AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD CONCERNANT L’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS DES SALARIES
PREAMBULE
L’accord concernant l’accompagnement des projets professionnels et personnels des salariés (accord APPP) conclu le 8 décembre 2022 pour une durée de 3 ans, a pris effet le 1er janvier 2023 et arrivera à terme le 31 décembre 2025.
En parallèle, l’accord Aide aux salariés ayant un parent gravement malade en date du 22 mars 2007, a été intégré au sein d’un nouvel accord relatif à l’engagement des salariés et à la solidarité, signé le 15 mars 2024. Ce nouvel accord prévoit un budget spécifique pour financer les mesures liées aux salariés aidant un parent gravement malade (article 3.4).
Cet article remet en cause l’affectation prévue des dispositions de l’accord APPP, qui prévoit, dans son article III « Financement de ces accompagnements », un budget global destiné au financement à la fois des mesures liées à l’APPP mais également à celles liées à l’accompagnement d’un parent gravement malade.
Dans un souci de mise en cohérence de ces deux accords d’entreprise en vigueur, les parties ont convenu de modifier l’article III « Financement de ces accompagnements » de l’accord APPP.
En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - MODIFICATION DE L’ARTICLE III « FINANCEMENT DE CES ACCOMPAGNEMENTS » DE L’ACCORD APPP
L’article III « Financement de ces accompagnements » de l’accord APPP est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE III - FINANCEMENT DE CES ACCOMPAGNEMENTS
En 1987, l’entreprise avait alloué un budget de 0,15 % des salaires pris sur l’intéressement aux gains de productivité de l’année 1986 pour financer ces projets. Ce pourcentage a été réduit à 0,12 % en 2009.
Fin 2015, et à nouveau fin 2022, l’actif du compte « Aide aux Projets Personnels » étant d’un montant important et suffisant pour quelques années, les parties signataires conviennent de réduire ce budget à 0,03 % des salaires de l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et ce, jusqu’à ce que ce compte présente un fonds de roulement en trésorerie d’environ 2 années.
Lorsque la trésorerie aura atteint ce niveau, il est prévu d’affecter à nouveau un pourcentage de la masse salariale plus important, pour soutenir financièrement ces dispositifs d’aides.
La société souhaitant maintenir le financement global de 0,12 % jusqu’alors appliqué, il est convenu que l’octroi des 0,09 % (différentiel entre l’ancien budget de financement des projets personnels de 0,12 % et le « nouveau » de 0,03 %) sera affecté (de manière provisoire) pour 0,05 % au financement de l’abondement du PEE et pour 0,04 % au budget du comité.
Le budget global prévu ci-dessus visait initialement au financement des actions prévues à la fois à l’article I du présent accord et à l’accord aide aux salariés ayant un parent gravement malade.
Toutefois, le dispositif d’aide au salarié ayant un parent gravement malade a depuis été repris au sein de l’accord relatif à l’engagement des salariés et à la solidarité du 15 mars 2024, lequel prévoit un budget spécifique dédié. Par conséquent, le budget global prévu par le présent accord est amputé de cette enveloppe dédiée et sera désormais consacrée au seul financement du dispositif APPP.
Compte-tenu de ce qui précède, le budget destiné au financement des actions prévues à l’article I du présent accord est ainsi de 0,03% (ramené temporairement à 0,021% tant que la trésorerie n’aura pas atteint le niveau prévu à l’alinéa 3 du présent article). »
Les autres dispositions de l’accord APPP, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 15 mars 2024. Il cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2025.
ARTICLE III - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords.
Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant sera établi en 4 exemplaires pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Messimy, le 15 mars 2024
SIGNATAIRES
L’entreprise BOIRON, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :
La CFDT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
La CFE-CGC, représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
