Groupe Bois du Dauphiné et Alpes Energie Bois Année 2024
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Groupe Bois du Dauphiné et Alpes Energie Bois Année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
BOIS DU DAUPHINE.
Société par Actions Simplifiée, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, Immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 327 389 821 00023,
Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Rolande, 38570 LE CHEYLAS Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Président,
ALPES ENERGIE BOIS,
Société par Action Simplifiée, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble, Immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 502 267 727 00019,
Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Rolande, 38570 LE CHEYLAS Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Président. Ces 2 entités constituent ensemble un groupe, ainsi qu'une, Unité Economique et Sociale reconnue par décision de justice en date du 21 décembre 2012. Les 2 entités sont dénommées ensemble«l'UES »,«l'employeur» ou «le groupe», indistinctement. Toutes 2 représentées par
Monsieur président des 2 sociétés ci-dessus,
ET:
D'UNE PART,
L'Organisation Syndicale Représentative au sein de l'UES BOIS DU DAUPHINE -ALPES ENERGIE BOIS, à savoir:
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndicale,
D'AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code de Travail.
La Négociation Annuelle Obligatoire a fait l'objet d'une réunion préparatoire afin de fixer le cadre, le calendrier et les règles, en date du 7 décembre 2023. La Direction et le délégué syndical et les élus CSE se sont réunis deux fois afin de négocier. Ces réunions ont eu lieu le 25 janvier 2024 et le 13 février 2024.
Le délégué syndical ainsi que les élus ont recueilli les demandes auprès des salariés. Il en résulte les demandes suivantes: Augmentation générale de 5% avec un plancher à 85 euros; Majoration des heures de nuit à 25% (heures de nuit de 21h à Gh} ; Tous les jours fériés à 100%; Prime de salissure pour les ouvriers de 15 à 20 euros / pour la maintenance de 6 à 10 euros; Prise en charge par un bonus/malus des jours de carence et des jours enfants malades; Augmentation de la part patronale pour le budget social et culturel des CSE; Accord d'une prime PPV; Mise en place d'un 13ème mois.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et le Délégué Syndical signataire, dont le souhait est de prendre en compte l'environnement de l'UES, les conditions actuelles exceptionnelles économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux.
Article 1- Politique Salariale
Mesures salariales
Une augmentation générale de 0.5% de la masse salariale sera appliquée sur les salaires de base.
Un budget de 1.5 % de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles.
Prime salissure
La prime salissure sera augmentée de la manière suivante 17 euros pour le personnel de production ; 7 euros pour le personnel de maintenance.
Majoration des heures de nuit
Une augmentation de la majoration des heures de nuit sera appliquée à hauteur de 20% par heure. La plage des heures de nuit sera de 21h à 6h pour les opérateurs de productions BDD. Les salariés AEB ainsi que le personnel maintenance restent soumis aux accords temps de travail dont ils relèvent. Page 2 sur4
Applications des mesures
La mesure d'augmentation générale sera appliquée au Ier mars 2024 pour les salariés présents à l'effectif au 1er janvier 2024. La mesure d'augmentation individuelle sera appliquée au 1er août 2024. La mesure de revalorisation de la prime salissure sera appliquée au 1er mars 2024 pour les salariés concernés. La mesure d'augmentation de la majoration des heures de nuits sera appliquée au 1er mars 2024 sur les heures comprises entre 21h à 6h pour les opérateurs de production BDD.
Article 2 -Autres mesures
Congé enfant malade
Le code du travail permet à tous salariés de bénéficier d'un congé pour enfant malade. Le cas général de ce congé prévoit une durée maximale légale de 3 jours (peut varier en fonction de la situation familiale). L'enfant doit être à charge et âgé de moins de 16 ans. Un justificatîfmédical doit être transmis au plus vite à l'employeur. Ce congé n'est pas rémunéré.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu une prise en charge à 50% pour deux jours par an par l'employeur (maintien du salaire de base sans les primes). Le salarié devra justifier que l'enfant est à sa charge, l'enfant devra être âgé de 12 ans révolu et un justificatif médical attestant de la nécessité de la présence du parent devra être transmis par tout moyen dans un délai de 24 heures.
Qualité de vie et conditions de travail
Une enquête auprès des salariés sera réalisée avant la fin de l'année 2024, afin de mesurer la qualité de vie et conditions de travail au sein de l'UES.
Egalité des genres
Pour l'année 2024, ce sujet sera traité au moment de l'étude de la BDESE au sein du Comité Economique et Sociale.
Article 3 - Dépôt de l'accord et publicité
En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de télé-procédure:
www.teleaccords.travail-em loi. ouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
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Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LE CHEYLAS, le 13 février 2024
En quatre exemplaires originaux.
Pour l'UES BOIS DU DAUPHIN- ALPES ENERGIE BOIS
Monsieur Président
Pour l'organisation syndicale représentative, le syndicat CFTC Monsieur
L'Organisation Syndicale Représentative au sein de l'UES BOIS DU DAUPHINE -ALPES ENERGIE BOIS, à savoir:
Applications des mesures
