délai de cinq ans précité, soit le 31 décembre 2022. »
Les autres dispositions de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du 16 mars 2017 restent
inchangées.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
À cette date, les dispositions prévues à l’article I ci-dessus se substitueront automatiquement à celles de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé du 16 mars 2017 qu’elles ont vocation à modifier.
Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent avenant sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Cet avenant sera mis à disposition des salariés sur l’intranet (sous la rubrique « Dynamique sociale »).
Fait à Messimy, le 9 décembre 2021 (En 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame XXXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale Déléguée Adjointe
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
XXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central FO
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
XXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent avenant de prorogation a été également approuvé par les membres du CSEC soussignés lors de sa séance du 9 décembre 2021.
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
