ACCORD CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS DES SALARIES
PREAMBULE Depuis plus de 30 ans, les Laboratoires Boiron ont favorisé l’épanouissement des salariés au sein et en dehors de l’entreprise. L’entreprise a en effet toujours eu conscience que l’épanouissement de chacun peut dans certains cas passer par un projet professionnel et/ou personnel.
C’est ainsi qu’ont été élaborés dans les années 80, 4 accords d’entreprise allant dans ce sens :
En 1984 : Aide à la
création d’entreprise (réintroduite dans l’accord mobilité)
En 1985 : Aide à
l’engagement dans la vie politique
En 1987 : Aide aux
Projets Personnels
En 2002 :
Aide à un parent gravement malade
L’accord d’Aide aux Projets Personnels, du 12 février 1987, a fait l’objet d’un avenant de révision totale en décembre 2015, puis a été revu le 12 décembre 2019 trouvant son terme le 31 décembre 2022.
Depuis 1987, plus de 500 salariés ont bénéficié d’un accompagnement des projets personnels des salariés.
En 2009, l’accord sur la mobilité a repris au sein de ses dispositions l’accord « aide à la création d’entreprise ».
Les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de favoriser l’épanouissement des salariés. Cet épanouissement pouvant trouver sa source au sein ou hors de l’entreprise.
En conséquence, BOIRON, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - ACCOMPAGNEMENTS CONCERNES
Article 1.1 – L’accompagnement des projets personnels des salariés
Cet accompagnement permet à tout salarié motivé de réaliser son projet personnel, grâce à un budget autonome du budget des œuvres sociales du CSEC.
Les projets personnels peuvent relever des domaines les plus variés : -Artistique (théâtre, photographie, musique…), -Culturel (édition…), -Aventure et exploit sportif (rallye, raid, brevet de pilote…), - Scientifique (pisciculture, permaculture, botanique…), - Adoption, -Humanitaire.
Article 1.2 – L’Accompagnement des projets professionnels salariés
L’entreprise a toujours eu à cœur d’accompagner les salariés à mettre en œuvre leur projet professionnel, que ce soit pour se réaliser dans ou en dehors de l’entreprise.
Ainsi, elle accompagne : - les projets de mobilités externes dans le cadre d’une réorientation en dehors de l’entreprise ou d’une création ou reprise d’entreprise. Ces projets professionnels externes sont définis au sein de l’accord sur la mobilité du 24/06/2021, notamment à l’article VI qui précise la philosophie et les différentes modalités. - les projets professionnels personnels réalisés dans l’entreprise qui concernent les projets de formation ne pouvant, ni être pris dans le plan de développement des compétences, ni intégralement ou partiellement pris en charge par des structures prévues dans le cadre législatif. Il peut également consister en un complément de prise en charge du coût d’une formation financée partiellement dans le cadre du CPF.
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ARTICLE II - DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent article visent à définir la procédure d’octroi des différentes aides.
Article 2.1 – Règles communes des accompagnements des projets personnels et accompagnements des projets professionnels
Pour bénéficier de ces accompagnements, le collaborateur doit justifier au moment de sa demande d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois.
L’accompagnement peut être sur une attribution de temps rémunéré pour une durée déterminée, l’utilisation du CET, une prise en charge financière si non matériel ou le recours à des experts métiers de l’entreprise.
En fonction du projet, les membres de la commission décideront si un mail avec l’ensemble des éléments suffira pour présenter le dossier ou si le collaborateur doit le présenter (en présentiel ou à distance).
Comme prévu dans le cadre de notre accord sur le dialogue social, un groupe de travail sera constitué pour :
définir les grandes règles d’attribution (montant, délais, durée…) de ces accompagnements,
s’assurer de la réalité des projets présentés,
accompagner le collaborateur dans la mise en œuvre de son projet, par la disposition de moyens financiers ou de temps de travail,
mettre si besoin en lien le collaborateur avec différents interlocuteurs internes ou externes, à la fois en amont du lancement du projet.
En cas d’impossibilité de décision, le secrétaire de la commission, le membre de la RH et le secrétaire du CSEC se réuniront pour prendre une décision.
La composition du groupe de travail est prévue dans l’accord du dialogue social relatif au processus d’élaboration et de suivi des accords d’entreprise Boiron.
Toutefois, le suivi des aides financières accordées nécessite que le trésorier ou trésorier adjoint du CSEC soit nommé d’office dans cette commission.
Ce groupe de travail assurera le suivi et la mise en œuvre et les décisions d’acceptation ou de refus pour l’ensemble des accompagnements :
aux projets personnels,
aux projets professionnels,
à la reprise ou à la création d’entreprise.
Les membres du groupe de travail désignent en leur sein un secrétaire qui veille à la bonne gestion administrative des dossiers.
Article 2.2
– Procédure d’examen des demandes
Le salarié, qui souhaite bénéficier d’un des accompagnements précités, devra en faire la demande dans les conditions suivantes : Le demandeur devra faire parvenir au président du groupe de travail ou au responsable formation son dossier dûment argumenté avant de le présenter au groupe de travail pour analyse.
Lors de l’étude des dossiers et pour la présentation du projet, le salarié devra en amont informer son responsable hiérarchique de son projet. Un membre du groupe de travail (RH) veillera à ce que l’information a bien été faite.
Chaque dossier étudié en commission fera l’objet d’un compte-rendu.
ARTICLE III - FINANCEMENT DE CES ACCOMPAGNEMENTS
En 1987, l’entreprise avait alloué un budget de 0,15 % des salaires pris sur l’intéressement aux gains de productivité de l’année 1986 pour financer ces projets. Ce pourcentage a été réduit à 0,12 % en 2009 et permet de financer les actions prévues à l’article I et l’accord sur l’accompagnement des salariés ayant un parent gravement malade.
Fin 2015, et à nouveau fin 2022, l’actif du compte « Aide aux Projets Personnels » étant d’un montant important et suffisant pour quelques années, les parties signataires conviennent de réduire ce budget à 0,03 % des salaires de l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et ce, jusqu’à ce que ce compte présente un fonds de roulement en trésorerie d’environ 2 années.
Lorsque la trésorerie aura atteint ce niveau, il est prévu d’affecter à nouveau un pourcentage de la masse salariale plus important, pour soutenir financièrement ces dispositifs d’aides.
La société souhaitant maintenir le financement global de 0,12 % jusqu’alors appliqué, il est convenu que l’octroi des 0,09 % (différentiel entre l’ancien budget de financement des projets personnels de 0,12 % et le « nouveau » de 0,03 %) sera affecté (de manière provisoire) pour 0,05 % au financement de l’abondement du PEE et pour 0,04 % au budget du comité.
ARTICLE IV - GESTION DU BUDGET
Un compte autonome est suivi sur un logiciel comptable. Le trésorier établit chaque fin d’exercice un compte d’exploitation et un bilan de l’année écoulée.
Le trésorier du CSEC devra être destinataire des comptes rendus du groupe de travail accompagnement des projets personnels des salariés.
ARTICLE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Champ d'application
Le présent accord produira ses effets dans l’ensemble des sites et établissements BOIRON situés sur le territoire français métropolitain.
Article 5.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet le 1er janvier 2023 et trouvant son terme le 31 décembre 2025.
Le présent accord cessera de produire tout effet à cette date.
La présente disposition constitue la stipulation contraire visée à l’article L.2222.4 du Code du travail.
Article 5.3 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 5.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ce dépôt sera également assorti de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par la lettre d’information ainsi que sur le site intranet de l’entreprise (sous la rubrique « Dynamique sociale »). Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Messimy, le 8 décembre 2022 (en 5 exemplaires originaux)
SIGNATAIRES
Pour BOIRON, Madame XXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Présidente du Comité Social et Economique Central
LES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale FO
Déléguée Syndicale Centrale CFDT
XXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC
Le présent accord a été également approuvé par les membres du CSEC soussignés lors de sa séance du 8 décembre 2022.
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
