AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES SUPPLETIVES A L’ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PREAMBULE
L’accord relatif aux mesures supplétives à l’accord de branche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 8 février 2024 arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Cet accord prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, il soit reconductible par période de trois ans, à condition qu’un nouvel accord de branche soit conclu. Or, l’accord de branche de l’industrie pharmaceutique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 21 juillet 2022 arrive également à terme le 31 décembre 2025 et ne sera pas prorogé. Par conséquent, sauf prorogation volontaire, l’accord supplétif cessera de produire effet dès le 1er janvier 2026.
La politique handicap étant un élément important pour l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité disposer de temps pour définir les futures orientations de manière cohérente et concertée et réfléchir à l’opportunité de conserver certaines mesures de l’ancien accord de branche au sein de l’entreprise, afin de garantir la continuité des dispositions internes en matière de handicap.
Ainsi, dans un contexte marqué par l’ouverture de négociations d’un nouvel accord sur les moments clés de la vie, il est apparu nécessaire d’aménager le calendrier social et de proroger l’accord relatif aux mesures supplétives à l’accord de branche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 8 février 2024, jusqu’au 31 décembre 2026.
En conséquence, les Laboratoires BOIRON, représentés par Madame XXXX, Directrice des Relations Humaines, d’une part, et les Délégués Syndicaux Centraux, d’autre part,
ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - PROROGATION DE L’ACCORD
Par le présent avenant, l’accord relatif aux mesures supplétives à l’accord de branche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap conclu le 8 février 2024, arrivant à échéance le 31 décembre 2025 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est expressément convenu que cet accord produira ses effets indépendamment de l’existence d’un quelconque accord de branche sur cette même thématique.
ARTICLE II - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2026. Il cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2026.
ARTICLE III - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords.
Ce dépôt sera assorti de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent avenant sera publié sur la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant sera établi en 4 exemplaires pour notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, notamment sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Messimy, le 28 novembre 2025
SIGNATAIRES
L’entreprise BOIRON, représentée par Madame XXXX, Directrice des Relations Humaines :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires suivantes :
La CFDT, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndicale Centrale :
