La société BOIRON SA, société anonyme au capital de 17 545 408 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 967 504 697, dont le siège social est situé sis 2 Avenue de l’Ouest Lyonnais 69510 MESSIMY, représentée par XXXXX, Directrice des Relations Humaines, (Ci-après dénommée les «
Laboratoires BOIRON » ou « BOIRON S.A. »)
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »)
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du renouvellement de ses accords sociaux, BOIRON a initié des forums de discussions participatifs, en partenariat avec Philonomist, pour repenser sa politique sociale, auxquels 120 collaborateurs volontaires ont participé. Au regard des constats et aspirations ressortis de ces ateliers, il est apparu nécessaire de faire évoluer les accords sociaux de l’entreprise et notamment l’accord sur la retraite et sa préparation pour répondre aux nouveaux besoins des collaborateurs et étendre l’accès à un plus grand nombre de bénéficiaires. C’est dans ce contexte que la Direction a présenté aux membres du GPG, lors d’une réunion en date du 16 juillet 2025, son projet de faire évoluer, à isocoût, l’accord sur la retraite et sa préparation en un accord moments clés de la vie, dont l’objectif serait de mettre à disposition des collaborateurs un capital temps dédié aux étapes clés de la vie et de faciliter l’accès et la lisibilité des dispositifs sociaux existants. Les innovations sociales dans l’entreprise, dont l’accord sur la retraite et sa préparation, étant financées par l’accord sur le ratio de performance, la renégociation de ce dernier se fera en parallèle de celle sur les moments clés de la vie. Compte tenu de l’étendue des négociations, les Parties sont convenues de la conclusion du présent accord de méthode visant à encadrer le déroulement des négociations collectives relatives aux moments clés de la vie et au ratio de performance.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Objet du présent accord
Le présent accord collectif a pour objet de fixer le déroulement des négociations collectives sur les moments clés de la vie et le ratio de performance en termes de calendrier de négociations et de moyens alloués aux membres du GPG.
La négociation relative aux moments clés de la vie intégrant plusieurs thématiques couvertes par des accords d’entreprise arrivant à échéance au 31 décembre 2025, le présent accord de méthode a également pour objet de proroger, à titre transitoire, la durée de validité de ces accords afin de permettre une articulation cohérente des discussions et d’assurer la continuité des dispositifs existants.
Cet accord de méthode est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Déroulement des négociations
Calendrier prévisionnel
Un calendrier prévisionnel de négociations a ainsi été établi en vue d’une entrée en vigueur envisagée d’un nouvel accord relatif aux moments clés de la vie au 1er septembre 2026 et d’un nouvel accord relatif au ratio de performance au 1er janvier 2026 qui produira ses effets de politique salariale au 1er janvier 2027.
Ce calendrier est communiqué à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction des disponibilités des participants et de l’avancée des négociations.
Dates
Thèmes
Jeudi 2 octobre 2025
Moments clés de la vie/ratio de performance
– présentation du projet de la direction Mardi 14 octobre 2025
Moments clés de la vie/ratio de performance
– proposition des OS Mardi 4 novembre 2025
Moments clés de la vie/ratio de performance
– présentation du projet de la direction /proposition des OS Mercredi 19 novembre 2025
Moments clés de la vie/ratio de performance
– poursuite des négociations Jeudi 4 décembre 2025
Moments clés de la vie/ratio de performance
– poursuite des négociations Mercredi 17 décembre 2025
Moments clés de la vie/ratio de performance
– finalisation
Jeudi 15 janvier 2026
Moments clés de la vie/ratio de performance
– finalisation et signature des accords
Prorogation des accords d’entreprise arrivant à échéance le 31/12/2025
Au regard du calendrier prévisionnel de négociations présenté ci-dessus, il a été convenu de proroger jusqu’au 31 août 2026, les accords d’entreprise suivants, arrivant à échéance le 31 décembre 2025 et dont les thématiques sont concernées par la négociation relative aux moments clés de la vie :
L’accord sur la retraite et sa préparation du 23 septembre 2021 et son avenant de prorogation du 19 septembre 2024,
L’accord concernant l’accompagnement des projets professionnels et personnels des salariés du 8 décembre 2022 et son avenant de révision du 15 mars 2024,
L’accord sur l’accès au travail à temps choisi du 8 décembre 2022,
L’accord sur la mobilité du 24 juin 2021 et son avenant de prorogation du 12 avril 2024.
Moyens supplémentaires accordés aux membres du GPG Eu égard à l’étendue des négociations, les Parties sont convenues d’accorder des moyens supplémentaires aux membres du GPG au titre des réunions de négociations relatives aux moments clés de la vie / ratio de performance.
Composition du GPG
Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints (DSCA) pourront être accompagnés d’un invité supplémentaire pour participer aux réunions de négociations relatives aux moments clés de la vie / ratio de performance, portant le nombre d’invités à deux maximum par organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il est expressément rappelé que les invités ne bénéficient d’aucune protection au titre de leur participation au GPG, autre que celle dont ils jouissent, le cas échéant, au titre de leur propre mandat.
La délégation patronale pourra quant à elle être constituée d’une personne supplémentaire, portant à quatre le nombre de représentants maximum de la Direction, outre le secrétaire de séance.
En outre, un membre de la Direction Financière sera convié aux réunions de négociations sur les moments clés de la vie / ratio de performance pour y apporter son expertise financière.
Ainsi, le GPG sera composé de la façon suivante pour les réunions de négociations portant sur les moments clés de la vie / ratio de performance :
une délégation patronale, constituée de quatre représentants de la Direction dont la Directrice des Relations Humaines ;
une délégation salariale comprenant, pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
le délégué syndical central (DSC),
le délégué syndical central adjoint (DSCA),
deux invités ;
une personne de la Direction Financière ;
un secrétaire de séance appartenant à la Direction des Relations Humaines, en charge de la rédaction du compte-rendu des réunions et ne participant pas aux négociations.
Il est en outre rappelé que, conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social en date du 7 novembre 2023, le GPG pourra, après accord préalable de la majorité de ses membres, convier une ou plusieurs personnes possédant une expertise particulière sur le thème abordé. Les personnes ainsi conviées ne participeront pas aux négociations.
Temps de préparation
Les parties sont en outre convenues d’allouer aux membres du GPG un temps supplémentaire de préparation pour les réunions de négociations relatives aux moments clés de la vie / ratio de performance. Chaque membre du GPG bénéficiera ainsi d’une demi-journée supplémentaire maximum par réunion. Les heures non utilisées au cours d’un mois donné peuvent être reportées sur le mois suivant et devront avoir été utilisées au plus tard à la date de fin des négociations moments clés de la vie / ratio de performance.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il s’ajoute au temps de préparation prévu par l’accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social en date du 7 novembre 2023.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le 31 août 2026.
Révision
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord collectif est établi en quatre (4) exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. * * *
